SECTION I

Cas où la saisie peut être pratiquée sans permission du juge.

Sommaire

$ [. Moyens de surmonter un obstacle matériel à l’exercice de la saisie. — Intervention nécessaire du juge des référés.

$ IL. Voies de recours contre la saisie : Opposition à l'exercice de la saisie. — Demande en nullité portée devant le tribunal civil. — Incompétence du juge des référés pour donner mainlevée de la saisie.

Des moyens de surmonter un obstacle matériel à l’exercice de la saisie.

L'huissier se présente chez le débiteur pour procéder à la saisie de ses meubles corporels.

Cette opération consiste en la rédaction d’un procès-verbal, par lequel l'huissier, déclare mettre sous la main de

justice, les meubles dont il fait la description détaillée et établit un gardien chargé de veiller à leur conservation.

Ces meubles sont désormais indisponibles à l’égard du saisissant. Toute aliénation postérieure à la saisie estinopposable à ce dernier.

Le saisi qui détournerait un de ces objets, commettrait un délit puni par le Code pénal.

Supposons que l'huissier « trouve les portes fermées, ou que l'ouverture lui en soit refusée. »

Dans le cas de la saisie-exécution, l'huissier aux termes de l’article 587. C. P.C. pourra «établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement, il se retirera sur le champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou à son défaut devant le commissaire de police et dans les communes où il n’y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l’ouverture des portes, même celle des meubles fermants, sera faite au fur et à mesure dela saisie. »

L'officier de police judiciaire fera, s’il y a lieu, appel à la force armée pour vaincre la résistance du saisi.

Mais pour faire agir la police, et mettre en mouvement la force publique, il faut que le créancier soit fondé en titre exécutoire.

La force publique ne peut obéir qu'à un ordre du pouvoir exécutif; cet ordre est contenu dans la formule exécutoire des jugements et actes authentiques.

L'article 587, ne peut donc être appliqué à la saisie conservatoire.

En règle générale, celui qui rencontre un obstacle matériel à l'exercice de son droit, ne peut employer la force pour triompher de cette résistance ; ce serait se faire justice soi-même.ll doit se retirer devant l'autorité judiciaire, qui lui conférera le droit de recourir à la force publique.

Dans notre hypothèse, lesaisissant n'étant pas muni d’un titre exécutoire, se conformera au principe général.

Il prétend avoir le droit de saisir conservatoirement, les meubles de son débiteur ; celui-ci oppose une résistance matérielle à l'exercice de la saisie. Le créancier doit alors, obtenir une décision de justice qui lui permettra de requérir l'appui de la force publique.

Mais à quelle autorité judiciaire s'adressera-t il ?

Comme ilne s’agit que d’ane mesure provisoire, qui ne préjudicie en rien au principal, qui ne doit créer qu'une situation temporaire, le juge des référés est, suivant le droit commun,compétent pour l’ordonner.

Cette difficulté est d'ailleurs expressément prévue pour le cas de saisie-revendication.

L'article 829 (Code de Proc.) est ainsi conçu : « Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer refuse les portes,ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge; et cependant, il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes. »

Ce que la loi dit expressément de la saisie-revendication, nous devons l'appliquer par analogie aux autres saisies conservatoires ; les situations sont identiques.

Si la loi s’est occupée spécialement du cas de la saisie-revendication, c’est que les intérêts mis en jeu dans l'exercice de cette saisie sont particulièrement graves. Elle peut être pratiquée au domicile d’un tiers ; chez celui qui détient l'objet pour le compte du véritable possesseur.

Cette saisie donnera lieu quelquefois à une perquisition domiciliaire, pour la recherche de l'objet que l’on prétend revendiquer.

D'ailleurs, à défaut d’un texte spécial les principes généraux,sur la compétence du juge des référés, noussuffiraient pour trancher la question.

La décision de ce magistrat ordonnera la saisie et sera revêtue de la formule exécutoire ; ce qui permettra à l’huissSier d'accomplir les formalités prescrites par l’article 587. (1)

Cette opinion n'est pourtant pas universellement adoptée.

Le Code dit, en effet, que ces saisies « seront pratiquées en la forme des saisies-exécution» (art. 821 et 830, C. p. c.).

Par conséquent l'huissier qui éprouve quelque difficulté dans l'exercice de la saisie doit, dit-on, se conformer à l’article 587.

Quand à l’article 829, il ne vise que la saisie-revendication. Il n’est d'ailleurs applicable, dit un jugement du tribunal civil de Bruxelles du 23 décembre 1863, (2) que dansle cas où le tiers, déclare se refuser à l’ouverture des portes ou s'opposer à la saisie. Si l'huissier trouve simplement la porte fermée, il doit, pour en obtenir l'ouverture, se conformer à l’article 587, p. c., aux termes de l’article 830 du même Code. Le référé,ajoute le jugement de Bruxelles,est impossible faute de contradicteur.

Mais, en principe, pour que le créancier, soit obligé de recourir à justice, il n’est pas nécessaire, que le débiteur nie son droit ; il suffit qu'il n'exécute pas l'obligation.

