Ferrière, sous l’article

Denizart, la nécessité d'une autorisation préalable et de l'intervention d'un officier public.

En Qui peut saisir et sur qui peut-on saisir ?

19 Qui peut saisir ?

Le Code a généralisé la règle de la coutume de Paris. Aujourd'hui, le privilège est accordé à tout créancier Labitant lacommune contre son débiteur forain ou étranger à la commune.

Il faut remarquer que le Code paraît opposer le forain— à celui qui habite la commune. Est forain celui qui n’habite pas la commune, qui ne pourrait lui même y pratiquer la saisie foraine. Celui qui peut former une saisie foraine est nécessairement à l’abri de cette mesure.

La loi ne parle pas du créancier domicilié, elle dit : tout créancier Labitant dans la commune.

Le droit de pratiquer la saisie foraine appartient donc : 1° au créancier qui a son domicile dans la commune où sont trouvés les objets ;

2° La jurisprudence reconnait le même droit à l'étranger qui n’a pas été autorisé à établir son domicile en France, mais qui y à son domicile de fait, qui y possède, par exemple, un établissement commercial (1) :

3 Ce privilège appartient également, suivant nous, à ce- Jui qui réside habituellement dans la commune.

Un négociant peut recourir à cette mesure conservatoire

4. Rennes, 28 décembre 1820 (Journal du Paluis, à sa date). Nice (Tribunai civil), 27 janvier 1877 (J. des avoués, t. 102, p. 192).

dans toutes les villes où il possède un établissement commercial, une succursale de son entreprise principale.

La loi ne paraît plus se préoccuper comme autrefois de l'origine de la créance. Il n’est plus nécessaire, que l’engagement ait été pris envers un habitant de la commune, il faut et il suffit que le titulaire actuel de la créance habite la ville où sont trouvés les effets mobiliers du débiteur forain. |

2 Sur qui peut-on saisir ? — On considère habituellement comme forain celui qui n’a dans la commune ni domicile ni habitation, qui ne fait qu'y passer accidentellement (1).

Sont donc à l'abri de la saisie foraine, les débiteurs qui

-ont dans la commune, où habite leur créancier, leur domicile, ou une résidence fixe.

Cette mesure exceptionnelle, ne peut être pratiquée,contre l'étranger qui possède en France un établissement commerciale, ni contre celui, qui, sans être commerçant, à établi en France son domicile de fait, ou y a fixé sa résidence.

Sur ce dernier point, lajurisprudence paraît avoir varié. Un arrêt de la cour de Paris, du 25 août 1842 (2), considère comme forain l'étranger qui ne possède en France, ni établissement commercial, ni immeuble, quoiqu'il y ait sarésidence habituelle ; la doctrine contraire semble résulter d’un arrêt de la cour de cassation du 7 août 1877 (3).

Un étranger est qualifié de forain, par la raison que l’ha-

4. D. C. annotés, C. P. C, art. 822. — Bertin. T. I, No 494, — Colmet d’Aage, No 1086.