DÉVELOPPEMENT ET JUSTIFICATION DE CE PRINCIPE. SES CONSÉQUENCES

Le droit privé se développe et s’agite autour de ces {rois termes : personnes, biens, actes juridiques. Cherchons quelle place sur chacun de ces points la jurisprudence française donne aux lois étrangères; nous verrons ensuite que celles-ci ont, dans ce domaine, peu à peu renversé les barrières que leur opposaient de fragiles considérations de l’ordre public; nous ajouterons que beaucoup d'auteurs les engagent à vaincre encore la plupart des derniers obstacles. La conclusion se devine; nous essaierons de la justifier.

S 1. De l'application des lois étrangères en ce qui concerne l'état des personnes,

L'état d'une personne est l’ensemble des qualités qui déterminent au point de vue juridique sa manière d'être, son rang, son rôle dans la société. Lorsqu'il s'agit de Français, la loi française est seule compétente pour fixer les modes et les effets de cette condition; le S 3 de l’article 3 du Cod. civ. est formel; en cette ma-

tière, les lois étrangères ne peuvent donc apparaitre que lorsqu'on se trouve en présence d'étrangers; mais, dans ce cas, leur application n’est pas seulement possible, elle est obligatoire; la jurisprudence le décide ainsi maintenant d’une facon constante et sans hésitation. Nous n'avons pas à justifier cette règle rationnelle, s’il en fut jamais; nous n'avons pas à rechercher davantage si cette loi étrangère doit être la loi nationale ou la loi du domicile. [Il nous suffit de constater ce fait : l’état des étrangers est déterminé devant nos tribunaux par une loi étrangère. Tel est le principe; voyons son fonctionnement.

L'état des personnes est à la fois l'origine et le produit de leurs rapports de famille et de leur capacité; il résulte de certains faits tels que la naissance ou l’âge; il autorise ou défend certains actes, le mariage, la tutelle; il crée l'aptitude légale à devenir le sujet de droits et d'obligations : toutes ces formules sont exactes; et il est malaisé de distinguer et d'isoler ces diverses relations qui exercent l’une sur l’autre une influence réciproque. Il y a entre elles étroite parenté; pour plus de simplicité, nous étudierons en même temps l’état des personnes dans leurs rapports de famille et leur capacité : nous y sommes d'autant plus autorisés que c'est loujours la même loi étrangère qui gouverne les deux séries d'espèces : il y a longtemps que la jurisprudence à posé le principe pour les rapports de

! On peut invoquer : 4° le désir d'obtenir un traitement analogue à l'étranger ; 2° un argument à contrario tiré de la lecture de l’article 3, Cod. civ.; 3° un passage des travaux préparatoires (Locré , 1, 398); 4° [a consécration qui est donnée à cette doctrine des lois postérieures (14 février 1882, et 28 juin 1883).

famille, et pour la capacité elle ne lui oppose qu’une résistance de plus en plus faible.

Dans ces questions concernant l’état des étrangers, deux situations très-distinetes peuvent se présenter : 1° les tribunaux ont seulement à apprécier les conséquences d'un état déterminé par la loi étrangère; 2° ils sont appelés à prêter un concours quelconque pour la détermination de cet état. Sans doute, l’on peut dire que dans l’uu et l’autre cas ils participent à l'application d'une loi étrangère, et qu'à cet égard leur concours se manifeste aussi bien dans la première hypothèse que dans la seconde; il n'y a donc qu'une différence de degrés dans les deux attitudes, mais cette différence est à remarquer. [1 nous semble que les deux nuances de cette conduite se retrouvent avec quelque analogie dans deux pratiques du droit international publie : un État reconnaît purement et simplement un État de création nouvelle ou même ancienne; et dans ce cas il peut s’incliner, et en réalité il s'incline généralement devant une situation de fait; mais il peut aller plus loin, et contracter avec lui des alliances, et dans ce cas 1l accepte sa légitimité ou tout au moins use de ses services. De même nos tribunaux peuvent donner aux lois étrangères un appui inégalement actif, Sans vouloir non plus exagérer les ressemblances, nous pourrions rappeler les deux situalions qui se présentent pour les sociétés étrangères lorsqu'il s’agit soit de leur simple existence en France, soit de leur fonctionnement dans ce pays".

