D. Rep. v‘S. Foraine

SAISIE FORAÏÎNE 163

la commune habitée par le créancier, ou du juge de paix. Ce dernier magistratest d’ailleurs compétent quel que soit le chiffre de la saisie.

La saisie peut être formée sans sommation préalable.

En ce qui concerne les formes de la saisie, il faut distinguer trois situations :

1° Si les meubles sont entre les mains du saisissant, c'est lui qui sera constitué gardien (art. 823). Dans ce cas il n’est pas même besoin de recourir au ministère de l'huissier. Le créancier présente une requête au juge, dans laquelle il lui demande de le constituer gardien jusqu'à ce qu’il ait obtenu condamnation, et permission de vendre.

20 Les meubles sont entre les mains du saisi. Dans ce cas, dit l’art. 833 ; un gardien sera constitué.

Conformément au droit commun, le saisissant ne pourra être ce gardien. L’exception n’a lieu que dans l'hypothèse précédente.

Nous pensons, contrairement à l'opinion généralement répandue,que le saisi pourrait être constitué gardien. L’article 823 dit simplement qu'il sera établi un gardien autre que le saisissant. Pour le choix de ce gardien, il faut nous reporter aux règles posées au titre de la saisieexécution. Or, d'après l’article 598, C. P. C., le saisi peut être établi gardien de son consentement et de celui du saisissant.

” 8° Les meubles sont entre les mains d'un tiers. S'ils sont distincts des meubles appartenant à ce tiers, s'ils se trouvent chez lui à l’état de dépôt, il est possible de procéder par procès-verbal. Si au contraire ces meubles sont confondus avec ceux du tiers, si ce dernier agit sur eux en véritable possesseur et non en simple détenteur; si le

créancier ignore en quoi consistent les effets de son débiteur déposés chez ce tiers, il faut recourir aux formes de la saisie-arrêt. Ce qui ne sera pas sans inconvénients pour le créancier.

En effet, les règles de la saisie-arrêt sont plus rigoureuses pour lui que celles de la saisie foraine, notamment en ce qui concerne les caractères de la créance et le tribunal compétent pour valider la saisie. On serait peut-être tenté de dire que la saisie foraine se ferait alors suivant les formes de la saisie-arrêt. Mais le Code suppose ici une saisie par procès-verbal ; pour déroger aux règles générales de la saisie-arrêt, il faudrait un texte précis, disant expressément que l'opposition formée sur un débiteur forain serait validée par le tribunal du domicile du tiers saisi.

Dernande en validité. — Nous avons vu, dans là première partie, que la demande en validité était portée devant le tribunal du lieu de la saisie.

Si la créance est commerciale, le titulaire a le choix entre la saisie conservatoire et la saisie foraine.

La saisie conservatoire peut être en effet autorisée par le président du tribunal de commerce du lieu de la saisie.

Si le créancier recourt à la saisie conservatoire, il doit porter la demande en paiement devant le tribunal de commerce du domicile de son débiteur. En vertu de ce jugement, il fera saisir-exécuter les meubles frappés de saisie conservatoire.

Au contraire, s'il procède par voie de saisie foraine, c'est-à-dire s’il demande la permission de saisir au président du tribunal civil, la demande en validité et en paiement sera portée devant le tribunal civil du lieu de Ja saisie. Autrefois, la demande en paiement et en validité était

soumise à la Chambre foraine du Châtelet de Paris, même lorsque la cause de la saisie était commerciale.

Si nous reconnaissons que le Code civil a maintenu la régle de l'ancien droit, il faut admettre qu’il lui a conservé toute son étendue.

Si on déclarait le tribunal civil du lieu de la saisie incompétent pour statuer sur la question de fonds sous prétexte que l'affaire est commerciale, l'instance en paiement devrait être introduite devant le tribunal de commerce du domicile du débiteur, aucun texte, ni aucun principe n’autorisant le créancier à soumettre la question au tribunal de commerce de son domicile. Il faudrait donc admettre que le créancier pour cause commerciale serait moins bien traité que le créancier pour cause civile. Ce qui est invraisemblable.

La règle sur la compétence en matière de saisie foraine a encore un autre effet.

Lorsque la saisie est formée par un étranger ayant dans la commune un domicile de fait, contre un autre étranger qui n’a pas lui-même de domicile légal en France, la contestation pourra être tranchée par un tribunal français, celui du lieu de la saisie. D'après la jurisprudence, au contraire, les tribunaux français sont incompétents pour connaître du différend entre deux étrangers, dont ni l'un ni l'autre n’a été autorisé à établir en France son domicile légal.