D. P, 1878, I, 151, Cass, 7 Août 1877 et la note

mêmes incidents ; aussi les décisions judiciaires rendues en matière de saisie-contrefaçon, nous seront-elles de quelque utilité pour l'étude des saisies conservatoires.

On compare souvent les « saisies conservatoires » à la « saiste-arrêt ».

Prise dans son ensemble,la saisie-arrêt est une saisie-exécution, elle tend et aboutit à l’expropriation forcée du débiteur. Elle est d'ailleurs placée.,au Code de procédure,dans le livre consacré à l'exécution des jugements.

Il est vrai que l'opposition qui est le premier acte de cette procédure, peut être formée sans titre exécutoire, en vertu d'un acte sous seings privés, ou d’une permission du juge. En général on lui reconnaît le caractère d'une mesure conservatoire, la procédure ne se transforme en voie d’exécution qu’au moment de l’assignation en validité suivant les uns, et suivant les autres, à celui, seulement du jugement de validité.

Il n'en est pas moins vraique cetteopposition ne se suffit pas à elle-même ; elle perd toute sa valeur, si elle n’est pas suivie dans un bref délai, celui de huitaine, d’une demande en validité.

L'opposition ne saurait constituer à elle seule une procédure complète, le simple arrêt n’existant plus dans notre droit moderne; elle tend toujours directement à l'expropriation forcée, comme le procès-verbal de saisie-exécution.

Tout autre est le caractère de la saisie conservatoire. Le procès-verbal de saisie n'a pas besoin, comme l'exploit d'opposition, d'être suivi dans un délai déterminé, d'une demande en validité. Il se suffit à lui-même. Une fois la mise sous main de justice, opérée, la procédure est complète,

Le propriétaire a empêché le détournement de sa chose; le créancier s'est réservé un gage pour l'époque où il sera en mesure de le réaliser.

La saisie conservatoire n’est pas,comme l'opposition, le préliminaire immédiat d’une mesure d'exécution. En matière de saisie-arrêt : le créancier ne peut s’en tenir pendant quelque temps à la mise sous main de justice, et poursuivre quand bon lui semblera, l'expropriation du débiteur. Il n'a pas le droit de prolonger à son gré, la situation créée par l'opposition.

D'ailleurs la saisie conservatoire n'est pas toujours suivie d’une instance en validité. Nous verrons que, dans un cas au moins, le créancier peut se contenter de frapper de saisie-exécution, en vertu d'un titre exécutoire, dont il était déjà nanti ou qu'il a obtenu depuis, les meubles mis sous main de justice par la saisie conservatoire. Dans d’autres cas, il doit demander au tribunal, de valider la saisie et de la convertir en saisie-exécution. Mais il peut n'engager celte instance qu’au moment qui lui paraîtra opportun.

La saisie-arrêt est en résumé une procédure d'exécution, dans laquelle la mise sous main de justice, peut avoir lieu avant l'obtention du litre exécutoire. Nos saisies sont de simples mesures conservatoires.

Nous tenions à bien établir les différences qui SPA les saisies conservatoires de la saisie-arrêt.

Nous verrons qu’il n’y aura pas toujours lieu d'appliquer par analogie les règles de la saisie-arrêt à la saisie conservaloire, notamment en ce qui concerne les qualités de la créance cause de la saisie.

Il nous reste une dernière observation à faire, avant de commencer l'étude des principes, qui régissent les saisiesconservatoires en général.

Potier nous disaitqu’on pouvait former un simple arrêt, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une permission du juge. :

Aujourd'hui, nous n'avons plus qu'un seul cas, celui de la saisie-gagerie, où l’on puisse procéder sans permission du juge. Il suffit, alors, que la saisie soit précédée d'une mise en demeure, qualifiée par la loi de commandement, et qui n’est en réalité qu'une sommation. Les autres ne peuvent être formées qu'avec la permission d'un juge, qui sera, suivant les cas : le président du tribunal civil, celui du tribunal de commerce ou le juge de paix. |

Nous verrons que la nécessité d'une autorisation préalable ne modifie en rien la marche de la procédure, ni le caractère des voies de recours, auxquelles peut donner lieu l'exercice de la saisie.

