Voir sur ce point, C de S,t. V, n, 57 bis

tout possesseur de mauvaise foi, 2° contre le détenteur précaire.

Elle n’est admise, contre le possesseur de bonne foi, que dans le cas où le propriétaire a été dépossédé par perte ou par vol (2279, 2% alinéa). L’action en revendication peut alors être exercée pendant trois ans «à compter du jour de la perte ou du vol ».

Remarquons qu'il ne s’agit pas ici d’une prescription acquisitive par la possession pendant trois ans. Le propriétaire qui est resté inactif pendant trois ans est déchu de son droit. Il n'est pas nécessaire que la même personne ait possédé l’objet pendant ce laps de temps.

L'article 2280 apporte un tempérament à la dernière disposition de l’article 2279 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l’a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ».

Le Code civil distingue donc entre les différents modes de dépossession. En cas de dépossession involontaire, par perte ou par vol, l'action en revendication est accordée, mais pendant trois ans seulement, contre {out possesseur. En cas de dépossession volontaire par prêt, dépôt, location, remise en gage : la revendication ne peut être exercée que contre un possesseur de mauvaise foi, contre celui qui à acquis la chose du tiers détenteur, sachant qu'elle n'appartenait pas à ce dernier.

En résumé, le législateur moderne préfère l’acquéreur de bonne foi, au propriétaire qui a mal placé sa confiance.

On donne une autre interprétation de l'article 2279 (1).

« La possession engendre, instantanément et par ellemême, en faveur du possesseur d’une chose mobilière, une présomption de propriété, à l’aide de laquelle il peut repousser toute action en revendication, et qui est en général irréfragable. Il suit de là que la revendication n’est point en règle recevable en fait de meubles. »

La revendication n’est permise qu’en cas de perte ou de vol.

Contre le détenteur précaire, contre le possesseur de mauvaise foi,le propriétaire n’a qu’une action ex contractü ou ex delicto. |

Notre système est plus favorable au propriétaire, en effet :

1° L'action en revendication peut être exercée, après l'extinction du droit de créance par la prescription libératoire ;

2% Le succès de cette action peut être garanti par la saisie-revendication. Cette procédure, comme son nom l'indique, ne peut être que l'accessoire d’une action en revendication, et non d’une action personnelle.

La première théorie a le mérite d'être plus conforme aux termes de l’article 2279 : La possession vaut titre, c'est-àdire la possession tient lieu d’un titre constitutif de propriété. Mais cet effet n’est produit que par une certaine possession. Toute possession qui ne réunit pas les caractères que nous avons décrits, ne transfère pas la propriété.

On pourrait peut-être, en faveur de la doctrine opposée, tirer un argument des précédents historiques.

La formule de l'article 2279 est empruntée au juris:on-

1, Aubry et Rau, édition 1869, t. II, p. 106 et seq.

sulte Bourjon (Droit commun de la France, suivant la coutume de Paris) (1). Dans cet auteur, cette formule signifiait déjà que là possession valait autant que la propriété fondée sur untitre.

. Or Bourjon n’admettait en matière mobilière ni revendication {sauf dans le cas de vol), ni prescription acquisitive.

Il n’y avait suivant lui que des actions personnelles en restitution.

Il invoquait à son appui la jurisprudence du Châtelet de Paris, fondée elle-même sur des motifs pratiques (2).

Les rédacteurs du Code civil ont emprunté la formule de Bourjon; ce n’est pas à dire qu'ils aient complètement adopté son système. Il résulte bien de l’article 1141, que la seule possession qui vaille titre, qui permette de repousser la demande en revendication, est la possession de bonne foi. La revendication existe donc contre le possesseur de mauvaise foi.

Plusieurs textes de nos codes parlent de revendications, en matière mobilière., Ce sont : 1° L'article 608 P. C. qui règle la procédure à suivre pour la revendication d'objets mobiliers frappés de saisie ; 2° l’article 1926 du Code civil : « Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, la personne qui à fait le dépôt n’a que l’action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu’à concurrence de ce qui à tourné au profit de ce dernier. »

Quel est le principe de l’action en revendication qui appartient au vendeur d’un meuble au comptant ?

