Lyon-Caen et Renault, op. cit., no

Code de procédure, pour les réceptions de cautions judiciaires en matière commerciale (440-517 et seq.).

La caution ne garantit d’ailleurs que du préjudice causé par la saisie, et non des suites de la demande principale.

Au lieu d’assujettir le créancier à fournir caution, le président peut, s’il le préfère, exiger que celui-ci justifie d'une solvabilité suffisante pour la réparation du dommage éventuel que pourrait causer la saisie. C’est encore là une question de fait, et d'appréciation de la part du président; le prétendu créancier justifie évidemment de sa solvabilité en démontrant que son papier se négocie facilement sur la place, sans qu’il soit besoin de faire le dénombrement de tous ses biens.

La loi n'exige pas pour la validité dela saisie qu’elle soit suivie, dans un bref délai, d’une demande en paiement.

Mais, en général, le président met comme condition à la validité de la saisie qu'il autorise, qu'elle sera suivie d'une demande au principal dans un délai de trois jours ou de huit jours.

Objets saisissables. — La saisie peut porter sur tous les « effets mobiliers » du débiteur (art. 417 et 172 C. comm... Par effets mobiliers, on entend généralement les meubles corporels et non les créances. Il s'agit d’ailleurs ici d’une saisie par voie de procès-verbal, la saisie par opposition formée sans titre exécutoire, est une mesure générale permise à tout créancier civil ou commercial. Nous développerons cette idée dans le $ suivant, quand nous nous demanderons si le président du Tribunal de commerce peut autoriser une saisie-arrêt, en vertu de l’article 417 G. P.C.

Le terme d'effets mobiliers comprend donc tous les meubles corporels : c'est-à-dire non-seulement le mobilier proprement dit, le matériel commercial ou industriel, mais

même les navires et les marchandises. L'expression est trop générale pour qu'on puisse distinguer entreles meubles qui sont destinés à rester dans les lieux qu'ils garnissent, et ceux dont on ne peut tirer parti qu'en les vendant ou en les déplaçant.

La saisie des premiers n’est guère, en fait, qu'une mesure conservatoire, elle prévient un détournement furtif.

Au contraire, la saisie des marchandises ou des navires peut arrêter brusquement les affaires d'un négociant, et amener sa ruine. On voit quels désastres entraînerait une saisie autorisée à la légère. Il est permis de se demander si un pareil pouvoir reconnu au président du Tribunal de commerce, n’est pas quelque peu dangereux.

D'un auire côté, cette autorité du magistrat sagement exercée aura, dans l'intérêt général du commerce, d’excellents résullats. Pratiquée sur un négociant qui est au-dessous de ses affaires, elle le force à déposer son bilan, et l'empêched’augmenter son insolvabilité par la continuation de son commerce; la faillite, à laquelle il devait fatalement aboutir, sera moins mauvaise. La proportion des faillites clôturées pour insuffisance d’actif a augmenté, paraît-il, depuis que l'usage de la saisie conservatoire est tombé en désuétude dans le département de la Seine, par suite de circonstances que nous exposerons au $ suivant.