Paris. 3° chambre 15 décembre 1882. (D

Le pouvoir du président ne saurait être restreint par ce fait, que la demande en validité est formée. La saisie n’est soumise au tribunal, qu'avec son caractère de révocabilité; un acle accompli par un magistrat dans l'exercice de son pouvoir, ne saurait devenir illégal, parce qu'il aurait pour effet de réagir sur une action, pendante devant une autre juridiction (1).

La ?* opinion, à laquelle nous nous rallions, s’appuie sur les caractères des actes de juridiction gracieuse et des

actes de juridiction contentieuse.

Aussitôt qu’il y a contestation sur l’existence d'un droit, ou la légitimité d'une mesure provisoire ; la décision qui intervient est un acte de juridiction contentieuse.

Or, dans notre hypothèse; le président, à l'audience des référés, après avoir entendu contradictoirement les deux parties, résout la question qui les divise et qui est la suivante : [a saisie est-elle fondée ou non ? Doit-elle ou non être maintenue? Il statue sur un litige.

De plus, prenons l'ordonnance en elle-même, elle est conçue en la forme d’une ordonnance de référé, d’une ordonnance contentieuse. Elle contient un ordreet non une permission. Elle se termine généralement par la formule:

«Disons que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute, ou par provision nonobstant appel.» Si elle n'est pas exécutoire sur minute, une grosse en est délivrée qui contient la formule exécutoire.

Une fois l’aulorisation retirée, nous serions en présence d’une saisie pratiquée sans titre exécutoire et sans ordonnance du juge et comme telle radicalement nulle. Or, d’après la jurisprudence, le juge des référés peut, nonobs-

(1) Note de Dalloz. 75. 2. page 105,

tant cette apparence de saisie, autoriser l'enlèvement des meubles.

Par conséquent, les partisans de la première opinion devraient scinder la deuxième ordonnance, y voir: 1° un acte de juridiction gracieuse par lequel le président retirerait son autorisation ; 2° un acte de juridiction contentieuse, par lequel il ordonnerait l’enlëvement des meubles ou le paiement des sommes arrêtées. On ne pourrait faire appel que de la deuxième décision.

Il nous paraît contraire au droit d'analyser ainsi cette ordonnance ; on ne peut séparer le dispositif des attendu dont il est déduit.

Considérée dans son ensemble, l'ordonnance est, dans la forme et dans le fonds, une ordonnance contentieuse et comme telle susceptible d'appel. C'est une ordonnance de référé, qui doit être rendue dans les limites de la compétence du juge des référés, telles qu’elles sont tracées par les articles 806 et 809; or, nous savons qu'il ne peut trancher définitivement la question de validité de la saisie.

Si nous considérions la deuxième ordonnance comme un acte de juridiction gracieuse, il faudrait reconnaître ce caractère à l'ordonnance rendue à la suite d’un référé sur procès-verbal avant que la saisie ne soit pratiquée ; elle ne serait donc pas susceptible d’appel.Mais nous avons vu que le président pouvait, en vertu du droit commun, ordonner ou ne pas ordonner la saisie. La réserve d'en référer aurait pour conséquence de rendre souveraine la deuxième ordonnance et de retirer aux parties le droit d'appel.

En résumé, suivant nous, la clause de la réserve d’en référer est légitime en elle-même, et son utilité est incontestable, mais elle ne saurait avoir pour effet de déroger

aux principes d'organisation judiciaire et de compétence ‘qui sont d’ordre public.

Comme le dit Bertin,le juge a reçu le pouvoir de statuer à titre gracieux sur simple requête, mais non sur citation, après avoir entendu les deux parties.

Ainsi, la clause de la réserve d'en référer n’a d'autre effet que de rappeler au débiteur qu'il peut s'adresser au même juge statuant au contentieux.

Pour que cette clause soit légitime, il faut que le magistrat, qui a rendu l'ordonnance, exerce la juridiction contentieuse : ainsi, le président du tribunal de commerce ne pourrait, suivant nous, insérer dans son ordonnance la clause de la réserve d’en référer.

Il nous reste à faire une dernière observation.

Nous avons dit que le juge des référés ne pouvait, en retirant son ordonnance, faire tomber la saisie, parce qu'il était incompétent pour statuer définitivement sur une question de validité de saisie. Telle paraît être également l'opinion exprimée dans plusieurs arrêts de la cour de Paris (1).

D'autres arrêts plus récents et notamment celui de la chambre des requêtes de novembre 1885, paraissent distinguer entre le cas où la demande en validité est formée et celui où elle ne l'est pas encore. Il semble résulter de ces décisions que le retrait de la permission serait légitime, s’ilintervenait avant que la demande en validité ne soit formée.

