Boitard, Colmet d'Aage et Glasson, t. IT

$ IV Demande en distraction d'objets saisis.

Il nous reste à dire quelques mots de la demande en distraction d'objets saisis, autorisée par l'article 608 du Code de procédure civile.

Dans le cas où les objets qu’on prétend revendiquer sont déjà frappés de saisie-exécution, ou de saisie-conservatoire, sont déjà mis sous main de justice, on procède de la manière suivante :

Le revendiquant signifie un exploit au gardien, contenant défense de laisser enlever pour la vente les objets confiés à sa garde. L

Cet exploit est dénoncé au saisissant et au saisi, avec assignation en revendication.

L'acte de dénonciation contient énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité.

Nous avons qualifié l'action du propriétaire d'objets saisis, de demande en distraction; elle n’a pas en effet tous les caractères de l’action en revendication. Elle ne tend pas nécessairement au recouvrement de la possession.

Il se peut que celui qui s'oppose à la vente soit lui-même en possession des objets litigieux. Il habite avec le saisi et le bail est en son nom, ou bien c’est lui qui est propriétaire de la maison.

Il est par conséquent présumé propriétaire des objets qui se trouvent dans sa maison. C'est au saisissant à démontrer le droit de son débiteur.

Il est encore possible que les objets litigieux soient entre les mains du saisi à titre de dépôt ou de prêt, etc., ef

que le propriétaire ne veuille ou ne puisse en obtenir la restitution immédiate. Il entend par exemple continuer le dépôt ou le prêt, ou bien le terme stipulé pour la restitution n’est pas encore échu.

Son action tend simplement à ce que sa chose soit distraite de la saisie, ne soit pas comprise dans la vente.

L'assignation en revendication doit, à peine de nullité, contenir l'énumération des preuves de propriété.

La loi veut que la demande soit sérieuse ; elle cherche à éviter les revendications frauduleuses formées par un tiers, de connivence avec le saisi, dans le but d'entraver les poursuites.

Remarquons que la loi dit : les preuves et non les titres de propriété. On peut donc faire la preuve de son droit par tous les moyens possible. L’opposant démontrera qu'il est possesseur de l’objet saisi en s'appuyant sur le baïl qui est en son nom. Si le bail est en son nom et en celui du saisi, il établira son droit sur quelques objets compris dans la saisie, en prouvant qu'ils appartenaient à une personne dont il est l'héritier.

Il pourra revendiquer un objet en prouvant qu’il était possesseur de cet objet et qu'il en a été dépossédé par perte ou par vol.

L'opposant invoque à l'appui de son prétendu droit, un contrat intervenu entre lui et le saisi: contrat de dépôt par exemple, ou au contraire contrat de vente qui lui a transféré la propriété de l’objet sans qu'aucune tradition ait été nécessaire. Dans ce cas, il lui a été possible-de se procurer un titre contre le saisi. Si la valeur de l’objet est supérieure à 150 fr., la preuve par écrit est donc seule admissible.

Si ce titre est un acte sous seings privés, doit-il avoir

date certaine pour être opposable au saisissant ?

Une distinction est nécessaire. Supposons qu'il y ait eu prêt ou dépôt, etc., en un mot contrat qui a constitué le saisi détenteur précaire de l’objet revendiqué. L'acte Sous seings privés qui constate cette convention fait foi de son Contenu contre les parties et leurs ayants-cause, et notamment contre le créancier saisissant qui tiendrait son droit du chef du saisi.

Si, au contraire, il s’agit d'une vente, si je prétends que le droit de propriété m'a été cédé par le saisi, la situation n'est plus la même; l'aliénation n'est opposable au saisissant qu'à condition d'être antérieure à la saisie ; dans ce cas seulement, le saisissant est, par rapport à moi, un ayant-cause ; si la vente est postérieure à la saisie, il est un tiers ; ce qui peut nuire à la convention intervenue entre moi et le saisi, mais nous savons qu’il ne me sera possible de prouver sa qualité d’ayant-cause qu'en m'appuyant sur un acte ayant date certaine (C. 1328, C. c.).

Bien que la saisie ne confère pas un droit réel au saisissant, ce dernier est traité comme un tiers au sens de l'article 1328, Code civil; en effet, disent les auteurs, «il tient son droit de la loi et non du débiteur, c'est contre lui qu'il agit et il est évident qu’il défend le bénéfice et les effets de la saisie contre les actes du débiteur » (1).

Le juge des référés peut-il ordonner la continuation des poursuites, dire qu'il sera passé outre à la vente, malgré l'opposition du tiers qui se prétend propriétaire de l'objet saisi ?

Nous avons implicitement résolu cette question dans la premiére partie.