L. 6. 38.5 SLT AE

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tions du demandeur, le jugement, ou l’aveu, donne, en réalité, naissance à un droit qui n'existait pas.

L'affranchi était demandeur au procés : il a fait en sorte de succomber, dans le but de perdre son action et de diminuer ainsi son patrimoine, il y a lieu encore à l’action faviana. Il en est de même si le défunt a, dans une intention frauduleuse, laissé passer le délai pendant lequel il devait exercer son action. |

Dans ces hypothèses, il n'y a pas chose jugée contre le patron qui, quoique héritier de l’affranchi, exerce un droit ” propre (U. I. 1, $ 26).

L’affranchi a, fraudandi animo, accepté une succession qu'il sait insolvable. Il ne peut être question de recourir aux actions faviana et calvisiana ; contre qui, en effet, seraient-elles intentées ?

Lorsque l'acceptation est faite, en fraude des créanciers de l'héritier, le préteur la rescinde par une resfitutio in integrum. Dans notre cas, la restitutio in integruim. devrait profiter, également, aux autres héritiers de l’affranchi : l'adition d’hérédité ne peut être révoquée pour partie, ce qui serait contraire au principe : « Nemo partim leslalus parlim intestatus mori potest ». Nous avons vu que le préteur donnait au patron le bénéfice de la bonorum separatio. Cette mesure le protégeait d’ailleurs, non seulement contre la fraude de l'affranchi, mais même contre son tmprudence.Cequi paraît résulter du texte de Julien, que nous avons cité (De Sep. I. 6, $ 1). Le jurisconsulte ne paraîl pas se placer dans l'hypothèse d'une acceptation frauduleuse. On pouvait, sans injustice, préférer le patron à des créanciers qui n'avaient pas traité avec l'affranchi, et ne devaient pas compter sur son actif.

2 A qui appartient l'exercice de ces actions ?— Ces actions sont propres au patron : ce ne sont pas des actions héréditaires.

Elles ne peuvent être exercées que par le ou les patrons qui ont droit à la bonorum possessio dimidiæ partis, et qui l'ont demandée. Elles appartiennentàä chacun d'eux pour une part virile. Si l'acte attaqué est une aliénation, l’acquéreur est obligé de transférer à chaque patron la part indivise qui lui revient dans l’objet litigieux. Le résultat de cette action sera d'établir lindivision entre les patrons et le tiers acquéreur.

Cependant, si l'acte juridique était indivisible, s’il s'agissait par exemple de la constitution d'une servitude : l'action serait donnée x solidum ; l'acte attaqué serait forcément rescindé pour le tout. (1)

3° Contre qui ces actions sont elles données?— Pour que l’action puisse être intentée, il faut que la chose soit encore entre les mains de l'acquéreur ; qu'il ne l'ait pas vendue à un tiers.

C’est ce qui résulte d'un texte d'Africain.« ... Actio patronicessat… etiam siis qui mortis causa a libertiaccepissel, eain rem vendidissel et bonæ fidei emptor eam usucepisset. » (2) On peut conclure de ce texte que l’action faviana ou calvisiana était donnée contre le successeur à titre particulier, qui connaissait la fraude de l'affranchi. C'est ainsi que j'explique l’expression bone fidei emptor. Il ne peut être question d'un acheteur, qui a cru de bonne foi, mais à tort, que la vente et la tradition émanait d'un véritable propriétaire. En effet le tiers qui à trailé avec l'affranchi, est devenu propriétaire de l’objet aliéné, mai