Paris, 18 juillet 1862 (S

Pour qu'il y ait détournement d'objets saisis, dit-on, il faut une saisie ; une saisie nulle n'existe pas, est censée n'avoir jamais été formée ; le tribunal ne crée pas la nullité, il la prononce.Le saisi peut à ses risques et périls disposer des objets qui sont en apparence seulement mis Sous main de justice (1).

Enfin, ajoute-t-on, l’article 400 punit les attentats au droit de gage du créancier sur les biens de son débiteur ; si ce droit n'existe pas il n’y a pas de délit.

Il est facile de répondre à ces objections : 1° il ne faut pas confondre une saisie non fondée et une saisie nulle. Cette saisie a été pratiquée sans droit; mais les meubles n’en sont pas moins mis sous main de justice et ils y restent jusqu’à la main-levée; 2 d'ailleurs, en admettant même la nullité de la saisie, les conséquences d’un acte nul ne sont pas les mêmes au point de vue criminel qu'au point de vue civil. Il est certain, qu’en fait, au moment du délit, les meubles étaient à l’état d'objets saisis; 3 le respect est dû aux actes des officiers de justice surtout quand ils agissent en vertu d'une permission du magistrat ou d’une ordonnance du juge des référés. Le débiteur prétendu a des moyens légaux, réguliers, pour attaquer soit la saisie elle-même, soit l'ordonnance de référé qui lui porte préjudice.

Le but de la répression est d'assurer l’inviolabilité des objets mis sous main de justice.

L'auteur du détournement est puni, moins pour avoir diminué frauduleusement le gage de son créancier, que pour n'avoir pas respecté la mise sous main de justice.

1, Chauveau, J. des Avoués, t, 75, page 187,

Si la distinction qu’on prétend faire était exacte, les dispositions prises par la loi deviendraient illusoires.

20 La saisie, fondée ou non.est nulle pour vice de forme. Elle a été pratiquée sans autorisation du magistrat; une mention essentielle est omise, dans le procès-verbal, la constitution du gardien est irrégulière.

D'après la jurisprudence, le saisi ne peut lui-même se faire juge des irrégularités commises, il doit s’adresser à la justice, pour les faire constater et faire prononcer la nullité de la procédure. ,

Pour tomber sous le coup de l'article 400 C. P., il suffit, au prévenu, d’avoir connu la mise sous main de justice (1).

Mais quand il y a-t-il réellement mise sous main de justice ? Suivant nous, on doit distinguer entre une saisie radicalement nulle, inexistante et une saisie simplement annulable, pour vice de forme. Cette saisie produira son effet, si la nullité est couverte du fait d’une des parties, soit que le saisissant puisse la réparer, soit que le saisi néglige de l'invoquer. Cette distinction se rattache à la différence qui existe entre les nullités relatives et les nullités absolues.

Les premières sont prononcées par la loi dans un intérêt privé ; elles peuvent être couvertes par le silence du saisi ou par un acte complémentaire de la part du saisissant. Si, par exemple, l'élection de domicile prescrite par l’article 584, dans le commandement tendant à saisie exécution, a été omise; le saisi renonce à invoquer la nullité, en assignant son adversaire à son domicile réel ; de même, le saisissant peut réparer l’irrégularité, en faisant cette élection de domicile dans le procès-verbal de saisie.