C’esthienainsiqueces arrêtssontinterprétés,par les juges du tribunal civil qui répondent les requêtes. Ils mettent quelquefois, à l'autorisation de saisir la condition suivante:

4. Voir notamment 16 juin 1866 (D. P. 66, 2, 157 et 159), et 14 décembre 1882 (D. 1886, 1, 209).

l'ordonnance sera notifiée au débiteur, dans les trois jours de la saisie etavant sa dénonciation.afin qu'il puisse porter ses réclamations devant le juge des référés, avant que l'instance ne soit liée au principal par l’assignation en validité.

En matière de saisie conservatoire, la loi n’impose aucun délai pour former la demande principale ; mais en pratique l'autorisation n'est accordée, qu’à la condition de lancer l’assignation dans un délai très court, trois jours ou même vingt-quatre heures après la saisie.

En présence de la doctrine, qui paraît se dégager de ces derniers arrêts, cette clause devrait tomber en désuétude. On fixerait, au contraire, un délai minimum entre la saisie et l'assignation au principal.

Ra

Ordonnance rendue par un magistrat incompétent ou contenant un excès de pouvoir.

Nous avons supposé jusqu'à présent que la saisie avait été autorisée par un magistrat compétent, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire. Le prétendu débiteur peut, si la saisie est mal fondée : 1° s'opposer à son exercice ; 2° une fois la saisie pratiquée, l’attaquer devant le tribunal civil. Il ne saurait se pourvoir, par l'opposition ou l'appel, contre une ordonnance qui ne ferail pas une juste appréciation des droits des parties.

L'appel serait-il recevable pour incompétence ou excès de pouvoir.

La cour de Paris,qui repousse l’appel en principe,affirme dans les arrêts de 1875 et 1876, relatifs à la saisie conser-

vatoire et déjà cités, qu’en matière de compétence l’appel est de droit. »

Les ordonnances attaquées avaient été délivrées par le président du tribunal civil; le saisi prétendait qu'aux termes de l’article 417 du Code de procédure civile, le pouvoir de donner l'autorisation de saisir appartenait au président du tribunal de commerce.

Qu'entend-on par excès de pouvoir ? Il y a plusieurs espèces, plusieurs degrés d’excès de pouvoir :

1° La saisie était légitime, mais elle a été autorisée par un magistrat incompétent, exemple : le président du tribunal civil à permis une saisie conservatoire en matière commerciale ;

2 Le juge a autorisé une mesure définitive, ou suivant une certaine opinion une mesure conservatoire en dehors des cas prévus par la loi ;

3° Le juge à ordonné une mesure définitive ou provisoire.

Enfin, suivant les uns, il y aurait excès de pouvoir, de la part d’un magistrat, qui autoriserait une saisie conservatoire, en l'absence d’une des conditions requises pour l'exercice de cette saisie.Exemples : on à permis une saisie foraine contre un débiteur qui n’est pas forain ; une saisie conservatoire, alors qu'il n’y avait pas urgence.

Ceux qui admettent l’appel pour excès de pouvoir, disent que l'ordonnance du président ne saurait être souveraine, que lorsqu'il a statué dans les limites de son pouvoir discrétionnaire.

Suivant eux c’est par exceplion au droit commun que l'ordonnance est souveraine.

Pour nous, le fait que la permission à été donnée par un magistrat incompétent, ou qu'une mesure définitive à

été autorisée ne change rien à la nature de la décision. Elle n’en est pas moins rendue en dehors de toute contestation, sur simple requête, elle permet une mesure provisoire ou définitive, elle n’a ni autorité de chose jugée ni force exécutoire.

Exemple. Le juge a autorisé la saisie et la vente, le débiteur prétendu s'opposera à l'exercice de la saisie, le débat sera porté devant le juge des référés ; celui-ci, sans tenir compte de la première décision, n'ordonnera que la saisie.

Si, au contraire, la décision contenait un ordre, s’il était dit qu'il serait passé outre à la saisie, nonobstant toute opposition du débiteur et qu’il y serait procédé efiam manu militari, cetle décision aurait le caractère contentieux.Ce serait une ordonnance de référé rendue sans que le débiteur ait été appelé à se défendre. Elle serait donc susceptible d'appel et l’irrégularité de la procédure serait un motif d'infirmation.

Tout ce que nous avons dit sur la valeur de la réserve d'en référer et sur l'incompétence du juge des référés pour donner mainlevée de la saisie, s'applique à la saisie-arrêt; mais, dans ce dernier cas, le débiteur n'a pas, comme dans nos hypothèses, la possibilité de s'opposer à la saisie.