Garsonnet, Tr, de procédure.T, IIF, p. 464, no

Elles supposent nécessairement un titre exécutoire : jugement ou acte notarié, conslatant l'existence du droit du créancier.

2 Les autres — dites saisies-conservatotres — «sont de « simples mesures de précaution, qui mettent les biens « saisis sous la main de justice, pour empêcher le débiteur « d'en disposer au détriment de ses créanciers » (1).

Elles peuvent être pratiquées sans titre exécutoire, ou même sans titre, avec ou sans permission du juge. Mais, pour procéder à la vente, le créancier devra se procurer un titre exécutoire, c’est-à-dire obtenir du tribunal compétent un jugement condamnant le débiteur au montant des causes de la saisie.

Les saisies-exécution et les saisies-conservatoires différent encore aux deux points de vue suivants :

1° La saisie-exécution est toujours précédée d'une mise en demeure appelée commandement. La saisie-conservatoire peut toujours être formée sans mise en demeure préalable. Aussi un créancier, même muni d’un titre exécutoire, a-t-il quelquefois intérêt à recourir à la saisie-conservatoire.

2° La saisie-exécution est une mesure de droit commun, on peut y procéder pour toute créance constatée dans un titre exécutoire, la saisie-conservatoire est au contraire une faveur réservée à certains créanciers et à certains propriétaires.

Voilà donc les quatre différences principales entre les deux espèces de saisies. Il nous faut expliquer ces distinctions, en indiquer la portée et montrer comment elles se rattachent les unes aux autres.

Dans le cas d’une saisie-exécution, le créancier est né-

1, Garsonnet. op. cil., $ 532.

cessairement muni d'un titre exécutoire. Par conséquent, si l'huissier rencontre une résistance matérielle à l'exercice de la saisie, il peut faire directement appel à la police et à la force publique (587. P. C.).

Au contraire, en cas d’obstacle, à l'exercice d'une saisieconservatoire, le prétendu créancier devra s'adresser à la juridiction contentieuse, c’est à-dire au juge des référés, pour obtenir une décision provisoire, mais susceptible d'exécution parée. Nous verrons en effet, que l'autorisation de saisir accordée par le juge en la forme d’une ordonnance rendue sur requête, ne constitue pas un titre exécutoire. |

Quand nous disions que la saisie-conservatoire pouvait être pratiquée sans titre exécutoire, nous entendions par là que le titre exécutoire n’était pas toujours nécessaire pour l'exercice de cette saisie ; il ne le devient qu’en cas de résistance de la part du débiteur.

Nous avons également spécifié que, pour former une saisie-exécution, il fallait un jugement ou un acte notarié. On ne pourrait y procéder en vertu d’une ordonnance de référé, qui à pourtant force exécutoire, mais ne contient pas de condamnation et ne statue pas sur l'existence d’un droit.

Il est à peine besoin de faire remarquer que si la saisieconservatoire naboutit pas directement à la vente, c'est qu’elle n’est pas formée en vertu d’un titre exécutoire, constatant l'existence du droit du saisissant,

La saisie proprement dite: l’acte qui met les biens sous la main de justice, n’est jamais par elle-même qu'une mesure conservatoire qui rend possible la vente. C'est la vente qui constitue une mesure d'exécution, et rend néces-: saire l'existence d’un titreexécutoire.

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Cependant, la saisie, quoique simple mesure conservatoire, peut causer un grave préjudice au débiteur. Aussi, la loi ne l’autorise-t-elle, en général, que quand le créancier est en mesure de faire procéder à la vente. La saisie conservatoire n'est donc qu'une exception au droit commun, rendue nécessaire par la qualité de certaines créances ou la situation de certains débiteurs.

Pour que la saisie puisse aboutir directement à la vente, il faut qu'elle soit précédée d’un commandement; si le créancier muni d’un titre exécutoire, voulait se dispenser de. la mise en demeure préalable, il devrait s’y faire autoriser par le juge compétent, et la saisie ainsi praliquée ne serait que conservatoire.

Enfin il est plus facile au débiteur d'attaquer une saisie conservatoire qu'une saisie-exécution.

