CHAPITRE II

Sommaire :

De la requête afin de saisie conservatoire. — Contenu de l'ordonnance, — Du magistrat compétent. — Incompétence absolue et incompétence relative. — Conditions mises par le juge à la permission de saisir, — Du procès-verbal de saisie, — Saisie-exécution portant sur des meubles déjà frappés de saisie conservatoire. — Incidents soulevés par le saisi. — Peut-il enlever les meubles moyennant la consignation du montant des causes de la saisie ?

La procédure de saisie-exécution se divise en deux parties : la première comprend les formalités de la saisie proprement dite ; la deuxième les formalités qui précédent la vente et la vente elle-même.

Cette deuxième partie fait défaut dans la saisie conservatoire. La saisie conservatoire se suffit à elle-même, le législateur n'oblige pas le saisissant à dénoncer la saisie au débiteur dans un délai déterminé, avec assignation en validité.

La saisie conservatoire ne peut être considérée comme le premier acte d’une saisie-exécution qui commencerait avant l'obtention du jugement de condamnation.

. Nous verrons plus tard par quelles voies le saisissant arrivera à la vente des objets saisis.

Dans le cas de saisie-exécution, les formalités de la sai-

sie proprement dite se composent de deux actes : 1° du commandement; 2° du procès-verbal de saisie.

En matière de saisie conservatoire, il n'y a pas de mise en demeure préalable, sauf dans le cas de la saisie-gagerie qui est précédée d’un acte que la loi appelle commandement, mais qui n’est en réalité qu'une sommation.

On entend en effet par commandement « une injonction de payer,en vertu d'un titre exécutoire,avec menace si le paiement n'est pas effectué, d'y être contraint par certain mode déterminé d'exécution (1). »

Le commandement est la seule mise en demeure qui ait pour effet d'interrompre la prescription. Dans le cas de l'article 819, l'interruption sera formée par la saisie et non par la sommation (2244, C. c.).

La saisie conservatoire se réduit donc à un seul acte, le procès-verbal de saisie.

Mais le plus souvent la saisie ne pourra être formée qu'avec autorisation du magistrat.

Cette autorisation sera délivrée dans une ordonnance rendue sur requête. Elle sera écrite au bas de la requête présentée par le créancier prétendu ou par son avoué.

Si la requête est adressée au président du tribunal civil, elle sera rédigée et signée par un avoué. Le ministère de l’avoué est obligatoire (2).

C’est au contraire la partie elle-même qui adressera sa requête au président du tribunal de commerce ou au juge de paix. L’avoué ne pourrait ha signer qu'en vertu d’un mandat spécial.

L'ordonnance indiquera les noms et demeures du saisissant, du saisi, les objets à saisir, les lieux dans lesquels la saisie pourra être pratiquée.

4, Boitard, t. IT, no 813.