Bordeaux, 2 mai 1845. D

autoriser la saisie quand la contestation sera soumise aux dits tribunaux.

Remarquons bien qu'il y à là une faculté et non une obligation pour le créancier.

L'art. 417 suppose simplement que le même magistrat peut autoriser la saisie et l’assignation à bref délai, mais ne dit nullement qu'il doive forcément en être ainsi. Le créancier aura toujours le droit de porter le débat devant un des tribunaux désignés par l’art. 420, et de présenter la requête afin de saisir conservatoirement au juge du domicile du débiteur ou de la situation des objets.

S III

Nature de l’ordonnance.

Les ordonnances du président du Tribunal de commerce qui autorisent la saisie conservatoire,sont de l’aveu de tous rendues sur requête du créancier ; le prétendu débiteur n'étant pas entendu.

Cependant la plupart des auteurs et des cours d’appel admettent que ces ordonnances sont susceptibles d’opposition et d'appel.

Cette opinion s'appuie sur l’article A17,aux termes duquel les ordonnances du président du Tribunal de commerce qui autorisent l’assignation à bref délai et la saisie conservatoire, seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, d'où lon conclut qu’elles peuvent être attaquées par ces voies de recours.

L'article 417 contiendrait donc une double dérogation au droit commun: 1° en principe, aucune voie de recours n’est ouverte contre l'ordonnance sur requête, c’est en effet un

acte de juridiction gracieuse ; 2 l'opposition suppose une décision rendue par défaut, tel n'est pasle caractère de l’ordonnance sur requête, puisque le débiteur n’est pas appelé à se défendre.

Il faut remarquer que l’article 417 ne dit pas que ces ordonnances seront rendues sur requête. Ne serait-il pas plus logique detirer de cet article la conclusion suivante : ces ordonnances sont des actes de juridiction contentieuse et par conséquent doivent être rendues sur citation, les deux parties entendues? Telle serait la conséquence naturelle du principe que l’on prétend trouver dans l’article 417.

On a préféré, cependant, y voir une dérogation au droit commun.En effet l'autorisation de saisir n’est efficace qu’à condition d'être délivrée à l'insu de celui contre qui elleest donnée : la saisie doit le surprendre ; d’ailleurs l'article parle de permission ; or les permissions sont toujours accordées sur requête.

Quelques auteurs, comme M. Chauveau, reconnaissent qu'il y a là une erreur législative, à laquelle il faut se soumettre tant qu'elle n’a pas été rectifiée par le législateur.

Nous préférons cependant à cette opinion celle de MM. Glasson (1) et Bertin.

Une pareille dérogation au droit commun devrait être exprimée d’une manière formelle ; or l’article 417 ne dit pas que ces ordonnances pourront être attaquées par Opposition ou appel ; mais que ces ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.

Le législateur a voulu, dit M. Bertin, que l'exercice de la saisie ne soit pas arrrêté par une opposition formée ou un appel interjeté à tort.