CHAPITRE VI

QUI PEUT SAISIR ? SUR QUI ET ENTRE LES MAINS DE QUI EST-IL PERMIS DE SAISIR?

Sommaire

8 I. Qui peut saisir ? Capacité ou pouvoir nécessaire pour pratiquer une saisie conservatoire.

$ II. Sur qui peut-on saisir ?

? I. Entre les mains de qui est-il permis de saisir? Quid d’une saisie pratiquée au domicile d’un tiers ?

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Qui peut saisir ?

Du côté du saisissant, nos saisies de précaution sont des actes purement conservatoires : Leur unique effet, est de conserver un droit, d’en assurer l'exercice. « Par acte conservatoire, la loi comprend l'acte, qui a principalement pour objet soit de maintenir l'existence d’un droit, menacé de périr, par le fait d'une déchéance ou d’une prescription, soit de prévenir la perte ou l’altération même du gage,pouvant assurer l’utile exécution du droit » (1).

1: Paris, 29 janvier, 1851, D. P. 51.2, 58. (D. Rép. ve Acte Cons. n°4)- Tous les actes conservatoires ne peuvent pourtant pas être pratiqués, pendente conditione ou avant l’échéance du terme, mais seulement ceux qui ne privent pas le débiteur de la disposition et de la jouissance de ses

Pour former une saisie conservatoire il suffit donc d’avoir la capacité ou le pouvoir (si on administre les biens d'un tiers), de faire des actes conservatoires.

Le tuteur du mineur ou de l’interdit, le mari administrateur des biens de sa femme, le maire au nom de sa commune, ont évidemment le droit de saisir conservatoirement. Le dernier, cependant, à besoin de l'autorisation du conseil municipal et du conseil de préfecture pour former la demande en validité.

Le mineur émancipé, la femme mariée ont une capacité suffisante pour procéder aux saisies conservatoires ; cette dernière ne peut assigner en validité qu'avec l'assistance du mari.

Ces personnes ont d’ailleurs le droit de pratiquer également des saisies-exécution mobilières, qui sont des actes d'administration.

Voici au contraire des personnes, qui peuvent recourir aux saisies conservatoires, mais non aux saisies-exécution : |

Le mineur non émancipé, la femme dotale ou commune en biens, le failli : mais c’est au tuteur, au mari et au syndic à poursuivre la vente des objets saisis.

L'héritier, et les autres successeurs à titre universel ou particulier, ne sont pas tenus, avant de saisir conservatoirement, de notifier le titre qui justifie de leur qualité.

biens (D. Rép. Vo. Acte. Cons. no 27). Il ne faudrait pourtant pas. ne considérer, comme actes conservatoires que ceux qui ont pour but de prévenir l'extinction d'un droit, tels qu'une inscription de privilège ou d'hypothèque, un acte interruptif de prescription, un protêt; d'autres actes ont pour effet de conserver un gage éventuel au créancier, sans pour cela causer un préjudice matériel au débiteur comme nos saisies conservatoires. Tels sont l'opposition à un partage, la production à une contribution, et l'exercice des actions du débiteur, (1166). Il y a donc en résumé trois espèces d’actes conservatoires,

La faculté de saisir appartient au légataire universel.ou à titre universel, avant même l'envoi en possession, au légataire à titre particulier avant la délivrance du legs.

L’héritier présomptif peut recourir à ces mesures de précaution, sans prendre qualité ; mais c'est accepter la succession, que de former la demande en validité.

Le créancier, ne peut exercer les droits etactions deson débiteur, en vertu de l’article 1166, qu’à condition de s’y faire subroger judiciairement s’il n’a un titre exécutoire. Mais il lui est permis dès à présent, de recourir aux saisies conservatoires pour sauvegarder les droits de son débiteur (1). Cette faculté appartient même au créancier conditionnel ou à terme. Il lui est donc permis de saisir les biens du débiteur de son débiteur, mais non ceux de son débiteur lui-même.

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Sur qui peut-on saisir ?

Le créancier qui veut pratiquer une saisie conservatoire, sur l'héritier de son débiteur, n’est pas tenu de lui notifier son titre huit jours avant la saisie, comme s’il voulait procéder à une saisie exécution.

Aussi le bailleur d'immeuble même fondé en titre authentique a-t-il intérêt à recourir à la saisie-gagerie plutôt qu'à la saisie-exécution.

La saisie conservatoire, comme d’ailleurs la saisie-exécution, peut avoir lieu dans les délais pour faire inventaire,

1. Ce n’est que plus tard lorsqu'il s'agira d’assigner le saisi en paiement ou en validité, que le débiteur sera mis en cause. (V. Garsonnet, $ 589).

et délibérer ; mais l'héritier, défendeur à l’action en validité, opposera avec succès l'exception dilatoire.

Enfin, quoique la faillite, suspende toutes les poursuites individuelles, le créancier peut encore saisir conservatoirement les biens du failli ; le syndic restant maître d’en disposer, comme il le jugera bon.

Si la saisie conservatoire n’est à un certain point de vue, qu'un acte conservatoire, la mainlevée de cette saisie, mesure définitive par laquelle on abandonne un gage, est un acte d'administration. Ainsi le mineur émancipé, le failli, ne peuvent donner mainlevée de la saisie par eux formée.

Nous avons déjà comparé la saisie elle-même, à la mainlevée, à propos de la compétence du juge des référés. Ce magistrat, compétent pour ordonner ou ne pas ordonner la saisie, est incompétent pour en prononcer la mainlevée.