‹ Droit Romain: Des Droits Du Patron Sur Les Biens De Son Affranchi, Droit FrançaisChapitre 28 sur 136 · L. 40, id · texte numérisé non relu

L. 40, id

il esttenu personnellement, à en retransférer la proprièlé au patron. Le texte d’Africain doit se référer à un acquéreur qui a reçu la tradition d'une res mancipi et qui en est devenu propriétaire par l'usucapion.

Le jurisconsulte suppose un acquéreur qui ignore l'obligation dont est tenu son auteur.

Sil'affranchi a,en fraude des droits du patron,donné quelque chose à un esclave ou à un fils de famille, le patron a contre le pater familias l'action de in rem verso ou l'action de peculio suivant les cas. (1)

Si le fils de famille a contracté sur l'ordre de son père, celui-ci est tenu d’une action directe. (2)

L'affranchi a, dans un but frauduleux, fait un contrat avec un esclave.

Cet esclave, affranchi à son tour, n'est pas tenu de l'action favienne. (3) En effet l'esclave ne peut s’obliger que par son délit. Or nos actions n'ont pas leur principe dans un délit, le défendeur est tenu quasi et contractu.

Les actions rescisoires ne sont pas données contre une aliénation faite en faveur d'un descendant naturel exhérédé, ou que le de cujus pouvait omettre dans son testament.

4° Nature et résullats des actions favianaet calvisiana.

Comme l’action paulienne, ces actions sont personnelles, in factum, et arbitraires. Elles ont pour but la révocation de l'acte frauduleux.

Les choses doivent être remises en l’état où elles seraient si cet acte n'avait pas eu lieu. Le défendeur doit restituer tous les accessoires qui constituent la causa et notam-

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