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4, L. 4in fine. 7 PCIe AIO

Comment expliquer la perte du droit aux operæ et à la bonorum possessio dimidic partis, par suite de l'exhérédation ? Ces droits ne font pas partie de la succession du patron ; ils ne se transmettent pas aux enfants avec la qualité d'héritiers de leur père.

Ces enfants ont, par eux-mêmes, droit à une réserve dans les biens de l'affranchi, à raison des rapports qui les unissent à cet affranchi, en tant que descendants du pairon. Ce droit personnel, ils le perdent, ils en sont déchus, par suite d’une exhérédation. Nous dirions aujourd’hui que l'exhérédation est une cause d’indignité qui exelut le fils du patron de son droit à une légitime.

Les textes eux-mêmes rapprochent l’exhérédation des autres causes de déchéance, telles que l’accusatio capilalis, la vindicatio in servitutem (Ulpien. L. 16. $ 4. 38. 2).

4 À quelles conditions le patron vient-il à la bonorum possessio ?

Il faut trois conditions :

1° Que le patron n'ai pas reçu de l’affranchi, ou de ses héritiers, par acte entre vifs ou par actede dernière volonté, la part qui lui revient dansles biens de ce dernier (1).

2 Que l’un aumoins des héritiers testamentaires, ou ab intestat aitfaitadition (2).

30 Que le patron n'ait pas approuvé le testament de l’affranchi (3).

Nous allons développer successivementchacune de ces trois conditions.

1° Est écarté de la bonorum possessio, le patron que l'affranchi a institué pour la part qui lui est due ou à qui cette

1. Loi 3, $ 10 et seq. L, 8, $ 3, et seg. 38. 2 : 2. Loi 3, $ 5, cod tit.

3, L. 6,$ 4,18, $ 2 et seq.

RÉFORMES DU PRÉTEUR Al

part a élélaissée sous fre delegs, de fidéicommis de donation morlis causà. Il en est de même si l'affranchi lui à fait une donation entre vifdansle but de s’acquitter envers lui. Nous avons vu que le patron, quiavait exigé la prestation des operæ où des dona et munera stipulés Lbertatis causû n’était plus recevable à demander la bonorum possessio dimidiæ partis.

Il faut également que l'institution soit pure et simple pour que le patron n'ait pas le droit de demander la bonorum possessio dimidiæ partis ; ce droit lui est d’ailleurs refusé si la condition s’est accomplie avant l’adition d’hérédité. (1)

C'est en effet du jour de ladition que la bonorum possessio lui est déférée.

2 Il faut en second lieu que l'un des héritiers testamentaires ou légitimes, ait fait adition. Nous avons vu. en effet, que la bonorum possessio est donnée non pas contrà lignum, mais contrà heredes.

30 Le patron qui «a approuvé le testament de l'affranchi perd le droit de demander la bonorum possessio. Il ne peut dit Gaïus approuver le testament sur un point et le critiquer sur un autre (?). Il doit l'accepter tout entier ou refuser les avantages qu'il lui procure. Le patron qui, institué pour une part inférieure à celle qui lui est due, a fait adition d’hérité ; qui a demandé le paiement d'un legs, est déchu du droit à la bonorum possessio dimidiæ partis. Il importe peu d’ailleurs, que ce soit lui-même ou un de ses esclaves qui ait été institué héritier ; il suffit qu'il ait or. donné à cet esclave de faire adition d'hérédité (3).

3 $ 12. cod tit.

ie 3. 2, 8, $ 2, eod. tit.