CHAPITRE PREMIER

L'APPLICATION DES LOIS ÉTRANGÈRES, DANS LES MATIÈRES OÙ ELLE EST ORDONNÉE , N’EST, EN PRINCIPE, LIMITÉE QUE PAR LES PRESCRIPTIONS DU DROIT PUBLIC ET LES MESURES PRISES DANS L’INTÉRÊT DES TIERS.

Les tendances sont manifestes : les rapports internationaux prennent un développement prodigieux; les chemins de fer, les expositions, les grandes entreprises, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, multiplient de plus en plus les points de contact et suppriment les obstacles de la distance; les capitales de l'Europe regorgent d'étrangers; les relations commerciales ne connaissent plus les différences de nationalité. Le législateur reçoit l'impression du nouvel ordre de choses; il respecte de plus en plus les institutions et les mœurs de ses voisins; des conventions internationales sont conclues sur un grand nombre de matières, monnaie,

postes, propriété littéraire et industrielle, droits de la guerre, et les États qui y adhèrent sont de plus en plus nombreux ; les nations ont entre elles plus de rapports que les gens des provinces différentes aux siècles passés.

On reconnaît aux étrangers plus en plus de droits en France; sans parler des traités nombreux qui leur assurent l'égalité de traitement, l'interprétation même de l’article 14, qui est toujours la base de la matière, est poussée dans un sens plus libéral. On tend à décider que l'étranger doit jouir en France de tous les droits privés qui appartiennent aux Français, sauf de ceux qui ont été déclarés propres à ces derniers par un texte spécial. Cette opinion, qui compte de nombreux partisans’, aboutit en fait à l'assimilation presque absolue du national et de l’étranger?; nous n'avons pas à rechercher si elle est fondée; nous voulons seulement constater son existence et son succès. Au surplus, l’article 3 du Code civil italien accorde aux étrangers la jouissance de tous les droits civils.

En même temps la doctrine, qui refusait à l'étranger pour sa capacité le bénéfice de sa loi personnelle lorsque le cocontractant français avait agi sans imprudence, et qui avait déjà réalisé un premier progrès”, est elle-

1 Voir Demangeat, 251; Valette, Explicalion sommaire, p. 408; Chavegrin, Revue critique, 1883, p. 521.

2 Du moins, depuis la loi du 44 juillet 4819, qui a abrogé les articles 726 et 912, C. civ., et depuis la loi du 22 juillet 1807, qui, supprimant la contrainte par corps en matière civile et commerciale, a enlevé à l'article 905 du Code de procédure la plupart de ses, applications.

3 Elle avait réalisé ce progrès en se substituant à la théorie qui écartait la loi étrangère dès qu'un intérêt français en souffrait.

même battue en brèche. On s'étonne que ce Français puisse méconnaître ce qui, en définitive, est un droit pour l'autre partie, par cela seul qu'il n’a aucune faute à se reprocher; et M. Lainé, professeur à la Faculté de Paris, critique dans son cours ce tempérament : la capacité de l'étranger devrait toujours être régie par sa loi personnelle, sauf s’il a usé de fraude, et par ses agissements, induit son adversaire en erreur; on n'est point, en effet, restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit; nul ne peut causer injustement un dommage à autrui sans être tenu de le réparer, et la satisfaction la plus simple consiste souvent dans le maintien du contrat (Arg., art. 4310 et 1382, C. civ.). En 1878, le tribunal civil de la Seine s'est rallié à ce système qui à pour lui les véritables principes (Journ. du droit intern. privé, 1878, p. 502); mais nous devons reconnaître qu'il n’y a là qu'une tendance, que cet exemple n’a pas été suivi, et que la cour de Paris comme la Cour de cassation appliquent encore la loi française dès qu'on ne peut reprocher aucun reproche au Français.

Pouvons-nous dans ces conditions indiquer les principes qui doivent l'emporter lorsqu'il s'agit de l’application des lois étrangères ?

On disait autrefois et on répète encore! qu'aucune nalion n’est tenue d'admettre dans son territoire l’application des lois étrangères. Qu'est-ce à dire? Si l’on entend par là que les États sont indépendants, que l’un ne peut donner des injonctions à l’autre, que chacun

1 Aubry et Rau, I, $ 31, p. 80; Fœlix, Traité de droit intern. privé, 9,18; Valette, sur Proudhon, De l’état des personnes, I, 79. Voyez aussi, Journ. du droit intern. privé, 1886, p. 6.