Cass. Req., 6 février 1883. D

4, Rouen, 1er décembre 1883 (Gazette du Palais, 1884, p. 52).

* Un simple procès-verbal de récolement suffirait,je crois, pour transformer la saisie conservatoire en saisie-exécution; un nouveau procès-verbal de saisie serait inutile puisque les meubles ont déjà été décrits une première fois. Le procès-verbal de récolement contiendra l'itératif commandement et l'indication du jour de la vente.

Quant au droit qui appartient au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir-exécuter des meubles déjà frappés de saisie conservatoire, il faut distinguer entre les différentes saisies conservatoires. Deux d’entre elles, les saisies conservatoire et foraine, servent à assurer, au créancier, l'exercice de son droit de gage général. La saisie-gagerie garantit un droit réel, mais le propriétaire ne peut, comme autrefois, s'opposer à la vente des meubles constituant son gage; il n’a que le droit de former opposition sur le prix de vente et de produire par privilège à la contribution.

La saisie-revendication, au contraire, met obstacle à la saisie-exécution, puisque contrairement aux autres saisies, elle suppose un droit privatif, exclusif sur l’objet saisi. Le gardien doit donc s'opposer à la saisie exécution et surtout à l’enlévement des meubles pour la vente.

Nous ferons cependant exception pour le cas où la saisie-revendication a été pratiquée par le bailleur, — entre les mains de son locataire, — sur des meubles qui ont été déplacés des lieux loués. Pas plus que dans le cas de saisiegagerie, il ne peut s'opposer à la vente poursuivie par un créancier muni d’un titre exécutoire.

Examinons les incidents qui peuvent être soulevés par le saisi. Il à le droit de s’opposer à la saisie et de contraindre le saisissant à l’assigner en référé. Mais une fois la saisie pratiquée le Président ne saurait en donner main-

levée sous prétexte qu’elle est mal fondée. Il ne serait pas non plus compétent pour prononcer la nullité d'un acte et par voie de conséquence celle de la saisie toute entière; il ne saurait apprécier. parexemple, la régularité du procèsverbal. Cependant en présence d'une saisie radicalement nulle qui doit être considérée comme inexistante, comme celle, par exemple, qui a été formée sans permission du juge. il aurait le droit d'autoriser l'enlèvement des meubles. Suivant nous le juge des référés seraitcompétent toutes les fois que le saisi pourrait enlever les meubles sans commettre le délit de détournement.

Cette distinction entre la saisie irrégulière et mal fondée, d'une part, et la saisie inexistante, de l’autre, est admise par la jurisprudence en ce qui concerne la saisie-arrêt ; je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas applicable aux saisies conservatoires (1).

Le président peut ordonner des mesures conservatoires dans l'intérêt des deux parties : ordonner, par exemp'e, la vente des meubles sujets à dépérissement, à charge de consigner leur prix. ou leur déplacement.

Pourrait-il autoriser l'enlèvement des meubles, moyennant la consignation de la somme réclamée ?

Quel serait l'effet de cette consignation ?

Donnerait-elle un privilège au saisissant ?

Cette consignation peut se produire à deux instants de la procédure. Au moment où la saisie va être pratiquée, le débiteur offre de déposer le montant des causes de la saisie, avec affectation spéciale, au paiement de la créance du saississant. Si le créancier accepte, il y a convention et le droit de préférence peut évidemment résulter du concours