Denisart, op. cil., v° Forain

3. Commentaire sur l'ordonnance de 1673,t. XII ; Comp. des juges consuls. Cette doctrine n’était pas universellement admise, V. Garsonnet, op. cit:, t. I. p. 698.

du Parlement de Paris accordaient aux juges consuls le droit de connaître de l’exécution de leurs jugements, el par suite celui de valider les saisies. Aujourd’hui au contraire, sous l'empire du Code de procédure, la connaissance de toutes les difficultés relatives aux saisies, appartient aux tribunaux civils.

La loi nouvelle a sur ce point rejeté le système du Parlement et adopté la théorie soutenue par le Châtelet devant le Parlement de Paris, dans l'instance qui s’est terminée par l'arrêt cité plus haut.

Aussi en l'absence d’un texte précis, comme celui de l'article 417, il y aurait lieu d'hésiter, à reconnaître au président du tribunal de commerce, le pouvoir d'autoriser les saisies conservatoires. (1)

On serait peut-être tenté, en faveur de la compétence du président du tribunal civil,d’argumenter de l’art. 54 du décret du 8 mars 1808, qui est ainsi conçu : « Toutes requétes afin d'arrêt ou de revendication de meubles, ou de marchandises... seront présentées au président du tribunal (civil) etc. » Le terme arrêt dans nos lois modernes comme dans les textes de l'ancien droit, désigne aussi bien la saisie conservatoire faite par parocès-verbal, que la saisiearrêt, pratiquée par voie d'opposition. (2)

L'arrêt portantsur des marchandises, n'est-ce pas précisément la saisie conservatoire de l'art. 417? Ne doit-on pas conclure de cet article 54, que le président du tribunal ci-

1. Une opinion fort accréditée, soutient la compétence exclusive du président du tribunal civil, pour autoriser les saisies-arrêts même en matière commerciale, en se fondant sur ce que le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur la validité de la saisie.

2, Voir l'intitulé du t. IT, liv. I. 2 partie, C. de p. c.

vil,est avec celui du tribunal de commerce,compétent pour autoriser cette saisie ?

Mais ce décret n’a pour objet que la discipline et la police des cours et tribunaux. Il ne détermine pas les pouvoirs des différents tribunaux, mais règle la manière dont ils seront exercés.

Une dernière observation nous reste à faire. Pour expliquer la disposition de Particle 417, on dit que le président du tribunal de commerce est le meilleur juge de l’opportunité de cette saisie. (1) Nous nous permettrons de protester contre cette affirmation. Le président du tribunal civil de la Seine, a toujours accordé exclusivement la permission de pratiquer la saisie-arrêt, même pour cause commerciale ; personne, je crois, ne s'est jamais plaint de la façon dont ce pouvoir était exercé. Le président du tribunal civil a sur celui du tribunal de commerce, l'avantage de l'expérience ; il est habitué à l’exercice de la juridiction gracieuse.

Ainsi, le président. du Tribunal de commerce de la Seine s’est toujours refusé à permettre la saisie conservatoire, dont les conséquences lui paraissent trop graves. Il a persisté dans cette abstention, même depuis l'arrêt de 1866, qui, le premier, a proclamé lincompétence du président du Tribunal civil. Aussi, la saisie conservatoireest-elle tombée en désuétude dans le département de la Seine, et avec elle ont disparu les avantages réels qu’elle procurait au commerce. Ce fait ne se serait pas produit, si la loi avait attribué compétence au président du tribunal civil.

Ce dernier magistrat accordait fort rarement cette auto-

1. Voir notamment les motifs de l'arrêt de la Cour de Paris du 3 février

risation aux créanciers qui n'avaient pas de titre; mais il ne refusait presque jamais la permission de saisir au porteur d’une lettre de change régulièrement protestée.

En effet, de deux choses l'une : ou bien le débiteur était de mauvaise foi : alors, la saisie exerçait sur lui une espèce de contrainte, ou bien il était insolvable, la saisie, en arrêtant ses affaires, le forçait à liquider sa situation.

2 Le président du Tribunal de commerce est-il compétent pour autoriser la saisie-arrêt en matière commerciale ?

Certains auteurs et quelques tribunaux ont exagéré les pouvoirs du président du tribunal de commerce (1). Ils lui ont reconnu le droit, en vertu de l’article 417 du C.deP., d'autoriser la saisie-arrêt en matière commerciale.

