Chambéry, 8 juillet 1872 (J, Av.t. 198p
3. Molinier. Dissertation. J, des avoués. T. 72. p. 513, 4. Garsonnet. T. I. p.698.
larité des saisies conservatoires? Est-ce le tribunal du lieu de la saisie ou celui du domicile du débiteur ?
Devons-nous étendre à toutes les saisies même conservaltoires, les principes de la saisie-exécution. ou faut-il appliquer les principes du droit commun ?
Cette discussion sera surtout intéressante au point de vue de la saisie conservatoire des articles 417 C. P.C. et 172C. Comm. En matière de saisierevendication nousavons un texte spécial, l'article 481, qu'il s'agira seulement d’interpréter. Pour les saisies foraine et gagerie il existe un argument pratique et historique, en faveur de la compétence du tribunal du lieu de la saisie.
Remarquons d'abord qu'en matière de saisies-gagerie, foraine, et revendication, c’est également aux tribunaux civils qu'appartient la connaissance du fonds du droit. Le même tribunal civil sera compétent pour statuersur l’existence du droit etsur la régularité de la saisie. Il serait singulier que deux actions aussi connexes dussent être portées devant deux tribunaux différents.
Il existe sur cette question les opinions les plus divergentes:
1° Dans tous les cas compétence du lieu de la saisie, par analogie avec la saisie-exécution (Chauveau et Cour de Caen);
20 M. Rodière distingue entre les saisies-foraine et conservatoire d’une part, et les saisies-gagerie et revendicacation de l’autre.
Dans le 1er cas, l’action en mainlevée ou validité, est personnelle, dans le 2%, réelle mobilière;
3° Opinion. Le tribunal du domicile du saisi est toujours seul compétent (Legost. Revue critique. 1882, p. 621).
4e Opinion. Il faut d’une part reconnaïtre compétence au
tribunal du lieu de la saisie, dans le cas de saisie-gagerie ou foraine et cela pour des raisons pratiques et historiques (M. Glasson. Note dans Dalloz, 1887, 2, page 185); d'autre part au tribunal du domicile du saisi dans le cas de saisieconservatoire ou revendication ; et cela par application du droit commun. Pour la saisie-revendication il y a, d’ailleurs un texte spécial. Nous nous rangerons à cette dernière opinion.
Le principe général est que toute action personnelle ou réelle mobilière, doit être exercée devant le tribunal du domicile du défendeur.
Il n'y a d'exception à la régle: Actor sequitur forum rei, que pour les actions réelles immobilières. Qu'on ne nous objecte pas l’article 59 du Code de procédure, 3° alinéa, aux termes duquel « en matière réelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ». Par action réelle,le législateur entend ici une action réelle immobilière; pour lui action réelle, action immobilière sont des expressions synonymes. Cela résulte des précédents historiques et des travaux préparatoires.Sur ce point toute controverse est terminée. D'ailleurs, au point de vue juridique, les meubles sont toujours réputés situés au domicile de leur propriétaire ou plutôt de leur possesseur. C'est la vieille règle « mobilia sequuntur personam ».
On fait une pétition de principe, en disant que la saisie immobilise les meubles, leur donne une assiette fixe qu'ils n'avaient pas auparavant, qu'en conséquence toute action réelle ayant pour objet un meuble saisi doit être intentée devant le tribunal du lieu de la saisie, qui est devenu celui de la situation de l’objet. Cette règle n'est écrite dans aucun texte. Les articles 521 et suiv. du Code civil énumérent les cas dans lesquels les meubles sont immobilisés ; il n’est pas
nd
question de la saisie. D'ailleurs en admettant que cette prétendue immobilisation existe réellement, on pourrait se demander si elle a lieu avant la validation de la saisie (1).
Nos saisies conservatoires peuvent se classer en trois groupes : les unes saisie-foraine et saisie conservatoire, protègent un droit de créance, la saisie-gagerie, un droit réel de gage, et en même temps un droit de créance; la saisie-revendication garantit le droit de propriété ou ses démembrements.
Donc les actions en validité de saisie-gagerie ou de saisie-revendication, sont des actions réelles mobilières.
Au contraire les actions en validité de saisie conser vatoire ou de saisie-foraine, sont des actions personnelles ; elles ne tendent pas à la reconnaissance d’un droit réel,mais au paiement d’une dette. En effet la saisie ne confère pas, par elle-même, un droit réel au saisissant.
Par conséquent, même en admettant l'immobilisation des meubles par la saisie ; il faudrait distinguer, ainsi que le fait d’ailleurs M. Rodière, entre les saisies-revendication et gagerie d’une part,et les saisies-foraine et conservatoire de l’autre.
