IV

Formalités de la saisie. Demande en mainlevée ou en validité.

Nous avons indiqué dans la première partie les formalités des saisies conservatoires. La procédure de la saisie conservatoire pour créances commerciales ne contient d’ailleurs aucune particularité. ;

Pour parvenir à la vente des objets saisis le créancier a le choix entre deux procédés. Il peut demander au tribunal civil de prononcer la validité de la saisie et sa conversion en saisie-exécution ; ou bien obtenir du tribunal de