CHAPITRE IV
Sommaire.
Effets de la saisie en général. — Effets de la saisie-exécution portant sur des objets mobiliers. — Effets de la saisie conservatoire : 1° au point de
vue civil ; 2° au point de vue pénal. — Distinction entre la saisie radicalement nulle et la saisie annulable.
La saisie conservatoire produit une mise sous main de justice comme nous l'avons indiqué au début de cette étude. Il nous reste à développer les conséquences de cette mise sous main de justice.
La saisie conservatoire se fait par procès-verbal et ne porte que sur des effets mobiliers ; c’est donc avec la Saisie-Exécution des articles 588 et suivants que nous devons la comparer.
Si nous considérons ce qui précède et ce qui suit la saisie proprement dite nous trouvons de grandes différences entre la saisie conservatoire et la saisie-exécution. Mais si nous nous en tenons aux effets mêmes du procès-verbal, seront-ils les mêmes dans les deux cas? Auront-ils toujours la même portée ?
Il faut d’abord exposer ce qu'est la mise sous main de justice, dans le cas le plus fréquent, celui des saisies qui tendent à l'exécution.
1° La saisie interrompt la prescription ; 2° «elle produit « contre le saisi, un dessaisissement partiel et relatif, qui « lui interdit de faire au préjudice du saisissant, certains « actes énumérés par la loi (1). »
Le dessaisissement est partiel, en ce sens que certains actes seulement sont défendus, ceux qui pourraient nuire au saisissant ; ilest relatif, car la nullité de ces actes ne peut être invoquée que par le ou les créanciers saisissants.
La Saisie-Exécution en particulier.celle qui porte sur des meubles corporels, produit d'abord un effet matériel. Elle place les meubles sous la garde d'un tiers chargé de veiller à leur conservation, et d'empêcher leur détournement.
Elle a également des conséquences juridiques, civiles et pénales, contre le saisi et le gardien.
Contre le saisi : sont inopposables au saisissant, tous actes de disposition : aliénations, mise en gage, etc.. dont le bien saisi serait l'objet.
S'il n’a pas été livré à l'acquéreur, le saisissant peut passer outre à la vente, malgré les réclamations de ce dernier. Si la tradition est déjà faite, le créancier a le droit de revendiquer ces meubles contre tout possesseur de mauvaise foi (2279 C. C.).
Le saisi qui détournerait les meubles mis sous main de justice commettrait un délai puni par Particle 400 C. P. (2).
Contre le gardien : il doit apporter pour la conservation des objets saisis les soins d'un bon père de famille (1962 C. C.) (3).
Il est responsable envers le saisissant, s’il n'a été choisi que par lui ; envers le saisissant et le saisi, s’il a été dési-