C’est le cas de la plupart des jugements pris par défaut.

Dans notre hypothèse l'officier de police judiciaire, appelé par l'huissier devrait faire ouvrir la porte par un ser-

4. Voir dans ce sens Dalloz, Rép. v. S. Revend., n. 31 ; Bioche, S. Revend. n. 48 ; Dutruc, Dictionnaire, n. 27 et 28. V. S, Revend. Chauveau sur Carré supp. p. 768. Rodière, Tr. de compétence et de procédure, t. Il, p. 404.

2, Journal des Avoués. Volume 89, p. 525.

rurier et pénétrer de force dansle domicile d'un citoyen. Il ne peut agir ainsi sans un ordre de justice ; sans un titre exécutoire. Le titre exécutoire est par définition, celui qui permet de recourir à la force pour l'exercice du droit qu’il constate. *

Quant à l’article 830, nous avons déjà dit comment il devait être interprété. On ne peut appliquer aux saisies conservatoires toutes les formalités de la saisie-exécution, mais celles là seulement qui sont compatibles avec leur nature et qui ne suppose pas un titre exécutoire. L'article 830 parle d’ailleurs des « formes » de la saisie ; or ici il s'agit moins d'une forme de la saisie, que des moyens de rendre la saisie possible.

Dire qu’une saisie conservatoire sera pratiquée dans les formes de la saisie-exécution, ce n’est pas dire que toutes les règles relatives aux saisies exécution seront applicables aux saisies conservatoires.

Nous n'avons d’ailleurs qu'à comparer l'article 829, à l'article 587. Ces deux textes supposent un même incident: refus d'ouverture des portes; et pourtant les procédés indiqués sont bien différents. Dans le premier cas, celui où le créancier est fondé en titre exécutoire. ilest prescrit à l'huissier de se re retirer sans assignation devant le juge de paix ou un autre officier de police judiciaire.

Lorsque la saisie est pratiquée sans titre exécutoire,la loi ordonne à l'huissier de citer le défendeur devant le juge desréférés, c'est-à-dire devant un tribunal.Dans le premier cas, le juge de paix, agissant alors en qualité d'officier de police judiciaire et non de juge proprement dit, devra prêter son concours à l'exercice de lasaisie ; dans le deuxiéme, le juge des référés statuera, les deux parties entendues, ou dûment appelées, et pourra refuser d’ordonner la continuation des poursuites.

Ce qui est vrai d’une saisie, autorisée par le magistrat, l'est a forliori d'une saisie formée sans permission de justice.

On pourrait croire que l'opinion critiquée par nous, est déterminé par cette considération fausse: que la permismission du juge constitue un véritable titre exécutoire. Mais nous avons vu, qu’elle s'appuyait sur l’article 830, d’après lequel la saisie-revendication, sera faite en les formes de la saisie-exécution; or l'article 821, relatif à la saisie-gagerie est conçu dans les mêmes termes: cette doctrine serait donc applicable à cette dernière saisie. C'est pourquoi il y avait lieu de l'apprécier ici.

— Une décision de la Cour de Caen (18 mai 1852) (1), souléve une difficulté plus grave.

L'huissier se présente pour procéder à une saisie-revendication ; refus d'ouvrir les portes ; il passe outre et obtient l'ouverture, grâce à l'appui de la force publique.

La Cour refuse d'annuler la saisie ; la formalité de l'article 829 n’étant pas prescrite à peine de nullité,aux termes de l’article 1030, son inobservation n'entraîne pas nullité de la saisie ; elle peut seulement donner lieu contre l’officier ministériel à l'amende édictée par le même article.

« Cette irrégularité, dit la Cour, quoique portant une atteinte grave au respect dû au domicile des citoyens, ne peut cependant pas entraîner la nullité de la saisie ».

La Cour de Caen reconnaît bien que l’article 587 n’est pas applicable au cas de la saisie-revendication, que la situation n’est pas du lout la même dans les deux hypothèses. Mais, suivant elle, la disposition de Particle 823 n'est pas prescrite à peine de nullité. Dans le cas où l'huissier aura

1, Recueil spécial. 1852. p. 178,

+ 2% PREMIÈRE PARTIE. — CHAP. I , x obtenu main-forte d’un agent de la force publique pour pratiquer une saisie de ce genre, il engagera simplement sa responsabilité, la saisie restant valable.

Nous arriverions donc à ce résultat invraisemblable : qu'une saisie qui n'aurait pu être pratiquée si on avait observé les formalités légales (puisque le président pouvait ordonner la discontinuation des poursuites), deviendrait possible, et produirait tous ses effets, parce que la loi aurait été audacieusement violée.

La fausseté d’une telle solution se démontre par ses conséquences mêmes.

L'article 1080 ne saurait être invoqué dans l'espèce.

Il parle de nullités dans les exploits et actes de procédure, tels qu'assignations, procès-verbaux. Or, ici, il ne s’agit pas de l’omission d’une des mentions prescrites dans un acte, mais de l’omission de toute une procédure, d'une instance complète.