Voir Bertin, t. I, n

Le juge évaluera le montant de la créance, afin que le débiteur sache la somme qu'il doit payer ou consigner pour éviter la saisie.

La loi ne dit nulle part que l'autorisation du président est prescrite à peine de nullité.

Mais on ne peut appliquer ici l’article 1030 du Code de procédure. L'article 1030, en effet, ne parle que d’une irrégularité dans un acte ou exploit ; il s'agit ici.-de l’omission d'une procédure complète. De plus, l'article 1030 ne vise que les formalités non substantielles.Or, sans aucun doute, l'autorisation du président est une formalité substantielie, elle est prescrite dans un intérêt d’ordre public pour éviter l'abus des saisies non justifiées.

Le créancier a le droit de saisir, mais il n’en a pas le libre exercice ; une saisie pratiquée sans autorisation est assimilée à un acte juridique accompli par un incapable sans l'assistance requise par la loi.

La nullité de la saisie n’empêchera pas la condamnation du saisissant et de l'huissier à des dommages-intérêts pour le préjudice causé sans droit, ce que la loi dit expressément à propos de la saisie-revendication.

Une saisie pratiquée sans permission du juge serait entachée d’une nullité absolue, c'est-à-dire qui devrait être prononcée d'office par le tribunal et qui pourrait être invoquée pour la première fois en appel et même en cassation.

Nous verrons dans l'étude de chaque saisie quel est le président compétent ratione materiæ et ratione personæ.

Une ordonnance rendue par un magistrat incompétent

serait non avenue et sa nullité entraînerait celle de la saisie (1).

Faut-il distinguer ici, entre l'incompétence absolue et Pincompétence relative?

Le président du tribunal civil ne serait-il incompétent que d’une façon relative, pour autoriser une saisie conservatoire en matière commerciale, tandis que le président du tribunal de commerce, serait incompétent d’une façon absolue, pour permettre une saisie-revendication par exemple ?

Il est permis d’opposer ici, la nullité absolue à la nullité relative. Une ordonnance rendue par un magistrat incompétent, d’une façon absolue, est radicalement nulle; une ordonnance rendue par un magistrat relativement incompétent, n’est entachée que d’une nullité relative.

Résumons en quelques mots, les caractères distinctifs de ces deux espèces de nullilés (2).

Il y a nullité absolue, lorsque le principe violé est d’ordre public. L'inobservation d'une règle d'intérêt privé, entraîne une nullité relative.

Voici les différences qui séparent ces deux classes de nullité:

1° Le tribunal est tenu d'appliquer d'office,même dans le silence des parties les nullités absolues ; les autres doivent être opposées par celui au profit duquel elles existent.

Le tribunal par exemple doit prononcer d'office la nullité d'une saisie-revendication autorisée par le président du tribunal de commerce (art. 826, P. C.). Il doit rejeter la demande en validité, alors même que ce moyen ne serait

1. Tribunal civil de la Seine, 31 mai 1873. Droit, 1873, no 212. 2. Garsonnet op, cit. t. II, p. 27.

pas opposé par le défendeur. Au contraire, s’il s’agit d’une ordonnance contenant permis de saisir conservatoirement et rendue par le président du tribunal civil, la nullité, qui résulte de cette violation de l'article 417, doit être invoquée par le débiteur ;

2° Les nullités d’ordre public ne sont pas couvertes par le silence des parties ; elles peuvent être invoquées pour la première fois en appel ou même en cassation.

3° Une saisie entachée de nullité absolue doit être considérée comme inexistante ; il n’y a pas mise sous main de justice. La violation d'une loi d'intérêt privé rend la saisie simplement annulable; les objets qu’elle frappe,restent placés sous main de justice jusqu'au jour où le tribunal aura prononcé la nullité.

Nous verrons quel est l'intérêt de cette distinction,quand nous étudierons les effets de la saisie.

