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Dans quels cas le saisissant est-il tenu de faire valider la saisie conservatoire

A l’aide des principes que nous venons d'exposer, nous pouvons résoudre la question suivante : la saisie conservatoire de l'article 417 du Code de procédure et de l’article 172 du Code de commerce, doit-elle être validée et convertie en saisie-exécution, pour qu'on puisse procéder à la vente des objets saisis ?

M. Chauveau soutient que l'unique moyen de parvenir à la vente des objets saisis est de faire convertir par le tri bunal civil la saisie conservatoire en saisie exécution. Un huissier, dit-il, ne peut, de sa propre autorité, transformer la saisie conservatoire en saisie exécution (1).

Enfin, ajoute-t-il, la demande en validité est obligatoire dans toutes les autres saisies conservatoires comme dans le cas de saisie arrêt. « Les motifs qui ont déterminé le législateur à prescrire cette formalité ne conservent-ils pas leur force dans le cas d’une saisie conservatoire ? » Il faut appliquer la maxime : Ubi eadem ratio, ibi idem Jus.

Nous verrons si la conversion de la saisie est obligatoire dans le cas de saisie-gagerie et de saisie foraine. Si elle l'était, ce serait en vertu d'un texte précis, l’article 825 que nous expliquerons.

Nous n'avons pas, dans le saisie conservatoire, de texte qui nous impose la demande en validité ; rien ne nous empêche de procéder à une saisie-exécution sur des meubles frappés de saisie conservatoire (2).

La maxime : Ubi eadem ratio, ibi idem jus ne saurait être invoquée ici. Il n'existe pas, dans notre Code de procédure, de théorie générale sur la saisie conservatoire.

De ce que le législateur a exigé l'instance en validité pour le cas de saisie foraine et de saisie-gagerie, il ne faut pas en conclure qu'il l'ait reconnue nécessaire pour la saisie conservatoire. D'ailleurs, les actions en validité de saisie-gagerie et de saisie foraine seront, comme la de-

A. J. des Av., tome 75, article 825.

2. Dans notre sens, Bioche, Dalloz, V. S. cons.; Bertin, t. I, n°s 437

et seq. Nîmes, 12 juillet 1854. (D. 1855. 2. 208) :

mande en paiement, portées devant le tribunal civil, il pourra être statué sur le tout par un seul et même jugement. Au contraire, en matière de saisie conservatoire, si le jugement de validité était obligatoire, il faudrait suivre deux instances distinctes, l’une devant le tribunal de commerce, l'autre devant le tribunal civil. Il est beaucoup plus rapide de procéder à la saisie-exécution en vertu du jugement du tribunal de commerce, car le plus souvent il n'y aura pas de réclamation de la part du saisi.

Qu'on n’argumente pas par analogie de ce qui est prescrit pour la saisie-arrêl.

Dans ce dernier cas, l'intervention du tribunal est nécessaire pour opérer le transport de la créance sur la tête du saisissant (1).

Est-il nécessaire de dresser un procès-verbal de saisieexécution contenant description complète et énumération des objets saisis, comme le conseillent Bioche et Dalloz ? Je pense, avec M. Bertin, qu’on peut se contenter d’un procès-verbal de récolement par lequel l'hissier déclarera convertir la saisie conservatoire en saisie-exécution.

La rédaction d’un procès-verbal de saisie-exécution entraînerait des frais inutiles et frustratoires.

Pourtant, si la première saisie était notoirement irrégulière, le saisissant devrait, avant de procéder à la saisieexécution, se désister de la première saisie. S'il pratiquait une saisie-exécution sur une saisie conservatoire irrégulière, la nullité de la première procédure rejaillirait sur la seconde.

Revenons maintenant aux saisies foraine et gagerie. L'article 824 dit « qu’il ne pourra être procédé à la vente

1. Dans notre sens, Nîmes, 12 juillet 1854 (S. 1854, 2, 754).

sur les saisies énoncées au présent titre que lorsqu'elles auront été déclarées valables. » Quid dans le cas où le créancier obtiendrait un jugement de condamnation sans poser au tribunal la question de validité de la saisie ; aurait il Le droit de faire saisir-exécuter les meubles arrêtés et d'arriver ainsi à la vente ? Sans doute, on pourrait dire avec une certaine subtilité que dans ce cas, il ne suivrait pas la vente sur la première saisie, mais sur la deuxième. Mais nous savons que la deuxième saisie est la conséquence de la première, qui n’est que transformée. C'est en réalité sur l'arrêt qu'on procède à la vente.

La loi a voulu qu’au moment de la vente, il y ait chose jugée sur la validité de la saisie.

Il serait également avantageux, dans le cas de saisieexécution, que le tribunal ait pu statuer sur la régularité de la procédure de saisie proprement dite avant qu'il ne soit passé outre à la vente, dont les effets sont définitifs. Un pareil système aurait l'inconvénient d'apporter un trop long retard à l'exécution.

Dans le cas de la saisie-conservatoire, le tribunal devant forcément intervenir au cours de l'instance pour statuer sur l'existence de la créance, le système dont nous parlons n’a aucun inconvénient et conserve tous ses avantages. Il serait désirable qu'il pût en être ainsi dans le cas de la saisie-conservatoire des articles 417, C.P.C. et 172, C. comm. ; que la connaissance des questions de fonds et de forme soit attribuée au même tribunal.

$ III

Tribunal compétent pour valider la saisie-conservatoire.

Il est bien évident que le tribunal compétent pour valider la saisie-conservatoire le sera également pour pronon-

cer sa mainlevée ; la demande en mainlevée et la demande en validité sont la contrepartie l’une de l’autre ; deux manières de poser au tribunal la même question.

C'est à la plus diligente des deux parties à provoquer la solution de cette question, à faire cesser le provisoire.

A. Compétence « ratione matericæ. » — Le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur la validité des saisies-conser vatoires (sauf dans le cas de saisie gagerie les distinctions établies par les lois de 1838 et 1853 sur la compétence des juges de paix). Le tribunal de commerce n’est jamais compétent pour apprécier la régularité de la saisie-conservatoire pour dettes commerciales, quoique ce soit son président qui ait le pouvoir d'autoriser cette saisie.

En effet : 1° les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception ; ils ne statuent que sur les causes dont la loi leur attribue expressément la connaissance, or aucun texte ne leur confère le droit d'apprécier la régularité des saisies conservatoires,pratiquées en vertu de l'autorisation de leur président. (1)

Il s’agit là en effet de questions de procédure. Les magistrats consulaires sont incompétents pour juger les questions de procédure qui exigent des connaissances spéciales qu'ils ne possédent pas. (2) C'est ce motif qui a inspiré la disposition de l’article 442.

20 Aux termes de l’article 449, il sont incompétents pour trancher les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de leurs jugements, or « la saisie conservatoire est un acte préliminaire à l'exécution, destiné à la rendre pos-