Aurillac, jugement cité

1° Les exceptions sont de droit strict et ne peuvent être étendues aux cas qu’elles ne prévoient pas expressément. L'article 2102 est général, il ne distingue pas plus entre les différentes causes d'acquisition qu'entre la bonne et la mauvaise foi ;

2° Comme le fait observer la Cour de Caen, l'application de ce système conduirait à des résultats pratiques, inadmissibles ; il n’aboutirait à rien moins qu'à refuser tout droit de suite, au propriétaire, sur le bétail garnissant une ferme.

« Le bailleur, dit cette Cour, ne saurait être mis dans celte alternative, ou de perdre son privilège, ou de devenir propriétaire, en payant la valeur à l'acheteur de la chose. dans la dernière hypothèse, la chose restituée ne pourrait être replacée dans son premier état et reprendre sa nature de gage, alors que précisément tel est le but et telle est la sanction de la revendication. » Le propriétaire de l’objet perdu ou volé peut avoir un intérêt moral, au recouvrement de cet objet qui expliquera un sacrifice de ce genre. Il n’en est pas de même du bailleur d'immeubles ; jamais il ne consentira à payer la valeur d’un objet pour le faire ensuite saisir et vendre, autant vaudrait lui refuser nettement tout droit de suite dans l'hypothèse prévue par l’article 2280. Une pareille disposition le mettrait à la merci de son fermier. Ce dernier pourrait anéantir le privilège du bailleur,en vendant son mobilier,au marchéle plus voisin,

30 La situation du bailleur diffère sensiblement de celle du propriétaire d’un objet mobilier,elle est même plus favorable, le dernier est jusqu'à un certain point responsable de la perte ou du vol,ilaurait dû mieux garder sa chose. Il estimpossible à l'homme le plus vigilant de surveiller constamment les agissements de son fermier.

La différence fort nettement établie par le Code entre les deux hypothèses,est parfaitement justifiée ; c'est à dessein qu'on n’a pas reproduit la doctrine de Potier qui lui adoptait l'opinion opposée.

On dit également que l’article 2102 consacre non une revendication analogue à celle de l’article 2279, mais un droit de suite auquel on ne saurait appliquer une disposition relative au droit de revendication.

Cette observation n'est pas rigoureusement exacte.

Le droit du bailleur a quelquefois les caractères du droit de suite, conféré par l'hypothèque, il peut saisir et vendre un objet qui se tronve entre les mains d’un tiers. Aussi, ce privilège est-il aujourd'hui (1), comme dans l'ancien droit qualifié parfois d'hypothèque tacite ou occulte.

Mais souvent aussi l'actiondu bailleur tend au rêtablissement des meubles dans les lieux loués, par lequel il en recouvre pour ainsi dire la possession. Cette action est d’ailleurs qualifiée de revendication par le Code civil. C'est au rétablissement de ces objets dans la maison ou dans la fermequ'’est subordonné le maintien du privilège.

Il n'y a pas seulement lieu, à l'exercice du droit de suite, lorsque l’objet grevé est entre les mains d’un tiers ; il suffit pu’il ait été déplacé, peu importe d'ailleurs qu’il soit encore en la possession du locataire.

Le baïlleur a donc à sa disposition, suivant les circonstances, soit un droit de revendication, soit un droit de suite, pareil à celui que confère l'hypothèque.

4, Voir arrêt de Caen, cité,

S III

Formalités de la saisie revendication,

1° Quel est le président compétent pour autoriser la saisie revendication ?

L'article 826 nous dit qu’il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication qu'avec l'autorisation du président du tribunal de première instance.

Il se peut que la demande en revendication soit portée devant le tribunal de commerce. Ce qui a lieu, lorsque le revendicant est muni d’une action mixte, ayant son principe dans un contrat commercial. C'est l'acheteur d’un corps certain qui en réclame la livraison; c'est, au contraire, un vendeur qui demande la résolution du contrat et la restitution de l’objet vendu; un déposant qui réclame l’objet confié. Doit-on s’adresser au président du tribunal de commerce pour obtenir la permission de saisir l’objet litigieux ? Non.Il s'agit bien là d’une saisie-revendication, or, l’article 826 est formel. La requête à fin de saisie revendication doit être présentée au président du tribunal civil.

Les saisies, que le président du tribunal de commerce, peut autoriser en vertu de l’article 417, ne comprennent donc pas la saisie revendication.

Cette solution paraîtra peut-être singulière, au point de vue logique, ce que nous ne chercherons pas à contester ; mais elle résulte clairement des textes.

