Garsonnet, op. cil., $ 578, t. III, p

Comment le saisi se pourvoie-t-il en référé ? Il peut citer son adver. saire en référé, après le commandement. En pratique, c’est au moment de la saisie qu’il déclare à l'huissier requérir le référé. Ce dernier l’assigne en référé sur le procès-verbal pour le jour même ou le lendemain, suivant l'heure de la saisie ; il est sursis à la saisie jusqu’après la décision du magistrat.

Telle est la pratique. L’assignation en référé est-elle réellement suspensive ? Le contraire semble résulter de l’article 607.

2, Rodière. T. II, p. 404.

Dans le cas de saisie-exécution, l'huissier agit non-seulement en vertu d’un mandat de son client, mais en vertu d'un ordre de justice.Par la formule exécutoire, le chef de l'Etat enjoint à tout huissier sur ce requis de mettre à exécution le présent jugement ou acte authentique. Dans notre hypothése au contraire, l'huissier n’agit qu'en qualité de mandataire de son client: Celui-ci prétend qu'il est propriétaire, le saisi affirme qu'il ne l'est pas; ce n’est pas à l'huissier à se constituer juge de ce différend. La présomption est en faveur du possesseur, puisque le droit du revendiquant, n’a pas encore été proclamé en justice.

Le débat doit nécessairement être porté devant le magistrat qui verra s’il y a lieu d'ordonner la saisie revendication.

Si l'huissier passait outre, sans en référer au juge, il y aurait nullité de la saisie par les motifs que nous avons donnés plus haut.

Dans le cas de la saisie-exécution, c’est le saisi qui est demandeur au référé, c’est à lui à prouver qu'il s’est libéré ou qu'il a droit à un terme.

Dans celui de la saisie-revendication,le rôle de défendeur appartient au possesseur ; c'est au revendiquant à faire la preuve de son prétendu droit.

Nous devons, sans difficulté, étendre le principe de l’article 829 aux autres saisies conservatoires. Le prétendu débiteur, déclarera qu’il ne doit rien, qu'il s'oppose à la saisie ; dans ce cas l'huissier l'assignera en référé pour voir ordonner la continuation des poursuites.

Peut-on dire,comme en matière de saisie-revendication, que l'huissier sera tenu de s'arrêter encas d'opposition dela part du saisi,et d’en référer au juge? Ou au contraire a t-il le droit, comme s’il s'agissait d’une saisie-exécution, de

passer outre malgré les réclamations du saisi, et de s’en tenir strictement aux ordresde son client ?

Nous pensons que la première solution, est la plus conforme aux principes. Dans le cas prévu par l’article 607, il y à titre exécutoire auquel provision est dû ; l'huissier agit en vertu d’un ordre de justice ; la loi ne veut pas que des réclamations sans fondement puissent entraver l'exécution des jugements et titres authentiques.

Au contraire, même dans le cas d’une saisie-conservatoire formée en vertu de la permission du juge, l'huissier n'est pas muni d'un ordre de justice, s'adressant au débiteur ou possesseur, lui enjoignant de laisser procéder à la saisie. En présence d’une opposition de la part du débiteur, il ne peut se constituer juge du différend ; apprécier le mérite des réclamations ; dès qu'il y a contestation,le litige doit être soumis à l'autorité judiciaire.

En admettant même que la règle de l'article 607 soit applicable aux saisies conservatoires, l'huissier devra, par prudence, s’arrêter de son plein gré. En passant outre, il engagerait sa responsabilité bien plus gravement que dans le cas de saisie-exé:ution.

Lorsque la saisie sera pratiquée en vertu d'une autorisation du juge, ce magistrat fera bien d'insérer dans l’ordonnance la réserve de lui en référer en cas de difficulté. Non pas que nous reconnaissions au président le droit de retitirer son autorisation, après avoir entendu contradictoirement les deux intéressés ; mais il peut mettre des conditions à la permission de saisir, et une de ces conditions sera de s'adresser au juge des référés, en cas d’opposition de la part du saisi. Le juge des référés, agissant en vertu des pouvoirs généraux que la loi lui confère, verra s’il y a lieu d’ordonner ou non la continuation des poursuites.

Comme nous le verrons bientôt, il peut rendre une décision contraire à la première ordonnance, qui n’a pas l’autorité de la chose jugée. Seulement, cette clause insérée dans l'ordonnance d'autorisation aura comme effet de rendre obligatoire pour le saisissant le sursis et le recours en référé. S’il ne s'y conformait pas, il y aurait alors nullité de la saisie.

Les auteurs et la jurisprudence ont étendu, comme nous l'avons fait, l'application du principe de l’article 829, notamment à la saisie-contrefaçon (1).

C'est aux risques et périls du réquérant que le président ordonnera la saisie, mais la responsabilité de l'huissier sera dégagée, puisqu'il agira, non plus en vertu d'un mandat de son client, mais d’un ordre de justice.

Il faut reconnaître que la décision du président pourra causer un grave préjudice à l'une des parties en cause, qu'il ordonne ou refuse d'ordonner la saisie; préjudice qui sera peut-être irréparable.

