CHAPITRE II
Sommaire.
$ I. Droit du bailleur sur les meubles du locataire. Origine historique. 2 II. Qui peut saisir gager.
$ III. Pour quelles causes peut-on saisir gager ?
$ IV. Biens qui peuvent être saisis gagés.
? V. Exercice de la saisie-gagerie en cas de faillite.
$ VI. Droit du propriétaire sur les meubles du sous-locataire.
$ VII. Exercice de la saisie-gagerie: 4° Formalités; 2° Aclion en validité. $ VIIL. Cas où les meubles ont été déplacés.
SI
Droits du bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués.
1° Nature du droit du bailleur. Sa comparaison avec le gage et l’'hypothèque.
La loi accorde au propriétaire, ou plus généralement au bailleur d'immeubles, un privilège sur le prix des objets mobiliers garnissant les lieux loués (2102, 1°,C. c.).
Ce privilège à son principe dans un nantissement tacite, dans un droit de gage que le preneur est réputé avoir conféré au bailleur.
Le droit du propriétaire ressemble à celui du gagiste : la possession est une condition du privilège. Les objets qui
garnissent les lieux loués sont considérés comme étant en a possession du bailleur, ou plutôt il y a là un état de fait dont les effets sont assimilés à ceux de la véritable possession en matière de gage ordinaire.
Cependant le propriétaire ne perd pas son privilège par e seul fait du déplacement des meubles ; mais il doit alors se hâter de les revendiquer, de les faire rétablir dans les lieux qu’ils garnissaient.
La loi lui fixe un délai très bref pour l'exercice de cette “action (2102, 1°.in fine). La conservation du privilège est encore plus étroite que celle de la propriété mobilière.
C'est par la saisie-revendication que s'exerce ce droit de suite. Elle tend ordinairement au rétablissement des
meubles dans les lieux loués ; cependant si le propriétaire
était en droit de faire vendre ces meubles, de réaliser sur eux son droit de gage, il pourrait demander au tribunal de convertir la saisie-revendication en saisie-exécution et procéder immédiatement à la vente.
Par application du même principe le propriétaire qui à vendu et livré l'immeuble perd son privilège, puisqu'il a cessé d’être nanti des meubles garnissant les lieux loués.
Le droit du propriétaire contient une double dérogation aux principes du droit commun : 1° à la règle : « Meubles n'ont point de suite par hypothèque, » puisque le privilège peut être invoqué sur des objets qui ne sont plus en la possession du débiteur (1); 2 à la règle : « En fait de meubles possession vaut titre, » car l'action en revendication peut être exercée contre un tiers possesseur de bonne foi.
1. Ferrière et Laurière, art. 171, Coutume de Paris, C, de S,. op. cilt., t. IX, 6 bis, LIT,
Autrefois même ce droit était qualifié d'hypothèque tacite.
Mais comme le faisait déjà remarquer Potier (1), il diffère sensiblement d'une véritable hypothèque : le privilège est en effet subordonné au maintien des meubles dans les lieux loués, le droit de suite ne tend qu'à les rétablir dans cette situation.
Nous étudierons l’action en revendication dans le chapitre suivant; nous nous occupons maintenant du moyen préventif offert au propriétaire pour prévenir le détournement : de la saisie-gagerie.
Le créancier gagiste possède un droit de rétention sur l'objet grevé. Un pareil droit n'appartient pas au propriétaire ; le locataire en effet conserve la jouissance de ses meubles ; le propriétaire ne peut les retenir de force dans les lieux loués, par exemple, en s’emparant des clefs du logement occupé par le locataire (2); en fermant les portes de la maison pour empêcher leur enlèvement.
En second lieu le bailleur ne peut s'opposer à ce qu'ils soient saisis et vendus à la requête d’autres créanciers, sauf à produire par privilège à la contribution.
Aussi la loi, pour protéger le propriétaire contre le détournement furtif des objets qui constituent son gage, lui donne-t-elle le droit de les mettre sous main de justice par une saisie conservatoire appelée saisie-gagerie.
Le nom même de cette saisie nous révèle clairement son but. C'est une procédure par laquelle j’'exerce mon droit de gage, je retiens à ma disposition le bien qui en est l'objet.
1 Potier. Contrat de louage, no 227.
2, Cass,, 14 mars 1883, D. 83, 1, 339.
On conçoit donc un système dans lequel cette saisie pourrait être exercée en tout état de cause, avant même qu'aucune créance ne soit échue, pourvu que les agissements du locataire fassent craindre un détournement furtif; le droit du propriétaire est en effet un droit actuel qui existe depuis le jour où les meubles ont été apportés dans les lieux loués.
Le créancier gagiste à bien l’occasion d'invoquer son droit de rétention avant même que la créance ne soit exigible.
Tel n’a pourtant jamais été le système de la loi.
Si la saisie-gagerie pouvait être pratiquée à tout instant elle deviendrait une mesure vexatoire. Il en serait surtout
ainsi de la saisie portant sur des marchandises ou des récoltes, objets qui, par leur nature, sont destinés à être vendus.
La saisie-gagerie n’est donc autorisée que lorsqu'une des créances nées du bail est exigible (art. 819, C. Eee):
« Les effets mobiliers, disait Berlier, qui garnissent une « maison, ou les fruits qui proviennent de la terre sont le « gage naturel du propriétaire de la maison ou du champ.
