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choisit à son gré ses institutions publiques et privées: rien n'est plus exact. Mais il nous semble qu'on fait une confusion. Sans doute, le législateur est libre do repousser les dispositions des codes voisins, comme il est libre de refuser aux étrangers le passage de ses frontières, l'accès de ses tribunaux, le bénéfice de ses règlements; comme il est libre également de méconnaître la justice ou ses intérêts, et, dans son droit positif, de violer le droit naturel : devant cette omnipotence jalouse, maladroite ou inique, si les écrivains peuvent protester, les tribunaux sont obligés de s’incliner. Mais si, mieux éclairé par sa raison et son expérience, soucieux d'obtenir un traitement de réciprocité, ébranlé par l’état nouveau des mœurs et le développement des relations internalionales, pénétré des progrès de la civilisation et de généreuses idées d'humanité, le mème législateur décide que dans une situation donnée, pour telle série d'espèces, on se conformera à une loi étrangère, son ordre est aussi impéralif et aussi catégorique que s'il édictait de toutes pièces une prescriplion propre; il renvoie à une règle déjà faite ou à faire, il en accepte les principes connus ou inconnus, il les adopte, les rend siens. En agissant ainsi, il a obéi aux mêmes considérations de justice absolue ou d'utilité publique qui ont dû le guider dans toute son œuvre; il a tour à tour considéré les avantages et les inconvénients que trouve en présence toute chose humaine et particulierement toute insütution juridique : il a compris que ses juges auraient des difficultés à connaître une grande variété de codes, et surtout que, dans certains cas, celte invasion d'un régime différent compromettrait l'existence même de B. 11

l'État; il a vu, d'un autre côté, qu'il était possible de limiter et même d'éviter ce trouble social; qu'au surplus, les parties pouvaient fonder sur l'application des lois étrangères une juste espérance ou y trouver un intérêt considérable; balançant alors les influences actives ou passives, il a marqué des distinctions, fait un choix, imposé une règle. Mais ce n’est pas un acte de courtoisie à l'égard des nations voisines, pas plus que la reconnaissance d’une liberté n’est un acte de bienveillance à l'égard des citoyens; c'est un droit qui est consacré, un droit qui, comme tous les autres, résulte du développement intellectuel et moral du peuple dont il s’agit, de son état de civilisation, de ses nécessités géographiques, de son passé, de ses tendances. Peu importe que ce droit ait reçu une formule écrite ou ait une origine coutumière, qu'on découvre sa Consécration positive dans des textes précis ou de lointaines traditions , il a toujours une égale force obligatoire. Tel est le fondement de l'application des lois étrangères sur un territoire‘; ceux qui les invoquent devant un tribunal revendiquent, qu’ils soient nationaux ou étrangers, un droit établi sur une base scientifique et juridique; ils ne font pas appel à des considérations humanitaires, à la bienveillance ou à la générosité des juges, ils invoquent un droit strict; il importe de le dire pour approuver l’énergique insistance de leurs réclamations,

1 Sinous ne craignions de sortir des limites naturelles de cette thèse, nous pourrions montrer que de cette base scientifique et juridique donnée à l'application des lois étrangères, on déduit : 4° que la Cour de cassation doit veiller à cette application ; 2° qu’elle doit casser les jugements qui appliquent mal les lois étrangères ; 3° que

les tribunaux doivent appliquer les lois étrangères sans chercher si celles-ci renvoient elles-mêmes à une autre législation.

pour réduire les restrictions que peut porter à un droit nettement déterminé un principe difficile à saisir.

Dans quels cas et sous quelles conditions le législateur doit-il ordonner et a-t-il en réalité ordonné cette application des lois étrangères? C'est l’objet du droit international privé de répondre à cette question.

Dans quels cas d’abord : si les seuls nationaux, avonsnous déjà dit, se bornaient à déployer leur activité dans les limites de leur territoire, la question ne se poserait pas. Elle apparaît seulement lorsque les Français vont étendre leurs opérations à l'étranger ou lorsque des étrangers pénètrent en France. C’est alors que, suivant les cas, suivant les éléments que l’on a appréciés, les points qui sont en litige, les parties qui sont en cause, on décide ou non d'appliquer telle ou telle loi étrangère. Nous n'avons à rechercher dans quelles espèces et pour quels motifs on s’est rallié à cette solution, si on a eu tort ou raison de Je faire. Retenons seulement que cela n’a été possible que dans deux grandes séries d'hypothèses : 1° lorsque des étrangers sont venus en France ; 2° lorsque des actes juridiques sont conclus ou étendent leurs effets à l'étranger.