AE are ch le 2. La Coutume de Paris ne contenait en effet aucun texte sur la prescription acquisitive en matière mobilière,

Nous avons vu que dans l'opinion de la majorité des auteurs. le vendeur était en droit de réclamer la possession de ce meuble pour en rester nanti jusqu’à parfait paiement du prix. Il exercera sur lui le droit de rétention qu'il tient de l’article 1612 CC. La revendication est une conséquence du droit de rétention ; elle en est la sanction,

Cette disposition du Code civil reproduit l’article 176 de la Cme de Paris. En ancien droit comme en droit romain, dans une vente au comptant la tradition n’opérait transfert de propriété qu’autant qu'elle était suivie du paiement intégral du prix.

Un système analogue se concevrait parfaitement en droit moderne. L’accord de volontés n’opérerait transfert de propriété qu’à la condition d'être suivi du paiement du prix.

Mais d’après l'article 1583, l'acheteur acquiert la propriété dés que l’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. Le Code ne paraît pas distinguer entre les ventes à terme et les ventes au comptant.

Le législateur moderne qui a conservé la disposition de l'article 176 (C. de Paris), en à nécessairement modifié le fondement, puisqu'il à abrogé le principe dont elle était autrefois la conséquence. ;

D’après Troplong, au contraire, le législateur a maintenu la règle de l’ancien droit. L'article 2102 serait une exception au principe général de l’article 1583 (1).

Cette opinion nous paraît sérieuse. Il est très vraisemblable que le législateur en empruntant la disposition de l'art. 176(C. de Paris) lui a conservé le sens qu’elle avait dans cette coutume.

1, Troplong. Priv. et hyp., 193,

Nous ne faisons d’ailleurs qu'indiquer la question, sans la traiter avec tous les développements qu’elle comporte.

Nous nous occupons surtout ici du mécanisme de la saisie-revendication, plutôt que de la nature des droits qu’elle protège. .

90 Droit de gage du bailleur d'immeubles.

Le privilège du bailleur d'immeubles lui confère un véritable droit de suite.

Il peut invoquer son droit de gage sur des meubles F il a perdu la possession.

Nous avons déjà fait remarquer qu’il avait alors deux manières d'exercer ce droit de gage : soit en le réalisant par la saisie et la vente des meubles grevés ; soit en revendiquant la possession desdits meubles, c'est-à-dire en demandant leur rétablissement dans les lieux loués.

Lorsque le bailleur n’est pas en mesure de réaliser immédiatement son gage, il doit pourtant se hâter de recouvrer la possession de l’objet grevé, s’il tient à conserver son privilège; la possession est en effet une des conditions du privilège.

C'est en tous les cas par la saisie-revendication qu'il y aura lieu de procéder; dans l’assignation en validité, le demandeur conclura soit à la réintégration des meubles dans les iieux qu’ils garnissaient, soit à la conversion de la saisie en saisie-exécution.

La loi fixe au propriétaire un délai fort bref pour revendiquer son privilège à partir du jour où les meubles ont été déplacés.

Si, pendant ce délai, le bailleur reste dans l'inaction, il est présumé avoir consenti à leur déplacement. Or, en règle générale, il ne peut critiquer un enlèvement qui a été fait de son aveu, |

Le délai légal est de quarante jours quand il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, et de quinze jours s’il s'agit de meubles garnissant une maison (C. civ., 2102 1e, in fine).On suppose que le mobilier d'une ferme est moins facile à surveiller que celui d’une maison.

L'article 2102 dit que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissaient sa maison et sa ferme... et qu’il conserve sur eux son privilège, pourvu qu’il ait fait la revendication dans le délai légal. Nous pensons que la saisie vaut revendication ; elle suffit pour conserver le privilège sans qu’il soit nécessaire que la demande en validité ait été formée dans les quinze ou les quarante jours. Si le créancier est muni d'un bail authentique, une saisie-exécution pratiquée dans le délai de l’art. 2102, C. c., empêchera Pextinction du privilège.