Leprésident aurait-il le droit de n’'accorder son autorisation que sous condition,ou en imposant des charges au saisissant, autres que celles qui sont prévues par la loi? Pourrait-il dans le cas d'une saisie-gagerie, d'une saisieforaine, d’une saisie-revendication, ou dans celui de l’article 172 (C. comm },assujettir le saisissant à fournir caution? Nous verrons en effet que ce droit ne lui est expressément accordé, que dans le cas de l’article 417, C.P.C.

Dans la pratique, le magistrat qui autorise une saisie conservatoire, impose au requérant l'obligation d’assigner en validité dans les trois jours ou dans les huit jours de la saisie. Cette clause est-elle légitime? De même le président peut-il commettre un huissier pour pratiquer la saisie; dire

que le saisi sera constitué gardien ?

En faveur de la validité de clauses de ce genre, on sou-

tient : que le moins est contenu dans le plus; que le prési-

dent,qui a le droit de refuser son autorisation, peut ne l’accorder que sous certaines conditions, destinées à garantir les droits du débiteur. Dans l'intérêt même des créanciers, il est utile de reconnaître un pareil pouvoir au président.

Celui-ci hésiterait beaucoup plus à autoriser la saisie, s’il ne lui était permis, de prendre des précautions pour que le préjudice causé au débiteur soit le moins grave possible.

A l'appui de la solution opposée on donne les arguments suivants : le juge ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire que dans les limites qui lui sont assignées par la loi; quand la loi ne lui permet expressément, que d'accorder ou de refuser une permission, il ne peut l’accorder sous condition, en imposant, des charges au saisissant,en soumettant la validité de la saisie, à certaines formalités qui ne sont pas prévues par la loi.Il ne peut, de son autorité privée, compliquer les conditions d'exercice d’une saisie, ni en modifier la procédure.

Suivant nous il y a lieu de distinguer entre les diverses clauses dont nous venons de parler.

Le président n’a pas le droit d'exiger une caution en dehors du cas de l'article 417. Cequi semble résulter du silence desautres articles relatifsaux saisies conservatoires.Quand il s’agit d’unesaisie-gagerie, foraine, revendication etc. le président n’a que le droit d'autoriser la saisie, oude Ia refuser, il ne lui est pas permis de prendre un troisième parti en l'autorisant sous caution; s’il a quelques doutes sur le bien fondé des prétentions de l'exposant, il doit rejeter sa requête.

Mais ilne lui est pas défendu, quand il accorde la permission demandée, de prendre quelques précautions afin que l'exercice delasaisiesoit moins rigoureux pour le débiteur.

Il est d’ailleurs possible au créancier de satisfaire à ces conditions ; tandis qu'il pourrait lui être difficile de trouver une caution.

Le président peut-il dire,que : «si le saisi dépose entre les mains de l'huissier la somme indiquée par l'autorisation, à la charge par celui-ci d'en faire le dépôt à la caisse des consignations, la présente autorisation demeurera sans effet.»?

Quelle serait la valeur de la consignation ? Cette somme

“ainsi affectée au paiement de la créance du saisissant lui donnerait-elle un droit irrévocableet exclusifsur la somme déposée (1) ? Nous résoudrons cette question plus tard.

Le président doit-il motiver son ordonnance?

Nous ne le pensons pas, cette décision n'étant pas sus ceptible d'appel. Si le président refuseson autorisation il se contente de renvoyer la requête, sans signer l'ordonnance préparée. Il n'est pastenu de faire connaître les motifs de son refus, le requérant ne pouvant le critiquer devant une juridiction supérieure.

L'acte de juridiction gracieuse, comme le dit fort bien M. Bertin (2), ne peut être transformé en consultation.

Le président peut verbalement ou par mention sur la requête, indiquer les justifications qu'il réclame pour accorder sa permission.

Passonsmaintenantaux formes mêmes de la saisie. Elles se réduisent au procès-verbal de saisie par lequel l'huissier déclare mettre sous main de justice et confier à un gardien désigné dans le dit acte, les objets mobiliers dont il fait l’'énumération et la description. L'huissier instrumentaire doitêtre accompagné de deux témoins réunissantles mêmes