Sous quelles conditions les lois étrangères doiventelles être alors appliquées? [ n’y en à plus qu'une dans les matières du droit privé; il faut que l’ordre public soit respecté. Nous avons dit au début que cette restriction semblait à priori légilime, que tous, auteurs ou tribunaux, la mentionnaient, qu'enfir il était indispensable de la préciser. Nous avons, au cours de celte thèse, montré qu'elle avait la marche de la jurisprudence française, quelles étaient les tendances de la doctrine la plus récente. Qu'est-il permis de conclure?

L'État, d'après les conceptions modernes dominantes, a pour raison el pour mission de permettre et de faciliter à une association d'individus le libre développement de leurs facultés : le rapprochement des races, l’uniformité de tempérament et de tendances, l'établissement dans une même contrée, l'influence des obstacles géographiques, la communauté de traditions et de souvenirs, ont constitué un lien national, créé une patrie ; et ces collectivités, un4es par leur passé comme par leurs aspirations, ont chargé certains de leurs membres de les gouverner. Ce gouvernement, interprète des sentiments généraux, de quelque facon qu'il comprenne son rôle, qu'il intervienne plus ou moins étroitement dans la direction des affaires, exerce son autorité sur les personnes ainsi assemblées et sur le territoire qu'elles occupent; il détermine et assure la situation de ces personnes et de ce territoire, selon les préoccupations actuelles et les volontés plus ou moins exprimées de ce peuple il s'efforce de consolider cette double organisalion des individus et des biens; il cherche naturellement à la conserver le plus longtemps possible, aussi longtemps que les mœurs et les souveraines autorités le lui permettront, aussi longtemps que de nouveaux principes directeurs ne viendront pas lui imposer des modificaions; les transformations seront plus ou moins lentes, suivant les pays; mais chaque progrès se fait à son heure, croit suffire à ce moment-là, et exige un égal respect. De là une série de lois, règlements ou coutumes qui fixent les relations humaines, imposent des contraintes, élablissent des sanctions. Parmi ces lois, les unes déterminent la constitution de l'État et ses rapports avec ceux qu'il commande : c’est le droit publie

(droit constitutionnel, administratif, criminel, organisation judiciaire et compétence) ; nul ne saurait en modifier l’ordre rigoureusement établi. Les autres concernent les rapports des particuliers entre eux : ce sont les lois civiles et commerciales; parfois simplement interprétatives, surtout en matière de contrats, elles indiquent une solution qu'une convention peut méconnaître ; le plus souvent elles sont rigoureusement obligatoires, si l’organisation des personnes ou du territoire est atteinte, ce qui doit être fréquent si l'on suppose des nationaux restant dans leur pays : c’est ce qui explique les restrictions nombreuses de l’ordre public national. — Des étrangers se présentent : quelle sera leur situation? Qu'ils ne puissent par leurs actes et leur influence troubler ce droit public, cette condition des personnes et cette condition du territoire auxquels ils ne se rattachent pas, cela est certain et c’est ici qu'il faut invoquer la souveraineté d'un État; et voilà pourquoi vous leur refuserez la participation aux diverses fonctions et aux droits politiques, ce qui est-d'autant plus juste qu'ils échappent à certaines charges ou obligations. Mais réduits ainsi à être inoffensifs, ils pourront invoquer les avantages divers et des dispositions générales de notre législation : voilà pourquoi vous leur accorderez la jouissance de ce qu’on nomme droits publies et droits privés; leur domicile sera inviolable comme celui de tout national, et ils pourront être propriétaires conformément à la loi française. Mais ce n'est pas là l’objet de notre thèse. — Nous devons supposer que dans certains cas le législateur à ordonné de s'en référer à des lois étrangères. Quand l'État sera-t-il en péril et quand faudra-t-il limiter cette application