« Mais ce gage est mobile et pourrait échapper si la loi « n’en permettait pas l’appréhension par des voies promp- « tes et faciles.
« Il y a lieu de subvenir au créancier en dégageant la « saisie de quelques-unes des formalités ordinaires, sans
4. L'article 819 ne parle que de loyers échus ; nous verrons plus loin que la saisie-gagerie peut être pratiquée pour toute créance née du contrat de louage et garantie par le privilège du bailleur,
« néanmoins les en rédimer à tel point qu'elles puissent « devenir vexatoires (1). »
La saisie-gagerie est donc le complément du privilège du bailleur ; sans elle, ce droit ne serait qu'illusoire.
Elle est légitime toutes les fois que le privilège peut être invoqué.
2 Origine. — La saisie-gagerie est empruntée à la coutume de Paris ; l’article 819 du Code de procédure civile rappelle dans ses termes l’article 161 de cette coutume:
«Ilest loisible à un propriétaire d'aucune maison par lui baillée à titre de loyers, faire procéder par voye de gagerie en la dite maison pour les termes à lui dûs pour le louage sur les biens étant en icelle. »
Ce droit est fondé, nous dit Ferrière, sur l'hypothéque tacite et spéciale dont les meubles sont grevés pour le paiement du loyer.
Gagerie est l'arrêt portant sur l'objet grevé d'un droit de gage (Ferrière, Commentaire sur l'intitulé du titre VIII, arrêts, exécutions et gageries.
Le droit de procéder par voie de saisie-gagerie est donc, comme le droit de préférence, comme le droit de suite, un effet du droit de gage que le bailleur a sur les meubles garnissant les lieux loués.
Le droit de saisir-gager n'appartient qu'aux propriétaires de maisons bailliées à loyer. qu'elles soient d’ailleurs dans la ville, les faubourgs ou la campagne, mais non aux propriétaires des fermes des champs (2). Ce droit de saisirgager existait dans un grand nombre d’autres coutumes (3).
4. Berlier. Exposé des motifs au Corps législatif, séance du 12 avril
2, Ferrière, sous Particle 161.
3, Tambour, Des voies d'exécution forcée, t. II, p. 368.
Le Code de procédure est plus large que la Coutume de Paris.il permet la saisie non-seulement pour loyers de mai- Sons,mais pour fermages échus ; elle porte sur les meubles et fruits étant dans les maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. Elle est permise,non seulement aux propriétaires, mais aux principaux locataires. La coutume de Paris ne parlait pas du principal locataire, mais le même droit lui était reconnu. Cependant, dit Ferrière, il ne pouvait saisir qu'avec la permission du juge.
C'est dans l’article 171 de la coutume de Paris qu'est posé le principe du privilège du bailleur: « Toutefois, les propriétaires des maisons sises ès-ville et faubourg et fermes des champs peuvent suivre les biens de leurs locatifs ou fermiers exécutés, encore qu'ils soient transportés, pour être premiers payés, de leurs loyers ou moissons, et iceux arrêter jusqu’à ce qu'ils soient vendus et délivrés par autorité de justice. »
La coutume donne donc au bailleur droit de préférence et droit de suite. Cette règle est présentée comme une exception au principe de l’article précédent : « Meubles n’ont point de suite par hypothèque quand ils sont hors de la possession du débiteur (1). » Ferrière nous explique ainsi la portée de cette maxime : « Quant aux meubles, quoique hypothéqués expressément et spécialement, ils peuvent être saisis, arrêtés et exécutés par un aulre créancier sans hypothéque, pour être payé d'une dette contenue en une obligation ou cédule, sur le prix d’iceux. La cause est que le droit des créanciers cesse dès que les meubles sont hors la possession du débiteur.» Le droit de préférence
1. Voir Loisel. Institutes coutumières livre If, t. VII De Gages Maxime V.
est donc intimement lié au droit de suite. L’hypothèque conventionnelle ne peut être invoquée contre un créancier saisissant, parce que la saisie fait en quelque sorte sortir les meubles de la possession du débiteur et que les meubles n'ont point de suite par hypothèque (1). En droit coutumier, comme aujourd'hui, cette maxime signifiait donc : que les meubles n'étaient pas susceptibles d'hypothèque, même d'une hypothèque conférant un droit de préférence.
L'article 171 permet au bailleur d'immeubles « d’arréter » les meubles de son locataire, saisis, exécutés même lorsqu'ils ont été transportés, « pour être premier payé. »
Cette règle est une exception au principe «saisie sur saisie ne vaut » (2).lequel tirait lui-même son origine de la règle « meubles n'ont point de suite par hypothèque. » Les meubles, une fois saisis, sortant en quelque sorte de la possession du débiteur, les autres créanciers ne pouvaient invoquer sur eux leur droit de gage général (3). Telle était aussi l’origine du privilège du premier saisissant (4).
Le bailleur ayant une hypothèque tacite qui lui conférait droit de suite, pouvait arrêter des meubles qui étaient déjà saisis exécutés. Grâce à cette faculté de ne pas tenir compte d’une saisie antérieure, il enlevait à celui qui l’avait formée le privilège du premier saisissant, qui venait s'ajouter à son privilège de propriétaire (5). 11 fallait cependant distinguer entre les créanciers saisissants anté-
1. En elfet il était permis de les enlever ou de les placer sous la surveillance d'un gardien. L'établissement du gardien valait enlèvement,
2, Potier. Proc. civ., IVe partie, chap. IT, sect. VI, $ V.
