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On ne se contenta pas de restituer en leurs droits le malheur et linfirmité. La domination impériale, qui, en matière politique, n'eût pas assez d'avoir établi l'égalité dans la servitude et s'entoura ensuite de hauts dignitaires et de courlisans privilégiés, se mit également en droit privé, même en matière de testament, à créer des immunilés el des faveurs pour flatter un parti, servir un

intérêt, développer une institution; elle dépassa alors la mesure avec plus ou moins d'injustice suivant les cas.

1° Le privilège que nous condamnerons surtout, non pas tant à cause des règles qu'il établit qu'à cause de l'esprit qui le dicte, est celui accordé aux militaires pour leurs testaments. Jadis la forme tx procinctu n'avait pas été une faveur, elle avait été créée pour tous les membres de la cilé qui étaient tous soldats. 11 y a maintenant une armée permanente dont l'influence va sans cesse grandissante ; c'est elle qui élève sur le trône, c'est elle qui en fait descendre; et les empereurs cherchent sans cesse à se concilier les suffrages! de ces légions qui leur ont donné la puissance et peuvent encore la leur retirer. Ulpien nous apprend que Jules César, le premier, accorda aux soldats des franchises pour la confection de leurs testaments, mais sous forme de concessions temporaires (1, Dig., De testam. milit.). Ces faveurs furent confirmées et étendues par Titus et Domitien. Nerva et Trajan les rendirent définitives et perpétuelles, et Les successeurs de ces empereurs, Jusqu'à Justinien, continuèrent dans cette voie. — Les avantages compris dans le privilegium malilis se rapportaient également aux règles intrinsèques, à la capacité, aux effets; à plusieurs points de vue ïls réalisaient de réels progrès, et n'avaient plus qu’un défaut, celui d'être réservés à quelques-uns. Nous avons à parler seu-

1 Antonin (3, VI, 21) et Justinien (pr., Inst., Il, 41) disent bien que les faveurs accordées aux militaires en matière de testaments auraient eu pour cause leur ignorance et leur simplicité; cette raison est mauvaise car ces privilèges étaient applicables aux officiers, et de plus, dit M. Accarias, comment prétendre qu'en devenant mi-

litaire un citoyen perde l'intelligence qu'il pouvait avoir, ou qu'en devenant vétéran un soldat acquière celle qui lui manquait?

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lement de ce qui concerne la forme : à cet égard, le privilège est aussi considérable que facile à indiquer : les militaires testent comme ils veulent, comme ils peuvent, leur nuda voluntas suffit; qu’elle s'exprime en termes quelconques, qu’elle résulte d’un geste ou d’un signe, peu importe ; il suffit qu'elle soit certaine‘. Il était difficile d'être moins exigeant.

2° Le désir de faire intervenir le plus souvent possible les représentants de l'État dans les actes de la vie privée, la pensée d'affirmer ainsi le principe d'autorité et d'augmenter la centralisation, l'espoir enfin d'obtenir des ressources financières, tels furent les motifs qui firent admettre ce qu'on appela les festamenta publica. — T. D'abord le testamentum principi oblatum; le testateur adressait sa disposition de dernière volonté à l'Empereur; celui-ci y apposait sa signature, et l'acte était conservé dans les archives de la couronne; aucune autre formalité n’était exigée: — IT. Il en était de même dans le testamentum apud acta; le testateur se rendait devant l'autorité judiciaire ou municipale et y faisait verbalement sa déclaration qui s'appelait publicatio; un procès-verbal était dressé, signé du juge ou du magistrat et déposé dans les archives.

3° De leur côté, les empereurs chrétiens encouragèrent les dispositions en faveur de l'Église; avec leur tolérance et même leur approbation tacite, les interprèles accordèrent tant de faveurs et de concessions à

1 faut aussi évidemment qu'elle soit sérieuse, il est bien superfu de dire, comme le fait la loi 24 (Dig., De test. milit.\, qu'on ne regardera pas comme un testament, les paroles qui viendraient sur les lèvres d’un militaire dans une conversation insignifiante : « Je te fais mon héritier, je te laisserai ma fortune. »

ces testaments qu'ils furent dispensés de toutes les formalités et qu’on exigea une simple preuve de la volonté quodam modo. La législation n'avait pas édicté cette dérogation au droit commun; en fait cependant, on pouvait dire que le testament en faveur de la cause pie était mis, suivant la remarque de Furgole, au même niveau privilégié que le testament énter liberos.

4° C’est ce dernier testament qu'il nous reste encore à signaler au nombre des privilégiés. Nous ne ferons plus les mêmes critiques à la faveur dont il jouit; parce que, d'une part, il s'agit d’un bienfait qui est à l'usage de tous, et parce que, d'autre part, les rapports des personnes en présence modifient la nature de l'acte : il s’agit du testament écrit par lequel un ascendant institue pour héritiers ses descendants immédiats, sans concours d’autres personnes; c'est, en définitive, un arrangement de famille, un partage par destination du père de famille. De tous temps, la jurisprudence romaine s'était ici montrée clémente à propos de l'observation des formalités; des constitutions de Constantin, Théodose IT et de Justinien accordèrent des privilèges divers; la Novelle 417 codifie la matiere; de ses dispositions assez compliquées, il semble suffire que la dernière volonté de l’ascendant soit constatée par un document, dans lequel il a écrit lui-même, d'abord la date du testament, ensuite le nom et les parts respectives des institués. N'est-ce pas, et ce sera là notre dernier mot, dans ce testament exceptionnel que notre Code civil à trouvé notre lestament de droit commun?

1 Voyez la loi 13 (C., De sacrosan. eccles., I, 12) qui consacre loute liberté testamentaire au- profit de ces œuvres, mais sans dispenser d'aucune des formalités : 4 omnibus modis ralum firmumque consistat.