DS

bitation qu'il occupaitantérieurement en France, est actuellement louée à sa femme séparée de bien. D'où il semble résulter a contrario, que le seul fait d'avoir en France,une habitationlouée en son nom ou lui appartenant, met l'étranger à l'abri de la saisie foraine.

Cette dernière opinion nous paraît la plus conforme à l'esprit de la loi qui oppose le forain au créancier habitant la commune. Le forain paraît être celui qui n’habite pas la commune, qui ne fait qu'y passer accidentellement. Or celui qui réside dans la commune, doit être considéré comme y habitant. D'ailleurs une loi d'exception doit être interprétée restrictivement.

Il nous faut signaler pour mémoire une autre opinion, ajourd'hui universellement rejetée,qui ne considère comme [orains que ceux qui par état ou sans état, n’ont point en France ni même à l'étranger de domicile fixe, tels sont les marchands forains, voituriers, colporteurs. Les partisans de cette opinion, n’admettent pas que le code ait entendu permettre une saisie, sans titre exécutoire, pratiquée contre des personnes qui ont un domicile connu, où ilest possible de les retrouver, de les poursuivre (1).

La doctrine contraire est la seule conforme aux précédents historiques. Les rédacteur du Code en employant le terme de « forain » ont dû lui donner le sens qu'il avait dans l'ancienne législation.

$ III

Formes de la saisie, Action en validité,

La saisie ne peut être pratiquée qu'avec la permission, du président du tribunal civil dans le ressort duquel est située