La règle, suivant laquelle toutes les difficultés soulevées par l'exercice de la saisie-exécution doivent être portées devant le tribunal du lieu de la saisie, n'est donc pas une application de ce prétendu principe sur la compétence en matière réelle mobilière. La demande en mainlevée n'est pas une action réelle.
Cependant on a prétendu que, dans l’esprit du législateur, les règles posées pour la saisie-exécution s’appli-
1. Contra Rodière, t. 1, p. 106 et 107. — Trib. de Caen, 21 déc. 1881, Rec. spéc. 1882, p. 29,
quaient à toutes les saisies de même nature; ce qui serait formellement exprimé d'ailleurs pour les saisies-gagerie et foraine par l’article 8% C. de p. c. « Seront au surplus observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exéeution, la vente et la distribution des deniers » (1).
En l'absence même de tout texte spécial, il faudrait par analogie étendre aux saisies conservatoires, les règles de compétence, relatives aux incidents de la saisie-exécution. « La saisie conservatoire est une exécution provisoire qui produit immédiatement tous les effets de la saisie-exécution, à condition d'être ultérieurement validée ». Les décisions de la cour de Caen que nous analysons, sontrendues dans l'espèce de la saisie-gagerie, mais la doctrine qu’elles exposent paraît s'appliquer aux saisies conservatoires en général.
Nous ne contestons pas que les règles de lasaisie-exécution nesoient, dans l'intention du législateur, générales et applicables à toutesiessaisies mobilières de même nature, c'est-à-dire à celles qui tendent directement à l'exécution, comme la saisie-brandon et la saisie des rentes. Mais nos saisies conservatoires ne sont pas de même nature que la saisie-exécution ; elles ne tendent pas au même but, elles n'exigent pas les mêmes conditions d'exercice. Il n'existe pas non plus de raison d'analogie pour leur appliquer les règles des saisies mobilières qui tendent à l'exécution. La procédure diffère sensiblement dans les deux cas. Lasaisieexécution suit naturellement son cours. sans intervention du tribunal.
Remarquons bien que dans les deux cas, c’est au fond le saisissant qui est le véritable demandeur, c’est lui qui a
1. Caen, 10 mars 1881 (Rec. spécial 1882, p. 29). — 21 octobre 1882, Rec. spéc. 82, p. 271. — 28 mars 1887. D. 1887. 2, p. 185,
mis en mouvement l’actionjudiciaire. Aussin’exige-t-on pas la cautio judicatum solvi de l'étranger demandeur en mainlevée. Cette dérogation au droit commun profite donc au créancier. |
Elle s'explique parce qu'il yaune forte présomption en faveur de l'existence de son droit. Cette attribution de juridiction a pour effet de grouper devant un même tribunal, toutes les actions relatives à la saisie-exécution ; de plus elle supprime le délai de distance ; lesaisissant doiteneffet faire élection de domicile dans la commune de la saisie.
En matière de saisie conservatoire, c’est par la voie de Paction en validité que doit être normalement soulevée la question de régularité de la saisie. Si lesaisi devait être assigné devant le tribunal de la situation des objets, il y aurait forcémentuneaugmentation de délai proportionnelle à la distance de son domicile au lieu de la saisie.
L'attribution exceptionnelle de juridiction, sans profiter au demandeur, nuirait au défendeur.
Examinons mainténant la valeur des arguments de texte, fournis par la cour de Caen.
On n’a pas le droit d’invoquer l’article 825.
En effet il dit, qu'une fois la saisie validée, au surplus seront suivieslesrègles dela saisie-exécution pour la vente et la distribution des deniers. Le siège de la difficulté est dans l'article 824, qui prescrit la demande en validité et qui ne nous fournit aucun renseignement.
On ne saurait non plus s'appuyer sur l’article 821 qui ne vise, lui, que les formes de la saisie-exécution et non foutes les règles, relatives à la saisie-exécution.
Cependant, mais pour d’autres motifs que ceux indiqués par nos adversaires, nous admettons la compétence du tribunal du lieu de la saisie, pour les saisies-gagerie etforaine.
Rappelons-nous qu'il est question de ces deux saisies au même titre. C'est le même article 825 qui imposeau saisissant l’obligation de faire valider la saisie, avant de suivre la vente.