Ainsi, la vente commerciale a pour objet des choses in genere ; la saisie garantissant un droit de créance, est une saisie-conservatoire, au sens restreint que nous avons donné à ce terme, elle doit être autorisée par le président du tribunal de commerce ; si au contraire l’objet de la

vente est un corps certain, il s’agit d'une saisie-revendication. et l'ordonnance sera délivrée par le juge civil.

Le vendeur d’un meuble au comptant a eu l'imprudence de livrer eet objet avant d’en avoir reçu le prix ; il veut le ressaisir pour exercer sur lui son droit de rétention; il doit recourir à la saisie revendication.

Le marché est à terme; le vendeur, pour conserver son privilège sur l'objet vendu,le retiendra en la possession de l'acquéreur, par une saisie conservatoire.

Ainsi, en matière commerciale, la saisie conservatoire d'une part, portant sur des meubles corporels et pratiquée par procès-verbal, est autorisée par le président du tribunal de commerce ; d'autre part, la saisie revendication et la saisie-arrêt sont permises par le président du tribunal

Quelles sont les raisons de cette diversité ? Elle paraît s'expliquer par ce fait : que les saisies-arrêt et revendication sont de droit commun, la saisie conservatoire étant au contraire réservée aux créances commerciales. Mais cette explication n'est pas une justification.

En pratique, cette diversité ne peut avoir que de graves inconvénients. Elle est surtout favorable aux débiteurs de mauvaise foi, car elle crée un moyen de plus pour faire tomber des saisies parfaitement légitimes au fond.

Quel est le juge compétent ratione loci ?

On soutient, en général, que la requête doit être présentée au juge de la situation des objets, car c’est lui qui sera compétent pour statuer en référé sur les difficultés relatives à l'exercice de la saisie. Ce motif ne nous paraît pas déterminant, le président d’un tribunal civil est en effet compétent pour statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution du jugement d’un autre tribunal

civil. Dans le silence de la loi, le revendiquant doit pouvoir s'adresser à son choix, au juge du lieu de la saisie ou du domicile du saisi, et cela par les motifs que nous avons donnés, en étudiant la saisie conservatoire.

La requête désignera sommairement les effets que l’on prétend saisir (art. 827, C. P. C.). La même désignation se retrouvera dans l'ordonnance.

L'autorisation de saisir tel objet, chez telle personne, contient implicitement l'autorisation d'opérer une perquisition domiciliaire.

Nous pensons avec M. Bertin, quoique la loi ne l'exige pas expressément, que l'ordonnance doit désigner les personnes chez lesquelles la saisie pourra être pratiquée. On ne saurait permettre d’une façon générale la saisie de tel objet: avec faculté pour le propriétaire de le rechercher partout où il croirait pouvoir le trouver. Une perquisition ne peut êlre opérée au domicile d'un citoyen qu'avec une autorisation spéciale de justice.

Article 830: La saisie-revendication, sera faile en la même forme, que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra êlre constitué gardien. Nous avons déjà vu au chapitre de la saisie-gagerie, comment il fallait interpréter cette dernière phrase.

La demande en revendication et en validité de saisie sera portée devant le tribunal du domicile du saisi et non devant celui de la situation des objets. L'article 831 est formel sur ce point, il attribue compétence au tribunal du domicile de

celui sur qui la saisie est faite, tandis que les articles 829

et 830 parlent de celui chez qui la saisie est faite: Le législateur semble donc bien opposer ces deux personnes l'une à l’autre. Celui sur qui la saisie est faile est le rosscs seur juridique,celui chez qui la saisie est faite est le simple

détenteur. Cette disposition n’est qu'une application du principe général sur la compétence en matière réelle mobilière. (Voir 1re partie, ch. IIT))

Cependant si le tiers saisi se prétend propriétaire de la chose, s’il soutient qu'il est possesseur animo domini el non détenteur précaire, la présomption est en sa faveur, c'est lui le véritable défendeur, les parties seront renvoyées devant le tribunal de son domicile.

Le tribunal, conformément au droit commun statuera en premier ou en dernier ressort suivant importance de l’objet saisi revendiqué.

Si la valeur est indéterminée, le tribunal statuera en premier ressort. Pour que le tribunal puisse statuer en dernier ressort, il faut que la valeur soit déterminée à l'égard des deux parties ; ce qui arrivera si les adversaires sont d'accord sur cette valeur, si le demandeur ayant évalué l'objet dans son assignation, le défendeur ne conteste pas son appréciation. Nous pensons qu'il en serait de même si l'évaluation faite par le défendeur dans ses conclusions n'était pas contredite par le demandeur.

En cas de contestation, le tribunal aurait le droit d'ordonner une expertise, pour déterminer la valeur de l'objet litigieux ou d'apprécier cette valeur, à l'aide des titres fournis par les deux parties (1), suivant une doctrine que d’ailleurs la jurisprudence n’admet pas.