D. 1875. 2, pages 73, 105 et 137. Note de M. Cazalens

raison d'utilité, pour que le débiteur averti ne puisse faire disparaître le gage du créancier. « C’est par la nature de l’objet demandé, de la décision rendue, que se résout la question de savoir si un recours est, ou n'est pas possible, et non par la nature de la procédure suivie ».

Suivant nous, et nous pensons l'avoir démontré, c’est à la nature de la décision et non de l'objet, qu'il faut se référer. Deux décisions de natures différentes, peuvent avoir le même objet. Nous ne supprimons pas le droit de la défense, mais nous discutons sur les moyens de défense; or, les moyens de défense contre une décision ou ses conséquences, dépendent de la nature de cette décision.

Nos ordonnances, par le seul fait qu’elles permeltent l'exercice d'un droit et qu'elles ne sont pas rendues entre deux parties adverses, n’ont pas l'autorité de la chose jugée, et ne sont pas susceptibles de voies de recours contentieuses. |

La définition de Merlin a le tort de ne pas être assez large et de ne pas comprendre nos ordonnances sur requête, qui, il est vrai, causent un préjudice indirect au débiteur ; mais ce dernier peut se défendre contre ce préjudice, par les moyens de droit commun.

D'ailleurs, l'ordonnance qui autorise une saisie conservatoire, n'implique pas forcément contradiction. Il se peut que son exécution ne soulève aucune difficulté, que le dé- .biteur reconnaisse la dette, et se laisse condamner par défaut, où se borne à demander au tribunal un délai de grâce.

Nous venons d’édifier notre système en nous appuyant sur les principes généraux du droit ; il nous faut examiner maintenant les textes du Code de procédure.

Il existe, dans le Code de procédure,un articleassez em-

barrassant. C’est l'article 417 relatif aux saisies conservatoires. Il se t:rmine ainsi : « Ces ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition et appel. » D'où l’on conclut assez naturellement,que ces ordonnances sont susceptibles d'opposition et d'appel.

Les partisans des deux opinions que nous venons d'examiner, se sont également appuyés sur ce texte : les uns en ont tiré un argument a contrario, les adversaires de l’opposition et de l'appel ; les autres, un argument d'analogie. Ce texte ne saurait donc être sérieusementinvoqué par aucune es deux opinions.

La seule question qui se pose, est celle de savoir, si le législateur a entendu déroger, en faveur des saisies conservatoires, aux principes généraux sur la nature des autorisations de saisir. Nous étudierons cette question dans le chapitre spécialement consacré à la saisie conservatoire.

En dehors des motifs tirés des principes généraux du droit, nous trouvons dans le Code de procédure lui-même des arguments en faveur de notre opinion.

C’est d’abord le texte de l’article 829, relatif à la saisierevendication. Que nous dit cet article ? Qu’en cas d'oppo silion à la saisie de la part du possesseur ou détenteur de Pobjet, il en sera référé au juge. Il n’est pas question d’une voie de recours contre l’ordonnance qui permet la saisie ; mais d’une opposition à la saisie elle-même, qui force le saisissant à se pourvoir devant la juridiction contentieuse.

Cette article, qui nous a révélé la nature des moyens de défense, mis à la disposition du saisi, nous fait connaître également la nature des ordonnances sur requête.

A l'appui de notre système on peut faire valoir, le silence

du Code de procédure, sur les voies de recours par lesquelles on devrait se pourvoir, contre les ordonnances sur requêtes. Admettons pour un instant, comme le veulent nos adversaires, que nos ordonnances soient des actes de juridiction contentieuse.

Seront-elles susceptibles d'opposition et d'appel, ou d’appel seulement comme les ordonnances de référé ? Le débiteur n'ayant pas été appelé àse défendre, n'est-ce pas plutôt la voie de la tierce-opposition qui lui est offerte ?

Ces ordonnances seront-elles exécutoires, nonobstant opposition et appel?

En l'absence d’un texte spécial, on serait forcée d’admettre que l'appel et l'opposition arrêteraient l'exécution, conformément au droit commun.

C’est précisément ce qui rend invraisemblable la théorie que nous repoussons.

L'opposition ou l'appel, en suspendant l'exécution de l'ordonnance, ferait perdre au créancier le bénéfice de la suppression de la défense.

Nous pouvons tirer un dernier argument des règles de la saisie-gagerie.

Le juge à le droit, par ordonnance sur requête, de dispenser le propriétaire dela sommation qui, aux termes de l’article 819, doit précéder la saisie-gagerie.

Dans le cas ordinaire, le locataire n’a d'autre ressource que de demander la mainlevée ou de s’opposer à la saisie. La simple intervention du président jour dispenser d’une formalité, ne saurait modifier la nature des voies de recours offertes au débiteur.

