DES PROCÉDÉS A SUIVRE POUR ARRIVER A LA VENTE DES OBJETS SAISIS
Sommaire :
Deux procédés pour parvenir à la vente des objets saisis : 1o Conversion de la saisie conservatoire, en saisie exécution, prononcée par le tribunal civil; 20 Saisie-exécution portant sur les meubles déjà frappés de saisie conservatoire.
8 I. — Utilité du premier procédé.
? I. — Est-il obligatoire dans tous les cas ? 2 III, — Tribunal compétent pour statuer sur la validité de la saisie. — À. — Ratione materiæ. — B. Ralione personæ ou loci.
Les saisies conservatoires ont pour effet de réserver un gage au créancier.
Ce gage il aura plusieurs moyens de l'utiliser, soit en faisant vendre lui-même les meubles qu'il a arrêtés: soit en produisant à une faillite, ou à une contribution ouverte après la vente poursuivie par un autre créancier muni d’un titre exécutoire.
Par quelles voies l'auteur d’une saisie conservatoire peut-il arriver à la vente des objets saisis ?
On conçoit deux procédés : on pourrait : 1° pratiquer une saisie-exécution sur les meubles arrêtés ; 2 faire convertir par le tribunal, la première saisie en saisie-exécution, et procéder à la vente suivant les règles ordinaires.
Le premier procédé est suivi en matière de saisie conservatoire pour dettes commerciales : le deuxième en matière de saisie gagerie, foraine et revendication.En effet,comme nous le verrons plus loin, la saisie-conservatoire ne peut être validée et convertie en saisie-exécution que par le tribunal civil; dans les trois dernières saisies, la question de fonds étant soumise, au tribunal civil, il peut statuer à la fois sur l'existence du droit prétendu et sur la validité de la saisie. Au contraire,dans les cas des articles 417 P. C. et 172 C. Commerce, le tribunal de commerce est juge du fonds ; quant à la question de validité de la saisie, elle devrait être portée devant letribunal civil ; ce qui forcerait le créancier à suivre deux instances. Aussi préfère-t-on saisir exécuter, en vertu du jugement du tribunal de commerce, les meubles retenus dans le patrimoine du débiteur par la saisie-conservatoire.
En ancien droit, une fois le jugement obtenu ; on faisait au débiteur, commandement de payer, en l’avertissant que faute par lui de payer dans le délai indiqué, l'arrêt serait converti en saisie-exécution.
La loi impose-t-eile l'un ou l’autre de ces procédés ? Celui que l’on suit habituellement en matière de saisie-conservatoire pour dettes commerciales est-il régulier ?
Peut-on,au contraire, les employer indifféremment? Il y a-t-il que'que avantage, juridique ou pra à suivre une voie plutôt que l’autre ?
Telles sont les questions que nous avons à résoudre.
Voici quel sera le plan de ce chapitre :
1° Intérêt de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution ;
2 Est-elle en tout cas obligatoire ?
8° Tribunal compétent pourstatuer sur la demande en
validité. — A. Ratione materiæ. — B. Ralione personæ ou loci.
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Intérêt de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution.
Plaçons-nous dans l'hypothèse d’une saisie-exécution formée sur des meubles déjà frappés d'une saisie conservatoire en vertu de l’article 417 P. C.
La 92e saisie n’a été possible que grâce à la 1re. C’est elle qui lui a réservé une matière, un objet. En réalité, il s'agit moins d'une saisie nouvelle que de la transformation de l'ancienne.
La nullité de la première saisie doit donc entrainer la nullité de la deuxième, qui n’en est que la suite, la conséquence. Le débiteur est en droit de prétendre que, sans la saisie conservatoire. il lui aurait été permis de disposer de ses meubles, de ses marchandises, qui n'auraient pu alors faire l’objet de la saisie-exécution. Par conséquent, il formera opposition à la saisie-exécution, en demandera la mainlevée en se fondant sur la nullité de la première saisie. Le juge des référés devra ordonner la discontinuation des poursuites jusqu'à ce qu’il ait été statué sur cette demande, et, dans ce débat, c’est au saisissant qu'incombera le fardeau de la preuve. C'est lui qui est le véritable demandevr, c'est lui qui à attaqué le premier. Il n’aura pas à établir, bien entendu, l’existence de sa créance : mais à démontrer qu’il était dans un des cas où la saisie conservatoire était permise. Et, remarquons-le bien, le débiteur peut, de très bonne foi, soulever cette difficulté,et non pas dans un but purement dilatoire.
Il est possible qu'il ait besoin de ses marchandises pour exécuter des marchés qu'ila passés avecdes tiers, persuadé qu'il était de la nullité de cette saisie.
Lorsque le créancier aura fait valider la saisie, il y aura chose jugée sur toutes ces questions au moment où l'on voudra procéder à la vente ; il n'aura point à craindre de difficultés de la part du saisi,entraînant complications et retards nouveaux.
Il paraît d’ailleurs assez juste que le créancier, prétendant poursuivre la vente grâce à une saisie conservatoire, mesure toute exceptionnelle, démontre d'abord qu'il avait le droit d'agir ainsi.
Les difficultés dont nous parlons pourront être soulevées par des tiers, acquéreurs des biens saisis depuis la saisie conservatoire.
La saisie conservatoire, comme nous le verrons dans le chapitre suivant, rend inopposables au saisissant tous les actes de dispositions dont les biens saisis pourraient être l’objet : vente, donation, mise en gage, prêt, etc.
Mais, le saisissant n'est en droit d'invoquer les effets de la saisie,et par conséquent la nullité de cesaliénations,que s’il a fait valider la saisie, établi qu'elle était régulière, bien fondée.
Tous ces actes sont entachès de nullité relative, à l'égard du créancier ; mais, pour qu’il puisse invoquer cette nullité, il faut, non seulement qu'il y ait eu saisie, mais que la saisie ait été validée.
Les biens saisis sont en quelque sorte mis sous séquestre. Ce séquestre est tout aussi bien opposable au saisissant qu'au saisi ou à l'acquéreur des meubles. Ce dernier ne peut en prendre possession qu’en justifiant de la mainlevée, et, réciproquement, le saisissant ne peut les enlever pour
les faire vendre, qu’en montrant un jugement qui valide la saisie et la transforme en saisie-exécution.
Supposons que le saisissant ait acquis postérieurement un titre exécutoire, ou que déjà, muni d’un pareil titre, il ait préféré recourir à la saisie conservatoire, pour éviter le commandement.
En vertu decetitre, il fait pratiquer une saisie-exécution, sur les meubles déjà mis sous main de justice, par une saisie conservatoire. Mais s’il n’a fait valider sa première saisie, l'acquéreur aura le droit de s’opposer à l'enlèvement des meubles ; en effet, la 2e saisie ne lui est pas opposable, puisqu'elle est postérieure à l’aliénation ; quant à la première saisie formée sans titre exécutoire, le saisissant ne pourra l'invoquer qu'à condition de l'avoir fait valider.
Pour s'opposer à l'enlèvement des meubles, l’acquéreur fera défense à gardien, conformément à l'article 608 C.P.C. Cet acte aura la vertu d'arrêter la saisie-exécution ; et, dans la demande en revendication qui suivra, il n'aura qu'à faire la preuve de son acquisition ; c’est au saisissant à démontrer la validité de la première saisie.
