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Troplong sur l'application des lois étrangères : « Sous le rapport de la capacité, Les lois françaises doivent reconnaître tout ce qui est légalement fait en Angleterre ; sans cela, il y aurait hostilité perpétuelle entre les nations el impossibilité de communiquer et de commercer. » Citant ensuite l'avis de Merlin, d’après lequel des tribunaux français auraient dû prononcer le divorce de Polonais à l’époque où le divorce était inconnu en France, Troplong ajoutait : « Voilà des juges français qui devraient prononcer le divorce de Polonais! Tant il est vrai que pour juger de la capacité des étrangers, il faut qu’un tribunal français ferme le livre de ses lois pour n'ouvrir que la loi qui régit les étrangers! » Tout en rapportant ces paroles du célèbre jurisconsulte, M. Dupin ne prétendait pas qu'un élranger püt faire en France tout ce dont il était capable dans son pays ; mais il recommande de ne point abuser de ce nom de morale pour s’en attribuer orgueilleusement le monopole, et de se défier des vagues murmures de ces scrupules qui, n’osant se produire à découvert, s'enveloppent comme dans un nuage en alléguant l’ordre public et les bonnes mœurs.

3° Certains auteurs contestaient vivement aux dispositions relatives à la dette alimentaire le caractère de lois d'ordre public; M: Laurent critiquait MM. Aubry et Rau qui y voient une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire : « N'est-ce pas, disut-il, éten- . dre trop loin la disposition de l’article 3 et la notion du statut réel? Affirmer que le statut des aliments est réel et que la loi française qui accorde les aliments à allié doit l'emporter sur la loi américaine qui les leur refuse, c'est dire que le droit aux aliments intéresse l'existence

et la conservation de la société française. Cela serait vrai si les aliments étaient une dépendance du droit public; or, l'obligation alimentaire est considérée par le Code civil comme un devoir naissant du mariage, et le mariage appartient au droit privé. » (Voir Laurent, op. cit., N, p. 185; Brocher est du même avis, I, 297.) Le 16 janvier 1882 la cour d'Alger s’est rangée dans ces considérants à ce système : « Attendu que, l'obligation «pour les enfants de fournir des aliments à leurs pa- «rents naissant du mariage, c’est à la loi qui régit l’u- « nion conjugale des époux B. qu'il y a lieu de recourir «pour reconnaitre s'ils peuvent être tenus et dans « quelles proportions de servir à L. une pension ali- « mentaire; que cette loi est constitutive de leur statut « personnel » (Journ. du droit intern. privé, 1882, p. 627). La Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur cet arrêt (Consultez en ce sens Olivi, Conflit des lois en matière d’oblig. aliment. : Revue de droit intern., 1885, Dr ho

4° Les systèmes sur la loi qui doit régir la prescription se sont multipliés ; chacun d'eux reçoit un nombre grandissant d'adhérents; cependant les derniers suffrages semblent maintenant être accordés à la loi qui, d’une façon générale, régit les conditions de validité et les effets du contrat. Un jugement du tribunal de la Seine du 2 juin 1881 (Journ. du droit intern. privé, 1881, p. 231), se range à cette opinion : « Attendu que, de ce «qui précède, il résulte que la seule prescription que «le débiteur puisse opposer à la demande du créan- « cier est celle fixée par la loi du lieu où l'obligation a «été contractée, où elle devait être exécutée, et où «elle a reçu un commencement d'exécution. » Dans