Remarquons qu’il ne peut être question de saisie-exécution qu'autant que les meubles sont restés en la possession du débiteur ; peu ‘importe d’ail'eurs qu'ils aient été transportés dans un immeuble lui appartenant ou dans un immeuble loué à un tiers.

Si, au contraire, les meubles sont entre les mains d’un tiers qui s'en prétend propriétaire, c'est toujours par la voie de la saisie-revendication qu'il faut agir. Avant de procéder à la vente des objets grevés, le baïlleur doit d'abord démontrer son droit de gage.

La saisie-revendication peut être pratiquée même contre un possesseur de bonne foi. Les articles 2102 C. c. et 819 C. p., ne font pas de distinction. Ils disent d’une façon générale que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme.

Ce droit nous est présenté comme absolu, comme pouyant être exercé contre tout possesseur.

Il en était ainsi dans l’ancien droit. Le déplacement des meubles fait à l'insu du bailleur était considéré comme une espèce de larcin (V. Joly sous l'article 171, Cout. de Paris).

Le même motif justifie encore aujourd'hui la faveur exceptionnelle accordée au propriétaire.

Si la saisie-revendication à frappé des meubles restés en la possession du preneur, mais transportés dans un immeuble loué à un tiers, ce tiers, qui a actuellement la possession du privilège du bailleur, doit être mis en cause dans l'instance en validité. La revendication est dirigée aussi bien contre lui que contre le preneur.

Il faut faire observer que la saisie par elle-même n'atteint pas le deuxième bailleur ; elleest le plus souvent pratiquée à son insu. À son égard elle ne vaut pas revendication. Aussi le premier bailleur, doit-il, pour conserver son privilège vis-à-vis du second, l’assigner en validité, ou tout au moins lui dénoncer la saisie, dans le délai fixé par l’article 2102 C. C.

Si le premier bailleur était fondé en titre authentique, il suffirait, je crois, de dénoncer la saisie-exécution dans le dit délai. Toute difficulté relative à l'existence du droit de gage, prétendu par le saisissant, serait soumise au tribunal sous forme de contestation au règlement provisoire de la contribution.

Quelle est l'étendue du droit de revendication ? Supposons que, malgré l'enlèvement de quelques objets, les lieux loués restent encore garnis de meubles suffisants dans le sens de l'article 1752 du Code civil. Les meubles déplacés peuvent-ils être revendiqués ?

« Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, dit l’article 1752, peut être expulsé, à moins

qu’il ne donne des sûretés capables de répondre », Cette règle est étendue aux baux à ferme.

Qu'entend-on par meubles suffisants ? Le locataire ne saurait être tenu d'apporter des meubles d'une valeur assez considérable, pour assurer le paiement du montant cumulé de tous les termes à écheoir jusqu'à la fin du bail, et de toutes les autres obligations qui pourraient naître dudit contrat.

Il serait impossible au locataire de s'acquitter d'une pareille obligation.

D'ailleurs le bailleur est armé du droit de résolution.

Si le premier terme reste impayé à l'échéance, il peut demander la résolution du contrat. Les meubles garnissant les lieux loués doivent donc être suffisants pour garantir : le paiement de ce premier terme, celui du deuxième terme pendant lequel sera poursuivie la demande en résiliation, le prix du loyer pendant le temps nécessaire à la relocation, soit un troisième terme, des dommages-intérêts ; et enfin les frais de poursuite et de vente (1).

Il est possible que les meubles apportés soient d’une valeur supérieure, à celle que l’on considère comme suffisante. Le propriétaire est assuré du paiement de plusieurs termes, peut-être de plusieurs années de loyers.

Il a évidemment intérêt au maintien de cette situation.

Certains auteurs et quelques arrêts lui refusent pourtant le droit de saisir revendiquer les objets déplacés, quand les meubles restant sont suffisants au sens de Particle 1752 Code civil.

On s'appuie sur la combinaison des articles 1752 C. C. et 2102-1° du même code. Qu'a voulu le législateur en insti-