‹ Droit Romain: Des Droits Du Patron Sur Les Biens De Son Affranchi, Droit FrançaisChapitre 6 sur 136 · LÉGISLATION DE LA LOI DES XII TABLES · texte numérisé non relu

LÉGISLATION DE LA LOI DES XII TABLES

Il avait donc un droit véritable sur les biens de son affranchie, dont celle-ci était impuissante à le dépouiller.

La tutelle qui constituait une obligation, quand elle s’appliquait à l'impubére, était au contraire un privilège quand elle s'exerçait sur une femme affranchie.

Le préteur, dans la période suivante, va limiter la capacité de tester de l’affranchi mâle. Il va déterminer une certaine portion de ses biens ; dont il ne pourra disposer qu'en faveur du patron.

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