Colmar, 29 mai 1848 ; D. P

ciale, mais tout le monde est d'accord sur ce point : que le tribunal civil est seul compétent pour connaître de la validité de la saisie.

Cette opinion est, en général, celle de la jurisprudence. Pourtant quelques arrêts et auteurs soutiennent : que lorsque la demande en mainlevée est fondée sur la non existence de la créance, elle peut être portée devant le tribunal de commerce. Le débiteur conclura au rejet de la demande en paiement et en même temps à la mainlevée de la saisie. (1) Le tribunal de commerce n’a pas eu à examiner de questions de procédure dont la loi lui retire la connaissance.

Nous pensons qu'il faut se ranger à l'opinion contraire (2). En effet aucun texte du code ne lui donne, en aucun cas, le droit de prononcer la mainlevée d’une saisie conservatoire; 2 Cette action n’a pas son principe dansun acte de commerce, elle tend à faire cesser le trouble apporté à mon droit de propriété, par la saisie conservatoire. Il en est de même de l’action en dommages-intérêts, accessoire de l’action principale; elle a sa source dans le préjudice causé, par unesaisie non justifiée, qui n’est certes pas un acte de commerce (3).

Tout ce que nous venons de dire des tribunaux de commerce s'applique aux juges de paix. Ils sont également incompétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements (4).

B. Compétence ratione personeæ.

Quel est le tribunal compétent pour statuer sur la régu-