En matière de saisie-foraine, forcer le créancier à porter la demande en validité devant le tribunal du domicile du forain, serait détruire une partie des avantages de cette mesure. Aussi n’en était-il pas ainsi en ancien droit. La saisie sur débiteur forain est empruntée à la coutume de Paris (art. 178). L'article 174 disait formellement « De tel arrest fait en la ville ou faubourgs connaît le prévost de Paris et non autre ». Il est peu vraisemblable que les auteurs du code, aient entendu, sur ce point spécial, déroger aux règles dont ils empruntaient l’ensemble à la coutume de Paris.Ils ont dû plutôt conserver à la saisie foraine tous les avantages qu'elle avait en ancien droit.
D'autre part la saisie-gagerie, nous vient également de la coutume de Paris. Sous l'empire de cette coutume on appliquait à la saisie-gagerie la règle de l'article 174. Or le code civil parlant au même titre, de la saisie foraine et de la saisie-gagerie, il n’est pas à présumer qu'il ait voulu maintenir la règle de l’ancien droit, relativement à la premiére de ces deux saisies, et y déroger quant à la seconde.
Nous appliquerons au contraire.à la saisie-conservatoire, les principes du droit commun. Les règles de la saisiearrêt nous fournissent un argument d’analogie : la demandeen mainlevée doit être portée au tribunal du domicile du saisi, et non à celui du domicile du tiers saisi.
Le texte relatif à la saisie-revendication est conforme aux principes que nous avons exposés. L'article 831 dit en effet que la demande en validité sera portée au tribunal de celui sur qui elle est faite.
Nous pouvons maintenant résoudre la question de savoir, si l’élection de domicile dans la commune de la saisie, est obligatoire. Elle ne l’est évidemment pas dans le cas de Saisie-conservatoire ou revendication. Elle aurait le même avantage en matière de saisie-foraine ou gagerie, qu’en matière de saisie-exécution, pour le cas où le débiteur formerait demande en mainlevée.
Mais les nullités de procédure ne peuvent se suppléer. L'élection de domicile est requise dans le commandement et non dans le procès-verbal de saisie. Or dans la saisie foraine et même dans la saisie-gagerie, il n'y a pas de commandement, l'acte qui en tient lieu dans ce dernier cas, n’est en réalité qu'une sommation.
Formalités à suivre pour arriver à la vente des meubles après le jugement de validité. — Il suffit de signifier le jugement avec notification du jour de la vente, qui ne pourra avoir lieu que huit jours après cette signification.
Si le jugement est par défaut, les deux délais de huitaine, entre la signification et l'exécution, qui en cette circonstance sera la vente. et entre la notification de la vente, et la vente elle-même, se confondront.
Les mesures préparatoires telles que procès-verbal d'affiches et la requête afin de vente sur place, peuvent avoir lieu pendant le délai de huitaine (1).
En pratique, il est d'usage de faire un commandement, puis, vingt-quatre heures après, procès-verbal de récolement avec notification du jour de la vente ; mais cette manière de procéder n'est pas obligatoire. La saisie conser vatoire, ayant été déclarée valable, il suffit de poursuivre la vente comme on le ferait sur une saisie-exécution.
1. Recueil de Grenoble, p. 52, 1887. Tribunal civil de Grenoble, 14 janvier 1886.
Une saisie conservatoire peut être validée pour une somme inférieure au montant des causes de la saisie. Elle n’est pas nulle parce qu’elle à été pratiquée pour une créance dont le chiffre était exagéré. Le débiteur n’est pas fondé à demander des dommages-intérêts s’il n’a fait offre de la somme qu’il reconnaissait devoir.
Le tribunal}, avons-nous dit, peut reconnaître la créance et condamner le débiteur au paiement des causes de la saisie, sans valider cette saisie, soit parce qu’elle est irrégulière en la forme, soit parce que le créancier n’était pas dans un des cas où il était permis de recourir à cette mesure exceptionnelle. Dans cetle hypothèse, le saisissant supportera les frais de la saisie et sera condamné en outre à des dommages-intérêts, toutes les aliénations faites pendant la durée de la saisie, produiront leur effet, et pour se faire payer, le créancier devra procéder à une saisie-exécution.
Si le gardien est un étranger (et non le saisi) le jugement en tant qu'il donne main-levée de la saisie ne sera exécuté qu'après l'expiration des délais d'appel, ou lorsque le créancier aura renoncé à l'appel. Il renonce à l'appel en faisant commandement tendant à saisie-exécution ; entre le commandement et le procès-verbal, le saisi pourra enlever ses meubles. Si le saisi est gardien il à le droit de disposer de ses meubles depuis la signification jusqu’au moment où l'appel est interjeté.
