Tr. de procédure civile, IVe partie, ch. IT, sect. IV

Enfin, ajoute Potier, le simple arrêt pouvait être pratiqué sans litre exécutoire, en vertu de la loi ou d’une permission du juge.

Le titre VIII de la Sat de Paris était consacré, aux « arrests, exécutions et gageries.

L’ «arrest » était la simple saisie Fe biens meubles, «sans transport», et qui était faite par «droit de simple gagerie,» en vertu d'une obligation scellée, ou d'une condamnation ou d'une permission du juge. Ainsi les bourgeois de Paris pouvaient, en vertu de la permission du juge,procéder par voie d'arrêt sur leurs débiteurs forains (art. 173).

L’ « exécution », était la saisie des biens meubles du débiteur «avec transport », en vertu d'une obligation ou d'une condamnation et qui aboutissait à l'exécution ou vente des biens saisis. » (1)

La « gagerie » est un droit ou privilége par lequel les meubles qui sont dans une maison, sontaffectés et faits gages quoique non saisis, au propriétaire, et à ceux auxquels ce droit est accordé et ils peuvent être saisis et arrêtés sans jugement et même sans permission du juge. » (Ferriere, op. et loc. cit.).(2)

Le Code de procédure ne consacre pas une section spéciale aux saisies conservatoires ; nulle part même, il n’é-

4. Voir Ferrière, Laurière, sous l'intitulé du titre VIT. Dans Île cas de saisie-exécution, le saisissant pouvait enlever les meubles saisis. (Tambour. Votes d'exéc. forcée, t. 2, p. 230.) Ce droit n’appartenait pas à l’auteur d'un simple arrêt. Cette différence entre la saisie conservatoire et la saisie-exécution, ne se retrouve plus en droit moderne. V, art, 599, C, P, c.; «le procès-verbai se fera sans déplacer. »

2. Ferrière emploie une expression trop générale : Il dit, d'après la coutume de Paris les meubles qui sont dans lt maison. Le Code civil parle seulement des meubles garnissant la maison,

{ablit la distinction entre les deux espèces de saisies, etne pose les règles générales des saisies conservatoires.

Le législateur se contente de nous indiquer certains cas dans lesquels, le créancier peut saisir conservatoirement, sans établir de rapprochements entre ces différents cas, si ce n'est peut être, entre la saisie-gagerie et la saisie-foraine dont il est parlé au même titre.

C’est ainsi qu'il est question de la saisie pour deltes commerciales, au titre « De la procédure devant les tribunaux de commerce,» au livre IT dela première partie ; tandis que les saisies-gageries et foraines, et la saisie-revendication sont placées dans la 2° partie, sous la rubrique. « Procédures diverses. »

Ce n’est pourtant pas sans intention que le législateur a placé les différents textes sur les saisies conservatoires en dehors du titre consacré aux « Voies d'exécution forcée, » il entend bien par là que ces saisies ne doivent pas être assimilées à celles dont il est parlé dans ce titre, et qui ont ce caractère commun d'être des voies d'exécution forcée.

Le terme de saisie conservatoire ne se trouve même pas dans la loi, seuls les auteurs l'emploient dans le sens général que nous lui avons donné. La pratique désigne ainsi la saisie pour dettes commerciales, les trois autres saisies ayant, dans la loi, des noms spéciaux.

Voici les textes de nos codes sur les saisies conservatoires. Elles sont actuellement au nombre de quatre.

1° Saisie conservatoire, proprement dite pour dettes commerciales.

Art. 417. C. P. C. « Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d’assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers ; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir, le

demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. ses ordonnances seront exécutoires nonobstant Opposition, ou appel. » |

Cet article est complété,par l'article 172 du Code de commerce qui statue pour le cas d’une lettre de change ou d'un billet à ordre :

« Indépendamment des formalités prescrites, pour l'exercice de l’action en garantie, le porteur d’une lettre de change protestée, faute de paiement, peut en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement, les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. » Remarquons qu'ici la loi n’exige plus « que le cas requierre célérité», et n'autorise plus le président à « assujettirle créancier à fournir caution. »

2% Saisie-gagerie.

(C. de procédure. If° partie. Du droit des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires, ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrèêt sur débiteurs forains).

Art. 819 : «Les propriétaires ou principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans les dites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.

Ils peuvent même faire saisir gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue sur requête du président du tribunal de première instance.

Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement, et ils conservent sur eux leur privilège pourvu qu’ils en aient fait la revendication conformément à l’article 2102 du code civil ». Nous verrons plus tard que

°40 INTRODUGTION

la saisie dont parle ce dernier alinéa est la saisie-revendi-

cation.

3° Saisie foraine.

(Même titre.art. 822 et seq.) « Tout créancier,même sans titre,peut sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance, et même du juge de paix.faire saisir les effets trouvés en la commune qu’il habite,appartenant à son débiteur forain. » La loi considère « comme débiteur forain, tout débiteur, quel qu'il soit, commerçant où non, qui n’a ni domicile, ni résidence, dans la commune qu’'habite son créancier, et qui ne se trouve sur le territoire de cette commune qu’accidentellement ». (1)

4o Saisie-revendication :

Art. 826 et suiv. « Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu'en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de 1re instance rendue sur requête: et ce, à peine de dommages-intérêts, tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie ».

On pourrait rapprocher de ces saisies conservatoires, la Saisie-contrefacon, permise par la loi du 5 juillet 1844 : mais elle n’a pas pour but, de rétenir à la disposition du saisissant, des meubles sur lesquels il prétend un droit plus ou moins étendu, elle permet au propriétaire d’un brevet,de conserver des échantillons de l’objet contrefait, pour faire la preuve du délit. C’est plutôt une mesure d'instruction du procès, qu'une mesure conservatoire, quoiqu'elle ait pour but de protéger le droit de propriété industrielle. Cependant, elle se fait à peu près dans les mêmes formes, que nos saisies conservatoires et peut donner lieu aux