La question est double. Il faut se demander : 1° Si en vertu de l'article 417, le président du Tribunal de commerce peut permettre une saisie conservatoire portant sur les créances du débiteur ; — 2° s’il est compétent, aux termes de l’article 558 C. P. C., pour autoriser la saïisie-arrêt en matière commerciale.

1° On s'appuie quelquefois sur l’article 417 P. C. et l'article 172 C. comm., pour soutenir que le président du Tribunal de commerce a le droit, par mesure conservatoire, d'autoriser la saisie des créances du débiteur (2).

Ces deux articles, en effet, parlent d’une saisie portant sur les « effets mobiliers » du débiteur. Or, ce terme d'effets mobiliers comprend, dit-on, les valeurs incorporelles.

Remarquons que si cette opinion était exacte, il faudrait

4. Bertin. T I. N° 423 et 424, Aix, 25 janv. 1877 et 11 avril 1878. D. P. 78. 2. 246-247.

2. Bertin, op. et loc. cit. — Contrà M. Glasson. Note dans Dalloz. 1887. 2. 17.

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appliquer à cette saisie les règles de la saisie conservatoire, et non celles de la saisie-arrêt. Or, nous savons que ces deux procédures différent par les caractères suivants :

1° La loi est moins sévère sur les caractères de la créance, cause de la saisie conservatoire, que sur ceux de la créance, cause de la saisie-arrêl ;

2 La saisie conservatoire n'a pas b2soin d'être dénoncée dans les huit jours, avec assignation en validité ;

3 Enfin, d'après l'opinion la plus répandue (à laquelle nous ne nous rallions d'ailleurs pas), l'ordonnance qui autorise la saisie conservatoire et celle qui permet la saisiearrêt ne sont pas de même nature. La première est un acte de juridiction contentieuse, susceptible d’opposition et d'appel ; la seconde, un acte de juridiction grâcieuse.

Suivant quelques auteurs et arrêts, l'opposition doit même être portée devant le Tribunal de commerce. Ainsi, le Tribunal de commerce de Marseille a décidé que l'ordonnance du président — permettant la saisie des créances — pouvait être attaquée par voie d'opposition devant le Tribunal de commerce ; bien que la demande en validité de la saisie fût déjà pendante devant le Tribunal civil (1). Enfin, 4° la saisie de Particle 417 n’est permise que « si le cas requiert célérité », et 5° le président peut assujettir le saisissant à fournir caution,

Nous pensons que c’est forcer le sens naturel des mots, que de comprendre les créances dans le terme d'effets mobiliers. D'ailleurs, le droit de saisir les créances avant d’avoir obtenu un titre exécutoire, est général, il appartient au créancier civil aussi bien qu'au créancier commercial ; l'article 417 n'avait donc pas à le conférer à ce dernier.

1. T. de comm. de Marseille, 16 septembre 1857. Journal de Marseille.

Enfin cette saisie des créances est en réalité une saisiearrêt. Pour arriver au paiement, il faut passer par toutes les phases de la procédure de saisie-arrêt, faire valider la saisie, ce qui n’est pas nécessaire dans le cas où la saisie conservatoire est formée par procés-verbal, et frappe des meubles corporels. Or, la loi a établi des règles générales, qui s'appliquent à toutes les saisies-arrêts aussi bien en matière commerciale, qu'en matière civile. C’est donc au titre VII, livre V, 1e partie du Code de procédure civile, que nous devons chercher les principes applicables à la saisie des créances, même pour cause commerciale ; et notamment, en ce qui concerne les délais à observer entre les différents actes de la procédure, le magistrat compétent pour autoriser la saisie, et la nature de son ordonnance.

20 Quel est donc, en vertu des principes sur la saisie-arrêt, le magistrat compétent, pour auloriser cette saisie lorsque la cause est commerciale ?

Le seul texte qui s'occupe de cette question est l’article b58.

Cet article dit simplement : s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt ou opposition.

Parmi les différents juges du domicile du débiteur, ou du tiers saisi, quel est celui que l’article 558 entend désigner ? |

Suivant les uns, c’est le président du tribunal civil, en matière civile, le président du tribunal de commerce, en matière commerciale ; en un mot le juge qui doitconnaître des contestations soulevées sur le fond du droit. Est seul compétent, dit-on, pour autoriser les mesures conserva-

toires, le juge qui doit statuer sur le fond du droit. C'est au juge qui doit se prononcer définitivement sur l'existence de la créance à vérifier si elle existe. Et l'on invoque le motif d'ordre pratique, que nous avons déjà signalé, à l'occasion de la saisie conservatoire : la pratique du commerce et la connaissance des usages commerciaux rendent le président du tribunal de commerce plus apte à juger de l'opportunité de la saisie et à vérifier l'existence du droit prétendu. Nous savons qu'il est permis d’avoir quelques doutes sur l'exactitude de cette assertion.

