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Magistrat compétent pour autoriser la saisie conservatoire.

Nous avons à nous demander : 1° quel est le magistrat compétent ratione materiæ à raison de l'objet de l’autorisation ; et 2° quel est le magistrat compétent ratione personæ ou loci, à raison du domicile des parties et de la situation des meubles.

419 Magistrat compétent ratione materiæ. Qui doit autoriser la saisie conservatoire, le président du tribunal civil ou le président du tribunal de commerce ?

On admet généralement que le président du tribunal de commerce, estexclusivement compétent pour autoriser la saisie conservatoire. (1)

Cette opinion s'appuie sur l'article 417 C. de P. « Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner... et de saisir conservatoirerement etc. » Le président dont il est question ici, est évidemment celui du tribunal de commerce ; le titre, où se trouve placé l'article 417 est en effet, consacré aux attributions des tribunaux de commerce et des magistrats qui les composent.

Pendant fort longtemps, le président du tribunal civil de la Seine, a répondu les requêtes tendant à saisie conservatoire. ,

On essayait de justifier sa compétence,en invoquant,soit, comme M. de Belleyme, un usage fort ancien (2) soit le ca-

1. Paris, 9 janvier 1866, Sirey, 1866, 2, 51. Id., 3 février 1876. Droit 2 mars, 1876 ; 30 juillet, 17 août, 27 décembre 1875. Droit des 27 octobre 1875 et 17 février 1876 Bertin, t. I, n° 422.

2, LT, p.210,

ractère de la mesure autorisée. La saisie, en effet, est un acte purement civil et nous avons déjà démontré, que le tribunal civil est seul compétent, pour en prononcer la mainlevée.

Ces raisons seraient peut-être excellentes, si nous n'avions pas l’article 417 C. p. c.

La règle de l’article 417 est d’ailleurs conforme aux précédents historiques. En ancien droit, les juges consuls étaient exclusivement compétents pour permettre de saisir et arrêter, entre les mains des négociants justiciables de leur juridiction. (Voir Jousse, Comm. sur l'ord. de 1673. App. De la comp. des juges consuls, $ II).

Cette doctrine a été consacrée par unarrêt de règlement du Parlement de Paris, rendu le 19 septembre 1755 entre les consuls et le Châtelet de Paris. (1) Les juges consuls prétendaient avoir seuls, le droit d'autoriser toutes saisies

pour causes commerciales, même sur forains.

Les juges du Châtelet revendiquaient le pouvoir exclusif d'autoriser toutes saisies, sur toutes personnes, et pour toutes causes, même commerciales. Le parlement à maintenu « les juges consuls dans le droit d'accorder permission de saisir entre les mains de marchands justiciables de leur juridiction » réservant aux magistrats du Châtelet, le pouvoir d'autoriser les saisies foraines, même pour causes commercia'es. D'ailleurs d’après un édit de 1685, la chambre foraine du Châtelet de Paris était exclusivement compétente,pour connaître de toutes contestations même commerciales entre bourgeois et forains. (2)

11 faut observer cependant que Jousse (3) et l'arrêt cité