‹ Droit Romain: Des Droits Du Patron Sur Les Biens De Son Affranchi, Droit FrançaisChapitre 26 sur 136 · C9 CO · texte numérisé non relu

C9 CO

caulion d'un débiteur insolvable: ou a constitué sur sa chose une garantie réelle :le préteur ne donne pas d'action contre le créancier, qu'il soit d'ailleurs de bonne ou de mauvaise foi (1).

L'action ne peut plus être exercée, quand l’objet n'existe plus (?).

Veut-on un dernier exemple : Le libertus a vendu un objet à un prix raisonnable, puis il a délégué ce prix à un tiers donandi animo. L'action faviana est donnée contre ce tiers, mais non contre l'acquéreur, dans le cas mêmeoû il est complice de la fraude. L'action Paulienne pourrait être exercée contre l’un ou l’autre (8).

L’affranchi peut, dans l'intention de nuire au patron, avoir fait un prêt d'argent à un fils de famille.

Il a, dans l'intention de tourner la prescription de l’édit, désobéi au sénatus-consulte Macédonien. Laquelle de ces deux lois faut-il appliquer? D'après Julien, l'affranchi ayant cherché à violer l'édit, c'est l'édit qui doit l'emporter ; on donnera donc au patron l'action faviana (4). Cependant, si le fils de famille est un mineur de vingt-cinq ans, il peut se faire restituer in integrum (5).

Les actions révocatoires ne sont pas données seulement contre les contrats qui diminuent l'actif du défunt, mais contre tous actes juridiques, ayant le même résultat. Ainsi, dans un procés, l’affranchi s’est volontairement laissé condamner, ou bien il a fait confessio in jure. Dans les deux cas il y a chose jugée sur le bien fondé des préten-

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