Dans ce sens. Bordeaux, 20 août 1878 (Rec. spéc

de faire liquider sa créance, comme dans le cas de saisiearrêt ; la loi ne l’exigeant pasexpressément.Nous ne partageons pas cette opinion, il faut que le saisi sache la somme qu'il doit payer ou consigner, afin d'obtenir mainlevée de la saisie. |

La saisie-gagerie est peut être de toutes nos saisies, celle qui prèsente au plus haut degré, le caractère d’une mesure conservatoire ; elle frappe les objets mobiliers sur lesquels le propriétaire a un droit de gage, depuis le jour où ils ont été apportés dans les lieux louës. Par conséquent, avant même qu'aucun terme ne soit échu, le propriétaire a actuellement sur les meubles. un droit réel, qu’il peut revendiquer dans le cas où ces meubles ont été déplacés. On pourrait donc concevoir un système, dans lequel la saisiegagerie serait autorisée, avant qu'aucun terme deloyer ne soit échu, s’1l y avait lieu de craindre le déménagement furtif des meubles. Cependant la loi ne l’a point voulu, de peur que cette procédure ne devienne vexatoire.

Ilest dit expressément que la saisie ne peut être formée que pour loyers échus.Si l'arrivée du terme est nécessaire, a fortiori, faut-il que la condition se. soit réalisée. D'ailleurs la saisie gagerie,doiten principe, être précédée d’une sommation. Une mise en demeure de payer suppose naturellement une créance actuelle et exigible.

Pour une créance éventuelle ou contestable, nous donnerons les mêmes solutions que ci-dessus.

En résumé, il y à trois degrés de saisies mobilières :

1° Les saïisies-exécution proprement dites, aboutissant, sans intervention du tribunal à la vente des objets saisis. Il faut une créance actuelle, exigible, certaine et liquide.

r2° La saisie-arrêt, voie d'exécution également, mais qui n'aboutit pas sans intervention du tribunal, la créance doit être actuelle, exigible et certaine, mais non liquide.

dé

3 Pour les saisies de précaution, une créance actuellement exigible suffit,il n’est pas nécessaire qu'elle soit certaine et liquide.

Le tribunal ne peut valider une saisie-exécution, ou une saisie-arrêt, que si la créance était certaine au moment de la saisie. L

La saisie conservatoire sera déclarée légitime, si le tribunal juge de la question de fond, a constaté que la créance existait, à l’époque où elle a été formée. -

Mainlevée de la saisie conservatoire ne peut être donnée, avant que le tribunal ait statué sur le fond du droit.

Au contraire la saisie-arrêt ou la saisie-exécution, doit être annulée, si une mesure d'instruction est reconnue nécessaire, pour éclairer le tribunal sur l'existence du droit prétendu. Car il est dès lors évident que ce droit n’était pas certain, au moment de la saisie.