décembre 1876 ; D. P

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question d'autoriser une saisie conservatoire avant que ce chiffre ne soit atteint.

4° La créance est incertaine : contestable ou éventuelle.

(A) Contestable.

Une contestation, même sérieuse, ne saurait empêcher la créance d'exister au moment de la saisie. Si la créance est reconnue ultérieurement, après une mesure d’instruction, il sera certain qu'elle existait au moment, où la saisie a êté formée, que lasaisie n’était donc pas injuste la contestation étant en définitive mal fondée.

Comme nous l'avons déjà dit, il ne faut pas confondre une créance inexistante et une créance incertaine.

Si au contraire la saisie était déclarée illégitime,des dommages-intérêts seraient dus à celui qui en a été victime; c'est pourquoi la loi permet au magistrat, d'obliger le saisissant à fournir caution dans le cas de l’article 417.

Il est vrai que pour procéder à une saisie-exécution il faut une créance certaine, mais la saisie-exécution tend directement à la vente. Dans la procédure de saisie-arrêt l'intervention du tribunal est nécessaire, mais la loi veut qu'il soit statué rapidement, sur la validité de la saisie, c’est pourquoi elle exige une assignation dans la huitaine. Le but ne serait pas atteint, s’il fallait surseoir à statuer sur la validité de la saisie jusqu’à la fin d'une mesure d'instruction. (1)

D'ailleurs en dispensant seulement la créance du caractère de liquidité, la loi exige implicitement qu’elle soit certaine.

1. Si la créance est certaine, mais non liquide, il est reconnu, dès le jour où le tribunal ordonne la mesure d'instruction, que la saisie devra être validée ; mais on ne sait jusqu’à concurrence de quels chiffres elle le

sera. Ce n'est donc pas sur la validité de la saisie qu’il sera sursis à sta tuer.

Dans le cas de saisie conservatoire et de saisie foraine, aucune condition de ce genre n'est imposée. L'article 417 nous dit simplement, que dans les cas qui requerront célérité, le président pourra permettre d’assigner à bref délai et de saisir les effets mobiliers du débiteur. Le législateur rapproche done ces deux mesures l’une de l’autre : assignation à bref délai et saisie conservatoire. 11 semble que l’une est permise, quand l'autre est possible.

La saisie conservatoire est destinée à assurer le résultat du procès engagé par l’assignation à bref délai.

La loi, dans ce cas,comme dans celui de la saisie foraine, laisse au président le droit de discerner, dans quelles circonstances la saisie est nécessaire.

(B) Créance éventuelle. Jusqu'au règlement définitif du compte ou la clôture de la liquidation de la société, on ne sait si le saisissant, est créancier ou débiteur, mais ce ne sont pas ces opérations, qui donnent naissance à la créance. Elle existait, du jour de la dissolution de la société, de l’instant où la reddition de compte a pu être demandée.

Une partie ne peut être victime des retards que son adversaire apporte, de plus ou moins bonne foi, à la clôture de ces opérations, surtout si cet adversaire est insolvable. La saisie a pour résultat d’égaliser la situation des deux parties. La saisie peut d’ailleurs accompagner une assignation en règlement de compte, en liquidation de société. Bien entendu la faculté de saisir ne sera concédée par le président, que s’il est probable que le compte ou la liquidation constitueront le requérant créancier ; et s'il y a péril en la demeure. (1)

La Cour de Bordeaux dit que le saisissant, n’est pas tenu