Il résulte des explications qne nous venons de donner, que les seuls moyens de défense mis à la disposition du débiteur saisi ou menacé de la saisie,sont (au moins lorsque

l'ordonnance ne contient pas réserve d'en référer): 1° L'opposition à la saisie, suivie d'un référé sur procès-verbal;

2° La demande en mainlevée introduite devant le tribunal par voie d'action ou d'exception.

Comme dans le cas où la saisie a été pratiquée sans permission du juge, et pour les mêmes motifs, nous refusons au juge des référés, le droit de donner mainlevée de la saisie.

Nous verrons si la clause d'en référer peut étendre la compétence du magistrat, qui a rendu l'ordonnance.

Une dernière observation nous reste à faire.

Il faut bien reconnaître. que la théorie qui admet l’opposition à l'ordonnance, puis l'appel, aboutit presque aux mêmes résultats pratiques que celle que nous avons soutenue. Il y a pourtant des différences remarquables entre les conséquences des deux systèmes.

Aux termes de l'article 162 du code de procédure, l’opposition à l'ordonnance pourra être faite par déclaration sur le procès-verbal de saisie: dans notre système, le débiteur peut s’opposer à la saisie. Les deux procédés aboutiront aux mêmes résultats, quand le magistrat qui a rendu l’ordonnance est le président du tribunal civil, lequelest précisément juge des référés. Nous verrons au contraire la différence des deux systèmes, quand le juge qui a rendu l’ordonnance, sera le président du tribunal de commerce ou le juge de paix.

D'ailleurs, même dans la première hypothèse, la procédure variera suivant les principes admis.Dans notre systéme, il y aura unesimple difficulté,sur l'exercice d’une saisie pratiquée en vertu de la loi; l'huissier pourra,tout en se retirant devant le juge, prendre les précautions nécessaires pour empêcher le divertissement des meubles, établir un

gardien provisoire; au contraire en présence d'une opposition à la saisie, l'huissier doit s'arrêter complètement.

Si la deuxième ordonnance est uneordonnance deréféré, elle sera exécutoire nonobstant appel; au contraire si elle est rendue sur opposition à la première, elle sera de la même nature qu'elle, et l'appel pourra en arrêter l'exécution.

ce

De la réserve d’en référer.

Il nous reste à étudier quelle peut être en fait et en droit l'utilité de la réserve d'en référer.

Cette clause est-elle légitime ? A-t-elle pour effet de créer en faveur du saisi, une nouvelle voie de recours ?

Les magistrats qui autorisent des saisies conservatoires ou des saisies-arrêts, ont l’habitude,surtout à Paris, determiner leurs ordonnances par la formule suivante : « Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés ».

En matière de saisie conservatoire, ils spécifient souvent que le référé aura lieu sur le procès-verbal (1).

Cette usage a été introduit par M. De Belleyme. Au moyen de cette clause, il se réservait le droit de retirer son autorisation, après avoir entendu contradictoirement les parties à l'audience des référés.

Le rapport de l'ordonnance, avait pour conséquence de faire « évanouir » la saisie. (Voir Bertin.T. I, n°s 96 et suiv. sur l’origine et la légitimité de la clause d’en référer).

Avant de nous prononcer sur la légitimité de cette clause

1. Voir les ordonnances insérées dans le bulletin de la Cour de Paris,

1875, page 12 et suiv. en matière de saisie conservatoire pour dettes commerciales,

il faut étudier les effets qu’elle pourrait avoir en fait et en droit.

Prenons une ordonnance délivrée par le président du tribunal civil, qui est le juge des référés.

En matière de saisies conservatoires,qui se font par procès-verbal, le saisi peut invoquer cette clause à deux instants de la procédure:

1° Au moment où il va être procédé à la saisie, les choses étant encore en état, le référé aura lieu sur procès-verbal ; 2 Après la saisie, l'affaire sera portée à l'audience des référés sur placets.

Dans le premier cas, la réserve d’en réfèrer n’est pas indispensable, le président pouvant, sans rétracter pour cela la première ordonnance, ne pas ordonner la saisie; la première décision sur requête n’a pas en effet l'autorité de la chose jugée.

Cependant, en droit, la clause pourrait avoir comme effet de rendre le référé obligatoire pour le saisissant, et d'entraîner la nullité d’une saisie pratiquée nonobstant l’opposition du débiteur. Mais nous pensons que cette nullité aurait lieu, en vertu des principes généraux du droit (1).

En fait elle aura cet avantage d’avertir le saisi qu’il à le droit d'en référer au juge.

Ces résultats seraient suffisants pour expliquer l'usage de cette clause.

Passons à la 2° hypothèse. La saisie est pratiquée.

Cette clause qui permettrait au président de faire tomber la saisie, en retirant son autorisation, aurait en droit une grande utilité. Car en tant que juge des référés, il est incompétent pour donner mainlevée de la saisie.