Civ. Cass. 20 février 1878. Sirey

les femmes contre les rigueurs de la commercialité ; pareille disposition n’était pas nécessaire dans le cas du billet à ordre, qui ne confère pas à l'obligation le caractère commercial, dont la faculté pour le créancier de saisir conservatoirement, est une des conséquences.

Cette question a un intérêt plus théorique que pratique ; en fait et pour les raisons que nous avons exposées plus haut, la saisie conservatoire n’est jamais autorisée en pareil cas.

Conditions d'exercice de la saisie. — En général, la

saisie ne peut être autorisée que si le cas requiert célérité (1).

Le cas requiert célérité, suivant M. de Belleyme (2), lorsqu'il y aurait péril dans le retard, lorsqu'on peut craindre l'enlèvement furtif des marchandises ou effets mobiliers, qui constituent l'unique gage du créancier. C’est d’ailleurs là une question de fait, dont l'appréciation est laissée : d'abord, au magistrat qui autorise la saisie, et ensuite au Tribunal chargé de statuer sur sa validité.

La saisie de l’article 172 C. comm. ne peut être pratiquée qu'en vertu d’une lettre de change ou d'un billet à ordre régulièrement protesté.

Ilest permis de saisir les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs, en un mot du débiteur principal et de tous ceux contre lesquels le porteur peut exercer son recours, y compris le donneur d’aval (3).

Dans le cas de l’article 417, mais dans celui-là seulement, le président peut assujettir le saisissant à fournir caution.

La caution sera reçue suivant les règles fixées par le