CHAPITRE VI

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI PAPIA POPPŒA A LA LOI DES XII TABLES ET A LA JURISPRUDENCE PRÉTORIENNE

La loi Papia Poppæa, rendue sous Auguste, en l'an 362 de Rome, modifia sensiblementles droits du patron et de la patronne, à la réserve et à la succession légitime.

1° D'après la loi des XIT tables, les enfants de la patronne n'étaient pas appelés à la succession des affranchis de leur mére. Aucun lien civil, comparable à l'agnation n’existait entre eux et ces affranchis.

Ces enfants n'avaient jamais été sous la puissance de Jeur mere, en même temps que ses anciens esclaves. Ils n'appartenaient pas eux-mêmes à la famille de leur mére (1).

Pourtant Gaius nous dit formellement que les enfants de la patronne venaient à la succession de l’affranchi de leur mère legiltimo jure (2). On présume que ce droit leur fut conféré par la loi Papia Poppæu.

Ilest d'ailleurs certain, comme nous le verrons dans un instant, que cette loi leur accordait une légitime dans les biens de l’affranchi.

Déjà, le préteur appelait les enfants de la patronne à la succession de l’affranchi maternel, par la bonorum posses-

4. Mayoz. Cours de Droit Romain, t, HT, $ 370. Note 14, Re eee 074

sio, unde patronus palrona, liberique et parentes, patroni, patranæve. TN est probable que depuis la réforme attribuée à la loi Papia Poppæa, ils furent appelés par le préteur à la bonorum possessio und legitimi, et préférés aux cognats de l’affranchi, et aux agnats de la patronne.

Ces droits de succession appartenaient aussi bien aux en fants vulgo quæsiti, qu'aux enfants nés de justes noces. Au contraire parmi les enfants du patron, ceux-là seuls qui étaient jure quæsiti, succédaient aux affranchis de leur père (1).

Cette vocation héréditaire ayant son principe dans la parenté naturelle, qui unissait ces successibles à la patronne, devait survivre à la #ninima capitis deminutio…

2 Examinons maintenant les modifications apportées par la loi Papia Poppæa à la réserve du patron,dont l'idée avait été conçue par le préteur.

Ces réformes, comme un grand nombre des lois d'Auguste, furent inspirées par le désir, de favoriser le mariage et la procréation des enfants légitimes.

11 faut distinguer suivant le sexe de celui qui affranchit et de celui qui est affranchi.

1° L'affranchi est un homme.

A. Droits du patron et de ses descendants. La loi Papia, dit Gaïus, augmenta les droits des patrons qui avaient de riches affranchis (2).

L'affranchi laisse-t-il moins de 100.000 sesterces, la jurisprudence prétorienne reste en vigueur, au moins en ce qui concerne le patron et ses descendants mâles, per masculos. Si la fortune de Paffranchi était égale ou supérieure à cent mille sesterces ; il fallait faire une distinction sui-

2, III, $ 42

vant qu'il laissait trois enfants au moins, ou seulement un ou deux enfants. Dans le premier cas, la législation antérieure restait en vigueur,dans le deuxième le patron avait droit à une part virile.

Les fils du patron et ses autres descendants RER per inasculos, jouissaient des mêmes avantages que leur auteur.

Quant aux filles et aux petites filles par les fils, si elles avaient trois enfants, elles pouvaient invoquer les droits qui appartenaient au patron, d'après l’édit du préteur, mais non pas ceux qu'il tenait de la loi Pappia (1).

B. Droits de la palronne. — I fallait distinguer entre l'ingénue et la libertina. La première pouvait invoquer le droit prétorien, si elle avait eu deux enfants; la loi Pappia, lorsqu'elle en avait eu trois (2).

La deuxième devait avoir mis au monde quatre enfants au moins, pour profiter des avantages de la jurisprudence prétorienne. Elle n’était jamais admise au bénéfice de la loi Pappia.

Quant aux droits des enfants de la patronne, la dernière lecture du manuscrit de Gaïus ($51),permet de les analyser ainsi. Le fils jouissait des mêmes droits que la patronne, à condition d'avoir un enfant ; el la fille devait satisfaire aux mêmes conditions que sa mère.

