SECTION I

De la saisie conservatoire pour créances commerciales.

Sommaire

g I. Origine. Causes de la saisie. Conditions d'exercice. Objets saisissables. $ II. Magistrat compétent pour autoriser la saisie.

$ III. Nature de l'ordonnance.

$ IV. Formalités de la saisie. Demande en mainlevée et en validité.

SI

Origine Causes de la saisie. Conditions d'exercice. Objets saisissables.

Deux motifs ont dû inspirer la création de la saisie conservatoire : 1° L’extrême mobilité des marchandises, qui constituent souvent l’unique gage apparent offert aux créanciers d'un négociant ; 2° Le désir d'augmenter le crédit des commerçants. C'est pour cette même raison que le débiteur obligé commercialement, était soumis à la contrainte par corps.

Nous verrons plus loin, qu'en fait, la saisie conservatoire produit quelquefois un résultat identique, à celui de la contrainte par corps. Elle amène indirectement le paiement, grâce à la pression exercée sur le débiteur.

Ce résultat est, d’ailleurs, dans un cas au moins, celui d'une créance constatée par une lettre de change,conforme au but que s’est proposé le législateur.

La saisie conservatoire existait déjà dans l’ancien droit. L’ordonnance du commerce, de mars 1673, permettait de saisir, avec autorisation du juge « les effets de ceux qui avaient tiré ou endossé les lettres (de change) encore qu'elles eussent été acceptées, même les effets de ceux sur qui elles avaient été tirées, en cas qu'ils les eussent acceptées ». APT: TRUE

Nouguier nous dit que cette saisie conservatoire, ayant pour but de donner sûreté au porteur pendant le cours du procès à intervenir, était un usage très ancien, pratiquésur toutes les places de l'Europe.

Nous ne trouvons ni dans le titre XXI, de l'ordonnance de Procédure d'avril 1667, ni dans le titre XII de l’ordonnance du commerce de mars 16%3,qui traitent l’un et l'autre des attributions des juges et consuls des marchands, aucun texte correspondant à l’article 417.C.P.C.et permettant la saisie conservatoire, dans tous les cas qui requièrent célérité. |

Cependant, d’après Potier (1), «toutes les fois qu'un marchand faisait faillite s’absentait, détournait ses effets, le juge pouvait permettre à ses créanciers de procéder par voie de simple arrêt ».

N'est-ce pas précisément dans les circonstances énumérées par Potier, que le « cas requiert célérité? » Le Code de procédure n’a fait que résumer par une formule, les différentes hypothèses où la saisie conservatoire est nécessaire et autorisée.

La saisie conservatoire ne peut être pratiquée que pour dettes commerciales. Il faut que le débiteur en s’obligeant ait fait acte de commerce. Dans un acte mixte celle des par-

1. Procédure civile, IVe partie, ch. If, sect. IV. Des simples arrêts.

ties dont le faitest commercial, est par conséquent seule exposée à la saisie-conservatoire.

Il est impossible de donner une définition de l’acte de commerce, nous nous contentons donc de renvoyer à l'article 632 du code de commerce, qui énumère les principaux actes de commerce.

La saisie conservatoire n’a jamais lieu en matière civile.

On admet, il est vrai, en général, que le pouvoir discrétionnaire, du président du tribunal civil, n’est pas limité aux cas expressément prévus par la loi. On reconnaît qu’il peut autoriser toutes les mesures provisoires, qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérérêts en cause. Mais il résulte, par a contrario, de l’article 417, que le bénéfice de la saisie conservatoire est exclusivement réservé aux créances commerciales (1).

La saisie conservatoire est permise : 1° Dans tous les cas qui requierrent célérité (417 P. c.).

2° Lorsque la créance à pour cause une lettre de change ou un billet à ordre régulièrement pro:esté (172, C. comm.).

Dans la première hypothèse seulement, le président du tribunal a le droit d’assujettir le créancier à fournir caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Dans le cas d'un effet de commerce régulièrement protesté,la saisie est permise alors même qu'il n’y a pas péril en la demeure, que le créancier n'est pas exposé à voir disparaître son unique gage. Elle devient donc une mesure de contrainte. C’est là un des nombreux avantages de la lettre de change.

La lettre de change commercialise lobligation ; quelle que soit d'ailleurs, la qualité de la personne qui s’est engagée, ou la nature de l'opération à propos de laquelle cette

4. Voir pourtant: Toulouse 26 février 1847. J. des av. t. 72, p. 244

obligation à pris naissance. L'article 172 ne fait qu'appliquer la règle de l’article 417, en en tempérant la rigueur pour ce cas parliculier.

Le billet à ordre au contraire,ne confère pas le caractère commercial à la dette qu'il constate.

Peut-on néanmoins saisir conservatoirement en vertu d'un billet à ordre civil?

Voici les raisons de douter : Certains avantages de la lettre de change sont attribués aux billets à ordre en général sans distinction entre le billet civil et le billet commercial.

L'article 187 du Code de commerce, applique aux billets à ordre,certaines dispositions relatives à la lettre de change, et notamment celles qui concernent les droits et devoirs du porteur,or la faculté de saisir conservatoirement n’est. elle pas un des droits du porteur ?

Le texte est général, il ne distingue pas entre le billet à ordre civil et le billet commercial. Là ou la loi à voulu établir des différences elle le dit expressément, (art. 189 et 631 et suiv.).

Cependant, dit-on, la saisie conservatoire est un avantage réservé aux créances commerciales, il n’a plus sa raison d’être en matière civile. De plus le président du tribunal de commerce a seul le pouvoir de permettre une saisieconservatoire. or il est évidemment incompétent pour autoriser une mesure conservatoire en matière non commerciale.

Telle est l'opinion la plus généralement admise (1).

Mais il faudrait précisément démontrer que la faculté de

1. De Belleyme. t. I, p. 246. Chauveau. Supplément. Q. 1492. 40 Alauzet. IV. n° 1502. Contrà Lyon-Caen et Renault. Pr. de Droit comm.

[. p. 691, note 6.

saisir conservatoirement est une conséquence, non pas de la forme du titre — comme cela semblerait résulter de l'art. 187 C. com. — mais du caractère commercial de la créance. ;

Le billet à ordre ne produit pas tous les effets de la lettre de change, mais, parmi les avantages qui lui sont communs avec elle, pourrait se trouver la faculté de saisir conservatoirement.

Quant à l'argument tiré de la compétence, il perdrait alors toute sa valeur; il estévident que si la saisie pouvait avoir lieu,dans le cas d'un billet civil,le président du Tribunal civil serait nécessairement compétent pour lautoriser.

Nous pensons néanmoins que la saisie conservatoire est un effet du caractère commercial de la créance, plutôt que de la forme à ordre.

En effet, aux termes de l’article 118 C. comm. : « La signature des femmes et filles non marchandes publiques sur lettres de change, ne vaut à leur égard quecomme simple promesse ».

D'où l’on conclut, avec raison, qu’elles sont à l'abri de la saisie conservatoire (1).

Or, le Code n'étend pas aux billets à ordre la règle de l’article 113. Il est peu vraisemblable qu'il y ait plus d'inconvénients pour la femme non marchande publique, à apposer sa signature sur un billet à ordre, que sur une lettre de change.

J'en conclus donc, que, dans l'esprit du législateur, la saisie conservatoire ne peut être formée en vertu d'un billet à ordre civil.

En rédigeant l’article 113, le législateur à voulu protéger