normale? Ce serait d'abord si les lois étrangères venaient entraver le fonctionnement de ces rapports dont la réglementation constitue les diverses branches du droit public; voilà une première restriction que nul n’a jamais constatée el que nous avons à peine besoin d'indiquer; si nous la signalons cependant, c’est qu'elle nous sera utile dans la suite pour diverses solutions; mais en se cantonnant dans le droit privé qui, en somme, risque surtout d'être atteint par des lois de droit privé, quand le danger existera-t-il? Il existerait manifestement si ces lois étrangères voulaient poser des règles sur l’état des nationaux; mais le feront-elles jamais? Quel est le législateur qui a décidé ou qui décidera que la condition de ses sujets sera régie par une loi étrangère? Si même, dans certains cas, on admet l’empire des lois étrangères, c’est à cause du même esprit de justice ou des considérations pratiques qui font désirer et tendent à assurer, en tous lieux, aux nationaux leur statut personnel? Ce danger existerait encore si Les lois étrangères tentaient de modifier l’organisation du territoire; mais qu'on se rassure encore! Toutes les législations doivent également décider que cette matière dépend du statut réel", et il ne peut être question d'arrêter une loi étrangère là où elle ne se présente pas”. Voilà donc les deux principaux soucis du législateur, les deux points qui fixent surtout ses préoccupa-

! Dans tous les pays, la loi territoriale règlera la condition des immeubles, les droits dont ils sont susceptibles, la manière dont on les acquiert, ete.

? Il ne sera jamais question de dire que l'ordre publie s'oppose à l'application des lois étrangères ; il suffira de rappeler l’article 3, Cod. civ., qui décide que les immeubles situés en France sont régis par la loi francaise.

GT —

tions, parce qu'ils constituent sa raison d'être et sa mission, savoir la condition de ses nationaux et la condition de son territoire : ils ne risquent pas d'être compromis, ils sont sauvegardés. L'ordre public universel, celui qu'on oppose aux lois étrangères, ne pourrait donc être invoqué que bien rarement? C'est ce que nous croyons et nous eslimons qu'on a beaucoup exagéré l'étendue de son action. Que reste-t-il encore à indiquer pour épuiser la tâche du législateur ? IL faut parler des événements et des faits qui mettent en action les personnes et permettent de profiter des biens; il faut penser à leur réglementation, aux diverses mesures, sanctions ou nullités édictées pour assurer le loyal et paisible fonctionnement des actes juridiques; qu'adviendra-til si une loi étrangère régit l'acte juridique? A priori on peut penser qu’elle devra recevoir son plein et entier effet, sauf pour les mesures qui ont été établies dans l'intérêt des tiers : s’il s’agit en effet de protéger uniquement les parties en cause, celles-ci doivent savoir à quoi elles s’exposent et ne peuvent compter que sur la loi qu’elles ont donnée au contrat, soit par leur seule volonté, soit par la qualité des personnes avec lesquelles elles traitent, soit par le lieu où elles se trouvent; de tout cela elles sont averties. Lorsqu'au contraire la loi française à songé aux intérèts des tiers (loi de 1850 sur le contrat de mariage, règles sur la cession des créances, etc.), elle a eu surtout en vue ses nationaux; ceux-ci le savent, ils ne peuvent pas être trompés par des événements auxquels ils ne sont pas méèlés; les diverses mesures de publicité qu'édicte le Code ont pour but de préserver les liers de maux qu'ils ne peuvent éviters une loi étrangère ne saurait empirer

leur situation. — Résumons-nous : à priori, l'organisation sociale ne semble exiger deux restrictions à l'application des lois étrangères. 1° Les dispositions du droit public; 2° les dispositions prises dans l'intérêt des tiers. Nous définirons dans la suite ces deux séries de dispositions; nous verrons combien il est possible de les reconnaître, et comment en somme se réduit avec elles la notion de l’ordre public universel. Il faut au préalable montrer que dans ces limites les lois étrangères, dans les diverses matières où elles sont ordonnées, sont indifférentes à l’organisation sociale et peuvent s'appliquer sans entraves.

GHAPITRE JT.