Alger, 15 octobre 1881, S. 1883, 2. p

* Ces nullités ne peuvent être proposées pour la première fois en appel, et le juge n’a pas à les prononcer d'office.

Au contraire. les nullités absolues ne sont jamais couvertes, elles sont opposées en tout état de cause, et le tribunal doit les prononcer d’office.Ainsi le tribunal ne pourra jamais valider une saisie-conservatoire pratiquée sans autorisation du juge. Il est d'ordre public qu’un huissier ne puisse saisir sans ordre du tribunal ou sans permission du juge. Une saisie pratiquée par lui, en dehors de ces conditions, n'aurait pas plus de valeur que si elle l'avait été par un officier public incompétent. La permission du président est non seulement une condition d'exercice de la saisie, mais elle est même une des formalités de la saisie. Il ne s’agit plus ici d’une irrégularité dans un des actes, mais de l’omission d’un des actes dont l'ensemble forme la procédure de saisie. Il n’y a pas même les apparences extérieures d’une saisie. Le débiteur prétendu enlévera sans aucun risque les meubles atteints par cette procédure informe. Au contraire, il devra faire constater par justice l’irrégularité commise dans le procès-verbal. Il y a bien saisie, mais saisie annulable.

Il importe donc peu qu’au moment où le prévenu est traduit devant le tribunal correctionnel. une action en validité ou en mainlevée soit pendante devant le tribunal civil. Le tribunal correctionel ne doit pas surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur la validité de la saisie (1).

La Cour de cassation a décidé que le délit existait indépendamment de toute notification de la saisie, pourvu que le prévenu en ait eu connaissance (2).