2 L'affranchie est une femme.

B. Droit du patron. Les femmes n'ayant pas d'héritiers siens, le patron ne pouvait se voir préférer les enfants de de l’affranchie morte éntestat. Il n'avait rien à craindre de son testament puisque cette dernière étant sous la tutelle

. G, TI, $ 46, — Ulpien XXIX, $ 5.

6 et 7.

perpétuelle du patron, ne pouvait valablement tester qu’avec son auctoritas. (1)

Mais la loi Papia ayant libéré de la tutelle du patron, l’affranchie, devenue mère de quatre enfants, dût restreindre, en même temps sa liberté detester. Si elle mourait inlestat, le patron venait à la totalité de la succession. S'il y avait un testament, le patron avait droit à une part virile calculée d’après le nombre de ses enfants. Les mêmes dispositions étaient applicables aux fils du patron etäses descendants mâles, per inasculos. :

Quant aux filles du patron, elles n'avaient droit à une réserve, qu'à condition de jouir du jus liberorum. Si ce jus liberoruim n'appartenait pas à l'affranchie, les filles du patron pouvaient invoquer les dispositions du droit prétorien comme s'il s'agissait d'un Zibertus. (2)

Si l’affranchie possédait le jus liberorum, il y avait, dit Gaïus, controverse sur l'étendue des droits de la fille du patron. Le jurisconsulte reconnait que la loi était obscure sur ce point. 11 paraît l'avoir interprétée de la manière suivante. L’affranchie mourait énteslat : la fille du patron n'avait droit qu'à une part virile. C'était une dérogation à loi des XII tables, qui préférait la fille du patron aux enfants de l’affranchie. S'il existait un testament, la fille du patron avait le droit qui appartenait au patron et à ses descendants mâles contrà tabulas liberti.

Gaïus, fait-il allusion au droit qui résultait de la loi de Pappia, ou de l’édit du préteur ? Nous pensons qu'il s’agit ici desavantages conférés par le préteur.

En effet, la fille du patron ne peut être mieux traitées

I, S$ 44 et 45.

.$ 46. Ulp. $5.

dans le cas où l'affranchi a mérité le jus liberorum, que dans celui où ce droit ne lui appartient pas. Or, le $ 46 de Gaïus, et le $ 5 d'Ulpien, qui indiquent les droits de la fille du patron, paraissent viser, aussi bien l'hypothèse d’une liberta, que celle d'un Zibertus. Il est incontestable que la fille du patron, ne posséde contre l'affranchi mâle, de son père, que les droits résultant de l’édit du préteur. Il faut supposer que l’affranchie, ayant ou non acquis le jus liberorum, à institué des héritiers externes. La fille du patron demandera, alors, la bonorum possessio dimidiæ partis, contrà tabulas. Si elle a institué ses descendants naturels, la fille du patron n’a aucun droit.

B. Droit de la patronne. — La patronne, pourvue du jus liberorum,a, sur les biens de l’affranchie morte ayant testé, le droit qui appartient au patron, d’après l’édit du préteur. C'est-à-dire qu’elle peut demander la bonorum possessio dimidiæ partis, contre un testament qui institue des héritiers externes (1).

Des aliénations faites en fraude de la loi Pappia (2).

Les aliénations par lesquelles l’affranchi ramenait sa fortune au-dessous du chiffre de cent mille sesterces, étaient nulles, de plein droit, comme faites en fraude de la loi.

Quant aux aliénations qui diminuaient simplement le patrimoine de l’affranchi sans le faire descendre au-dessous de cent mille sesterces, elles pouvaient être révoquées par les actions faviana et calvisiana.

Dans le cas où l’affranchi s'est rendu minor centenario par plusieurs aliénations faites simultanément, elles sont toutes entièrement nulles. Ulpien n’est pas d'avis que chacune d'elle soit annulée pour partie.

Si c’est par plusieurs aliénations successives que l'affranchi a atteint ce résultat, on se contente d'annuler les plus récentes ; les autres sont réputées faites seulement en fraude du patron, et révocables par les actions faviana et calvisiana.

Nous dirions aujourd'hui que les unes sont entachées de nullité radicale et absolue, les autres de nullité relative.

La nullité radicale profite à tous les intéressés, y compris le patron et ses descendants.

La nullité relative ne peut être invoquée que par ceux en faveur de qui elle existe.