Cette théorie s'appuie sur un prétendu principe, qui n’est pas écrit dans la loi. On est arrivé à la solution inverse par un raisonnement analogue; on a soutenu la compétence exclusive, absolue du président du tribunal civil même en matière commerciale. Est seul compétent, a-t-on dit, pour autoriser la saisie, le juge qui est appelé à la valider. En retirant ce pouvoir aux magistrats consulaires, le Code de procédure leur a, par cela même, enlevé le droit de permettre la saisie (1). L'opposition est le premier acte d'une procédure d'exécution ; or, la connaissance de tout ce qui concerne les voies d'exécution, appartient aux tribunaux civils. |

Suivant nous, c’est dans le texte même de l’article 558, pris isolément, que nous devons trouver la solution de cette question, Que dit en effet le texte? Que le créancier qui n’a point de titre pourra saisir avec permission du juge. Or, quand la loi parle du juge en général, sans qualificatif, elle entend désigner évidemment, le juge du droit commun, c’est à-dire lorsqu'il s’agit de l'exercice du pouvoir discrétionnaire, le président du tribunal civil.

4, Châlons-sur-Marne, 8 mars 1860 (S., 61, 2, 273).

La juridiction du président du tribunal de commerce, est, comme celle du tribunal dont il fait partie, toute exceptionnelle : il n'a que les pouvoirs que la loi lui confère expressément. Or, le Code lui attribue compétence, pour autoriser les saisies conservatoires, mais non pas les saisies-arrêts.

Il existe une troisième opinion, dont nous devons dire quelques mots (1). Elleadmet la compétence des deux présidents ; elle justifie celle du président du tribunal de commerce, par les motifs invoqués à l'appui de la première opinion et celle du président du tribunal civil, en se fondant sur sa qualité de juge de droit commun. L’incompétence de ce dernier magistrat ne serait que toute relative : elle devrait donc être invoquée par le défendeur, în limine litis; mais comme devant le président statuant sur requête il n'y a jamais de défendeur, l'exception d’incompétence ne pourra pas être soulevée, le magistrat n’a pas le droit de se déclarer d'office incompétent, et une fois la décision rendue, il sera trop tard pour exciper de l’incompétence relative.

Cette opinion a le tort d'appliquer à la juridiction gra cieuse des règles qui sont faites pour la juridiction contentieuse et qui ne s'expliquent que par les caractères propres à celte dernière juridiction. L’incompétence relative n’est établie que dans un intérêt privé; celui au profit de qui elle existe peut y renoncer, et il est censé y avoir renoncé quand il ne l’a pas opposée in limine litis, avant d'accepter le débat au fond.

Au contraire, en matière de juridiction gracieuse, celui à qui peut préjudicier la mesure autorisée ne saurait être

1, Bazot, p. 128 et seq.

réputé avoir renoncé à se prévaloir de l'incompétence relative, puisqu'il n’a pas été appelé à se défendre.

Nous croyons qu'il ne faut pas confondre, même en ma-

tière de juridiction gracieuse, l'incompétence absolue et l'incompétence relative ; mais cette distinction se rattache alors à la théorie des nullités absolues et relatives.

3 Magistrat compétent « ratione loci. »

La saisie doit ê:re autorisée par un président de tribunal de commerce, mais la loi ne dit pas au président de quel tribunal de commerce il faut s'adresser. On admet en général que la requête peut être présentée soit au juge du domicile du saisi, soit à celui de la situation des objets (1). Le premier de ces magistrats est celui qui, sans doute, connaît le mieux la situation du débiteur; la nécessilé d'une prompte exécution de la saisie justifie la compétence du second. On peut d’ailleurs tirer un argument d’analogie des règles relatives à la saisie-arrêt. La permission de saisir est accordée soit par le juge du domicile du saisi, soit par celui du domicile du tiers saisi.

La loi suppose que la permission de saisir et celle d'assigner à bref déiai, peuvent être données en même temps et par le même magistrat. Or, le juge compétent pour autoriser l'assignation à bref délai est celui du tribunal devant lequel la demande sera formée. En matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix, devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans larrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué (420, C. p. c.). Les présidents de ces deux derniers tribunaux auront donc pouvoir, pour