CHAPITRE I

DE LA SAISIE CONSERVATOIRE POUR CRÉANCES COMMER- CIALES (ART. 417 C. P. G. ET 172 CODE COMM.) ET DE LA SAISIE FORAINE.

Ces deux saisies ont un caractère commun, que nous avons déjà signalé: elles ne supposent pas une créance privilégiée, mais garantissent aussi bien, le droit de gage général de l’article 2092, du Code civil, qu'un droit de gage spécial.

Elles constituent une faveur exceptionnelle, réservée à certains créanciers, à raison soit de la qualité de la créance (saisie conservatoire) soit de la situation respective des deux parties (saisie-foraine).

Il se peut que la créance ait un caractère commercial et qu'en même temps le débiteur soit forain.

Deux mesures exceptionnelles sont donc mises à la disposition du créancier, nous indiquerons les règles qui devront dans ce cas guider son choix.