Garsonnet, $ 563, 1n fine

dien, le créancier exercera l'action en revendication qui appartient au saisi, son débiteur.

Il en à le droit, puisqu'il est fondé en titre exécutoire sans qu'il ait besoin de se le faire délivrer par justice.

Voilà donc les effets du procès-verbal de saisie-exécution. Quels sont ceux du procès-verbal de saisie-conservatoire ?

Tout d'abord, l'effet matériel de la saisie sera le même dans les deux cas. Les meubles sont confiés à un gardien qui, par sa surveillance, préviendra tout détournement. Ils sont mis sous séquestre : le Code civil appelle le gardien un séquestre judiciaire.

D'ailleurs, ce gardien sera, comme dans le cas de saisieexécution, responsable, suivant les circonstances, envers le saisi et le saisissant, ou envers le saisissant seulement.

Il doit représenter les meubles à toute réquisition du saisissant, soit que celui-ci veuille donner mainlevée, soit qu'il veuille procéder sur lesdits meubles à une saisieexécution (dans le cas d’une saisie-conservatoire pour dettes commerciales). Le gardien ne saurait invoquer la nullité de la saisie, n1 se refuser à la représentation des meubles pour la saisie-exécution, jusqu'à ce que le saisissant ait prouvé le bien fondé de la saisie. En effet, il s’est engagé par contrat envers le saisissant, et l'existence de son obligation est indépendante de la validité de la saisie.

Il en serait autrement si un prétendu propriétaire des objets saisis, soit même un acquéreur postérieur à la saisie, lui avait signifié défense de laisser enlever les meubles.

Effets juridiques de la saisie contre le saisi lui-même. — Dans le cas de saisie-exécution, on peut dire qu'il y à,

dès le jour même de la saisie, certitude sur la nullité des aliénations faites par le saisi, ou tout au moins la présomption est dans ce sens ; c’est à l'acquéreur des meubles qui veut empêcher la vente, à prouver l'irrégularité ou le mal fondé de la saisie.

On n’a jamais contesté que la saisie conservatoire ait pour effet de rendre inopposables à son auteur les aliénations postérieures à la saisie. La mise sous séquestre des meubles ne serait d'aucune utilité, si le saisi pouvait, jusqu'au jour de la conversion en saisie-exécution, faire sur eux des actes juridiques opposables au saisissant.

Mais dans le cas de saisie conservatoire, la présomption est en faveur du prétendu débiteur. Le saisissant ne peut invoquer les effets de la saisie, l'incapacité relative du débiteur, qu'à condition d'avoir fait valider la saisie. Jusque là il y à incertitude sur la valeur des aliénations faites par le saisi, ou plutôt, elles doivent être réputées valables jusqu’à preuve du contraire ; mais le saisi ne peut exécuter sa promesse,livrer ses meubles puisqu'ils sont mis sous main de justice. Le créancier n’aura pas, de son côté, le droit de les enlever pour les faire vendre, avant d’avoir élabli le bien fondé et la régularité de la saisie ; et pour cela il ne suffit pas de démontrer l'existence de sa créance, il faut prouver qu'il était dans un des cas exceptionnels où cette mesure était légitime.

L'auteur de la saisie conservatoire était déjà nanti d'un titre exécutoire ou il s’en est procuré un depuis ; il procède à une saisie-exécution sur les meubles arrêtés, l'opposition d’un acquéreur le contraindra à faire valider la saisie conservatoire.

L'acquéreur dont le titre est antérieur à la saisie-exécution, procédera, pour prévenir la vente, comme il est pres-

crit à l'article 608, P. civ. Pour repousser la demande en distraction, le saisissant devra établir la nullité de la vente, ce qui l’obligera à faire prononcer contre le saisi la validité de la saisie. S’il triomphe dans son action, les frais de l’instance en validité seront à la charge du saisi, mais il paraît juste que le saisissant supporte ceux de la demande en distraction.

Conséquences de la saisie au point de vue pénal.

Il n'y à point de doute possible sur la culpabilité du gardien qui a détourné des objets confiés à sa garde.

L'article 408 du Code pénal, punit « quiconque aura détourné... des effets, deniers etc., qui lui ont été confiés à titre de dépôt. »

Le saisi auteur du détournement est également passible des peines portées par l’article 400, C. P. En effet le Code pénal ne distingue pas entre les différentes saisies (400, 3e et 4e al.).

Il y a donc délit, quoique au moment du détournement, la saisie n'ait pas été validée et convertie en saisie-exécution ; qu’elle ne soit encore qu’une saisie conservatoire. Il n'est même pas nécessaire, pour exercer les poursuites, que la saisie ait été validée. Peu importe que la saisie soit ultérieurement abandonnée, que le créancier fasse vendre en vertu d'un titre exécutoire, ou se désiste de la procédure. Il suffit qu'un meuble saisi conservatoirement, ait été détourné ou détruit. (1)

A qui appartient la poursuite du délit ?

Au ministère public en tous les cas, avant le jugement de validité, et même après la mainlevée prononcée. Quant

1. Agen, 12 novembre 1873, cité par Dutruc, Dictionnaire, v. S, gageries p: 173,

au saisissant, il ne peut se porter partie civile et agir par voie de citation directe, que lorsque la saisie est validée et qu'il est certain que le détournement lui a causé un dommage réel; il ne saurait poursuivre pour un préjudice éventuel.

De même il n’a le droit d'exercer l’action pénale ou eivile, contre le complice du détournement, qu'après le jugement de validité.

Une question nous reste à résoudre, — qui se pose également pour la saisie-exécution, — le délit dépend-il de la validité de la saisie ?

Le prévenu peut-il soutenir avec succès que la saisie est mal fondée ou nulle pour vice de forme?

Il faut d’ailleurs distinguer avec soin ces deux situations : 1° la saisie est parfaitement régulière en la forme, mais non fondée ; 2° la saisie est entachée de nullité pour vice de forme.

Etudions la première hypothèse. Suivant la jurisprudence, il y a délit, quoique le saisissant n'ait pas eu le droit de recourir à la saisie (1).

En effet toutes les formalités légales ayant été accomplies, il y a bien réellement saisie, mise sous main de justice.Il est vrai qu'elle ne profitera pas au saisissant; le tribunal, doit en prononcer la main-levée, avec dommages et intérêts, s’il y a lieu. Mais jusqu'à la main-levée la saisie subsiste : nul ne doit se faire justice à lui-même ; si la saisie me cause un préjudice injustifié, je dois m'adresser au tribunal pour obtenir cessation et réparation du trouble.

Cette opinion à trouvé naturellement des contradicteurs.