Dans le cas de saisie-exécution il y à titre authentique etexécutoire auquel provision est dûe: le débiteur pour obtenir mainlevée de la saisie, devra prouver qu'il s’est libéré. S'il invoquait l’inexistence du droit du saisissant, on écarterait ce moyen en s'appuyant, soit sur l'autorité de la chose jugée, soit sur la force probante qui résulte de l'acte authentique. Au contraire il serait admis à faire prononcer la nullité d’une saisie conservatoire, en se fondant sur ce qu'il n'a jamais rien dû. C’est même le saississant qui sera tenu de faire la preuve de son prétendu droit. Il aura toujours le rôle de demandeur, dans loute contestation relalive à la validité de la saisie, qu'elle ait été soumise au tribunal par une demande en mainlevée ou par une demande en validité.

Dans l'hypothèse même, où le saisissant est fondé en titre exécutoire: il doit démontrer qu'il lui est permis dé sortir du droit commun; qu'il se trouve dans un des cas exceptionnels où la saisie conservatoire est autorisée.

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Différents cas de saisie conservatoire. La voiede la saisie conservatoire, est ouverte: 1° au créancier pour cause Commerciale (417, P. C. et 172. C. Comm.);2 & tout créancier sur les biens de son débiteur forain (8X2etseq. P. C.); {Saisie foraine). 30 au bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués, et qui sont affectés à la garanties des créances nées du bail (Saisie-gagerie), 819 PC:

Aux trois saisies que nous venons d'énumérer et qui garantissent le droit de gage général, ou un droit de gage spécial, il faut ajouter, la saisie revendicalion. Elle frappe un meuble sur lequel on prétend avoir le droit de propriété ou le droit réel de gage, et qu'on a l'intention de revendiquer.

Celte saisie a un double effet:

1° Elle rendra possible l'exécution du jugement qui proclamera le droit du demandeur; %Elle maintient une situation qui permet au propriétaire de revendiquer sa chose et d'échapper à l'application de la règle. « En fait de meubles possession vaut titre. » Il ne s’agit plus ici de créancier et de débiteur, mais de propriétaire et de possesseur.

Mais toutes les saisies conservatoires ont ce caractère commun, qu'elles garantissent un droit du saisissant sur les biens saisis : soit le droit de gage général de l’art. 2092 C. C., soit un droit de gage spécial, soit le droit de propriété ou un de ses démembrements.

Ces saisies ont d'ailleurs des formes semblables sauf quelques différences de détail, et peuvent donner lieu aux mêmes incidents. .

Cette distinction entre les deux espèces de saisies, remonte à l'ancien droit.

Potier (1) opposait les simples arréls aux saisies-exécutions.

« Le simple arrêt est un acte judiciaire, par lequel un créancier pour sa sûreté, met sous la main de justice, les choses appartenant à son débiteur, pour l'empêcher d'en disposer. »

Telle est bien la définition que nous avons donnée des saisies conservatoires.

Remarquons que cette expression de simple arrêt, désignant des saisies pratiquées sous forme de procès-verbal, au domicile même du débiteur, et portant sur des meubles corporels se retrouve avec le même sens dans le Code de procédure. Nous pouvons citer comme exemple, la rubrique du titre IT, Ife partie. « De la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt Sur débiteurs forains. » Aujourd'hui, dans la pratique, on réserve la dénomination de saisie-arrêt, à celle qui se fait par opposition entre les mains d'un tiers.

Potier continue : « Il est bien différent de la simple exécution et de la saisie-arrêt,car l'exécution se fait à l'effet de vendre les meubles exécutés, et la saisie-arrêt aux fins de faire vider, au débiteur arrêté, ses mains en celles de l'arrêtant, au lieu que le simple arrêt, se fait seulement pour conserver les choses arrêtées, et empêcher que le débiteur n'en dispose. »

Cet distinction entre le simple arrêt des créances, et la saisie-arrêt, correspondant l'un à la saisie conservatoire par procès-verbal, l'autre à la saisie exécution, ne se retrouve plus en droit moderne. Le Code de procédure a conservé seulement la saisie-arrêt qui d’ailleurs peut être engagée avant même que le créancier ait obtenu un titre exécutoire.