C'est, en tous les cas, ex vertu de la loi, que la saisie est formée. La loi accorde au créancier le droit de saisir conservatoirement, comme, dans les cas ordinaires, elle lui donne celui d'assigner le débiteur devant la juridiction compétente, mais l’exercice de ce droit est le plus souvent subordonné à l'autorisation du juge. On peut dire que le créancier en à la jouissance, mais non pasle libre exercice.

Le créancier est, jusqu'à un certain point, dans une situation analogue à celle du mineur émancipé, de la femme mariée, qui ne peuvent intenter : le premier, une action mobilière, la seconde, toute action en justice, sans l'autorisation du curateur ou du mari.

Seulement, ce n’est pas pour les mêmes motifs, à raison des mêmes intérêts, que l'autorisation du président est ici nécessaire. C’est une mesure de protection en faveur du débiteur.

Les autorisations sur requête ne ressemblent donc en

rien aux jugements de condamnation. Elles ne proclament pas, même provisoirement, l'existence du droit prétendu ; elles n'ont, en aucune façon, l'autorité de la chose jugée ; même cette autorité relative qu'on reconnaît aux ordonnances de référé ; elles ne sont pas revêtues de la formule exécutoire, et ne permettent pas de recourir à la force, pour l’exercice de la saisie.

Ces décisions n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, on peut attaquer directement, devant le tribunal, la saisie autorisée, comme étant faite sans droit, sans les attaquer elles-mêmes. Elles ne sont d’ailleurs, ainsi que nous l’établirons plus tard, susceptibles d'aucune voie de recours. Aussi M. Bertin dit-il, avec raison, que ce sont des actes d'administration et de tutelle judiciaire, plutôt que des actes de juridiction proprements dits. |

Les formes des saisies conservatoires seront celles de la saisie-exécution. Le Code le dit expressément pour les saisies-gagerie, foraine, et revendication ; il est muet sur les formes dela saisie conservatoire del’article 417 C.de P., mais nous devons par analogie, lui appliquer les règles des autres saisies mobilières.

Ces dispositions du code de procédure, sur les formes des saisies-gagerie et foraine et de la saisie-revendication, ne doivent pas être prises à la lettre ; il ne faut suivre les formalités de la saisie-exécution qu'autant qu’elles sont compatibles avec la nature purement conservatoire de nos saisies, et qu'elles ne supposent pas un créancier fondé en titre exécutoire.

Nous exposerons, dans une première partie, les principes qui régissent les saisies conservatoires en général : une deuxième partie Sera consacrée à l'étude des différents cas de saisie conservatoire.

L'étude de toute saisie comporte l'examen des questions suivantes :

1° Quelles sont les conditions d'exercice de la saisie ? Quels caractères doit réunir la créance, cause de la saisie ? Quelle est la capacité requise pour saisir? Sur qui, et entre les mains de qui peut-on saisir ?

2° Quels sont leseffets juridiques de la saisie,tantau point de vue civil qu'au point de vue pénal ?

3° Quelles sont les formalités de la saisie ?

Dans quel ordre ces questions doivent-elles être examinées ?

L'ordre le plus logique serait peut-être le suivant: 1° conditions d'exercice, 2 formes de la saisie, 3°‘effets de la

Saisie, 4° vente des objets saisis.

Mais le code de procédurenecontientaucune disposition, sur les conditions d'exercice et les effets de la saisie conservatoire ; il faut donc rechercher dans quelle mesure, les règles de la saisie-exécution lui sontapplicables.

Il sera plus facile nous semble-t-il, decomparer ces deux types de saisies, quand on connaîtra le mécanisme de la saisie conservatoire.

Nous commencerons donc cette étude, par l'exposé de la procédure.

Voici quel sera le plan de la première partie:

Ch. I. Procédure à suivre en cas d’obstacleal'exercicede la saisie. — Des voies de recours contre la saisie. — Nature de l'ordonnance qui autorise la saisie.

Ch. II. Formes de la saisie.

Ch. III. Procédés offerts aux créanciers pour arriver à la vente des objets saisis:

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