Douai, 21 janvier 1884, D

commerce un Jugement de condamnation en vertu duquel il procédera à la saisie-exécution desdits objets.

Nous savons que les demandes en main levée et en validité seront portées devant le tribunal civil du domicile du saisi. C'est au tribunal de commerce qu’il appartient de statuer sur le fonds du droit : sur l'existence de la créance.

Le tribunal civil n’a qu'à apprécier si, en admettant l'existence de la créance, on se trouvait dans un des cas où celte saisie exceptionnelle était autorisée. C’est à lui à vérifier si le cas requerrait célérité. En un mot le tribunal civil est juge des questions de forme.

Il est pourtant certaines questions de forme dont la connaissance appartient nécessairement au juge du fonds et sur lesquelles le tribunal civil doit, par conséquent, s’abstenir de statuer. Ainsi, en règle générale, quand le principe de la créance n’est pas contesté, quand le débiteur prétend seulement que la saisie est irrégulière en la forme, le tribunal peut juger sans attendre la décision au fonds. Que décider cependant si le débiteur appuie simplement sa demande en main-levée sur le caractère civil de la créance la demande en paiement des causes de la saisie étant déjà pendante devant le tribunal de commerce? C'est bien là une question de forme. 11 s’agit de savoir si en admettant l’existence de la créance elle possède les caractères requis pour la validité de la saisie. Nous pensons cependant avec le tribunal civil du Havre (1) que le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la décision au fonds ait été rendue.

En effet cette question de forme est préjudicielle à la question de fonds. La connaissance en appartient nécessairement au juge du fonds et non pas au tribunal chargé de statuer sur les questions accessoires.