DES BIENS QUI PEUVENT ÊTRE SAISIS

Sommaire.

Renvoi aux règles de la saisie-éxécution. — Saisie conservatoire portant sur des immeubles par destination.

Le but des saisies conservatoires,est de réserver un gage au créancier, pourlejour où il lui sera légalement possible de recourir aux voies d'exécution : elle ne porte donc que sur les biens qui peuvent être l’objet d’une saisie-exécution.

En régle générale tousles biens sont saisissables ; les exceptions à ce principe s'appliquent aux saisies conservatoires comme aux saisies-exécution.

Nous avons pourtant une observation à faire sur le premier alinéa de l'article 592 Code p. c. « Ne pourront être saisis les, objets que la loi déclare immeubles pur destination. »

La loi veut dire que ces biens ne pourront pasêtre saisis en tant que meubles, indépendamment de l'immeuble auxquels ils sont incorporés, dont ils font partie intégrante. Mais ils seront compris dans une saisie immobilière, portant sur le dit immeuble.

Ils peuvent d’ailleurs par exception faire l'objet d’une saisie mobilière « pour sommes dues à leur fabricant ou vendeur. » Cette immobilisation n'est donc pas opposable

aux créanciers privilégiés. Elle ne l'est pas à fortiori, au véritable propriétaire qui a certainement le droit de les saisir revendiquer.

Nous pensons également que ces immeubles par destination peuvent être saisis conservatoirement, en vertu de l'article 417 P.C. et de l’article 172 C. comm. Cette mesure a pour effet de les maintenir sur l'immeuble dont ils sont les accessoires, et d'assurer le résultat d'une future saisie immobilière. Ainsi missousmains de justice ils ne perdront pas, au gré du propriétaire, leur caractère d'immeubles.

Il est vrai que l'article 172, com. et 417. p. c. parlent d'effets mobiliers. Mais les immeubles par destination ne sont tels que grâce à une fiction de la loi.

Ils restent meubles par nature, et comme tousles objets mobiliers, peuvent être facilement détournés.

La saisie conservatoire, inutile sur les immeubles par nature, a donc sa raison d'être quand elle frappe des immeubles par destination. Elle empêche le propriétaire, de diminuer frauduleusement la valeur de l'immeuble principal. (1)

1. Dans ce sens Bordeaux, 17 mai 1831. (D. Rep. Vo S. Cons.).

* ct —. ; Se " CL ' ” " Ü : { % L « - | ; = M ?