Il devra.le plus souvent,motiver son ordonnance par des moyens tirés du fond du droit, en s'appuyant sur l'existence ou l’inexistence de la créance; il examinera les titres produits par les parties; en un mot, il appréciera provisoirement la question de fonds. Son ordonnance, pourtant, ne fera pas préjudice au principal, car la mesure prescrite est essentiellement provisoire. Sa décision ne tranchera pas définitivement le différend qui sépare les parties en cause.

Une dernière question nous reste à résoudre. Dans quelle catégorie devons-nous ranger ces réfèrés ? Parmi les référés en cas d'urgence, où parmi les référés concernant

1. Bertin, Ordonnances sur requêtes, n° 548. — Req. Cass., 16 mai 1860. D. 1860. 1, 432,

les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires (806. P. C.).

Il est vrai qu'il n'y a pas de titre exécutoire, mais nous trouvons de nombreux rapports entre nos référés et ceux de la % catégorie.

Le juge est le plus souvent, dans les deux cas, obligé d'apprécier le fonds du droit.

Les dispositifs des ordonnances sont rédigés dans les mêmes termes ; le président ordonne la continuation ou la discontinuation des poursuites.

On applique les mêmes règles de compétence et de procédure ; l’assignation se donne sur le procès-verbal ; l’affaire est portée à l’audience des référés sur procès-verbaux, devant le juge du lieu de la saisie; les délais d’assignation sont les mêmes dans les deux cas.

Les rapports n'existent pas seulement dans la forme, mais aussi dans le fonds. Dans les deux cas, le rôle du juge des référés consiste à écarter les obstacles qui s’opposent à l’exercice d’une saisie, et qui peuvent être suscités par le débiteur dans un but purement dilatoire.

Cela est surtout vrai quand le droit du créancier est constaté par un titre, comme dans le cas de saisie-gagerie. De même que le titre authentique permet la saisie-exécution, le titre sous seings privés permet la saisie-gagerie. Dans un cas pas plus que dans l’autre, il n’y a de contestation possible sur l'existence du bail; les difficultés qui pourront être soulevées par le débiteur seront les mêmes dans les deux hypothèses, elles porteront sur l'échéance du terme, sur la libération du débiteur.

Nous pensons donc qu'il faut assimiler nos référés à ceux qui concernent les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires.

Voici l'intérêt de cette solution : le juge des référés sera compétent pour ordonner une saisie conservatoire, en dehors de toute urgence.

On admet, en effet, que cette dernière condition n’est pas exigée, quand il s’agit de difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire.

Or, ilexiste au moins un cas où la saisie conservatoire est légitime, même s'il n’y a pas d'urgence, si le créancier n'est pas exposé à perdre son unique gage. C'est celui de l'article 172, Code de commerce : saisie pratiquée en vertu d’une lettre de change régulièrement protestée ; elle constitue alors une mesure de contrainte.

Nous verrons que cette manière de résoudre la question a d’autres conséquences importantes dans le cas spécial de la saisie conservatoire, pour causes commerciales.

Nous avons vu que deux moyens de défense étaient offerts aux débiteurs saisis ou menacés d’une saisie :

1° S'opposer à l'exercice de la saisie, et forcer son adversaire à en référer au juge ;

2 Attaquer la saisie devant le Tribunal civil, soit par voie d'action, soit par voie d'exception; en demandant au tribunal de prononcer la mainlevée, ou en concluant au rejet de la demande en validité.

Le saisi pourrait-il, en cas d'urgence, porter la demande en mainlevée devant le juge des référés ?

Ce magistrat qui, en vertu du droit commun, était compétent pour empêcher la saisie, a-t-il le pouvoir, une fois la saisie pratiquée, d'en prononcer la mainlevée ?

Il faut distinguer deux situations : 1° La saisie est parfaitement régulière en la forme; toutes les formalités ont été observées, il y a bien mise sous la main de justice. Mais le locataire prétend qu’elle n’est pas fondée, qu’il a

payé les termes échus, que la cause de la saisie n’est pas une créance née du contrat de louage ;

2° situation : Une formalité essentielle a été omise, la saisie est entachée d’une nullité radicale qui doit la faire considérer comme inexistante.

Nous donnerons une solution He pour chacune de ces deux hypothèses.

Prenons le cas d’une saisie régulière en la forme, mais qui n’est pas juste au fonds.

Le juge des référés peut-il en donner mainlevée ?

Rappelons-nous les principes généralement admis sur la compétence du juge des référés.

Il peut apprécier provisoirement le fonds du droit, et sans faire préjudice au principal, ordonner une mesure dont l'exécution causerait un dommage irréparable à l’une des parties.

Mais il ne saurait ordonner une mesure définitive.

Sa décision doit laisser subsister le litige tout entier.

Il faut que toutes les questions qui en font partie puissent être posées au tribunal.

Il ne doit pas statuer définitivement sur l'existence d’un droit.

Si l'ordonnance est de nature à donner complète satisfaction au demandeur, il faut que la question puisse être de nouveau soulevée par le défendeur et portée devant le tribunal. Les choses doivent pouvoir être remises en état si la décision du tribunal est contraire à celle du juge des référés. C’est la théorie de MM. Bertin et Bazot (1).

Une fois la saisie pratiquée, le saisissant qui n’avait jusqu’alors que l’action en paiement, a une nouvelle action, l’action en validité.