Quoi qu'il en soit de ces analogies, nous distinguerons deux situations.

1 Dans le premier cas une société étrangère agit seulement en justice, plaide, ete.; dans le second elle établit des succursales en France.

PREMIÈRE SITUATION : Nos tribunaux reconnaissent purement et simplement les conséquences de la loi étrangère.

Nous croyons que la solution soulève maintenant peu de difficultés : il s’agit de savoir si tel étranger est marié ou non, si tel fils est légitime ou naturel, si tel mineur a un tuteur ou se trouve sous la puissance paternelle, si telle femme est capable de s'engager ou soumise à l'autorisation maritale. Ces questions se posent dans un grand nombre d'espèces, toutes les fois que les personnes dont nous parlons veulent accomplir un acte quelconque en invoquant l'une de ces qualités; par exemple, lorsqu'elles affirment la validité d'un second mariage, lorsqu'elles demandent une pension alimentaire, lorsqu'elles réclament l’usufruit de leurs biens, lorsqu'elles s'opposent à l'exécution d'un contrat. Supposons nos tribunaux compétents dans toutes ces hypothèses; leur première préoccupation sera de rechercher quel est l’état de ces étrangers qui sert de base à leur prétention. Cet étal est déterminé par la loi étrangère» il n'ya pas de contestalion sur sa nature ; s’il ven a eu, le différend à été tranché par un jugement étranger. Faut-il s'incliner devant la décision incontestée et incontestable de la législation étrangère ?

L'étranger réclame l'application de son statut personnel comme un droit; c'est sa propre législation qui a déterminé les conditions qui valident son mariage et les causes qui rompent ce lien; c’est elle qui à organisé ses rapports de paternité et de filiation; c’est elle qui a construit cet ensemble de droits et d'obligations à tra-

vers lesquels se déroulent sa vie privée. Il accepte cette condition, puisqu'il conserve et invoque sa nationalité : il en revendique les effets; sa prétention est légitime; nous l'avons, en effet, admise et reconnue comme un droit, d'abord parce qu'il nous a paru juste que chacun garde où qu'il aille les avantages que lui donne en droil privé sa nationalité et sur lesquels il compte naturellement, ensuite parce que nous désirons particulièrement, que les Français puissent se prévaloir en tous pays de l’état que nous leur avons réglé. L'ordre public viendra-t-il s'y opposer? — Le 28 février 1860, dans un arrêt dont nous avons déjà parlé et qui est remarquable, non seulement à cause de l'autorité des magistrats qui l'ont provoqué ou rendu, mais encore parce qu'il consacre un changement significatif de jurisprudence, la Cour de cassation a répondu que non: elle a décidé que l'époux légalement divorcé dans son pays était redevenu complètement libre et pouvait se remarier valablement en France, bien que notre législation ne connüt pas alors le divorce; son statut personnel l’affranchissait de tout lien matrimonial; il devait conserver cette indépendance en tous pays. Notre organisation sociale n’est nuilement compromise, d’abord, parce qu'il s’agit d'événements qui se sont passés hors de nos frontières; ensuite, parce que leurs effets se produisent sur des étrangers. — Cette jurisprudence nous semble inattaquable; elle a été appliquée dans des hypothèses voisines : bien que l’article 340 défende formellement la recherche de la paternité en France, la cour de Pau (17 janvier 1872, S. 72.2.233) a permis à un étranger d'invoquer en France la déclaration de paternité naturelle obtenue par lui hors de notre territoire;

la cour de Paris (2 août 1866, S. 66.2.342) a jugé qu'il peut se prévaloir de la disposition de sa loi personnelle qui admet, en dehors de toute instance judiciaire, la possession d’état, constante et ininterrompue, d'enfant naturel, comme preuve de sa filiation. — De nombreux arrêts décident que la capacité de la femme mariée sera déterminée par sa loi personnelle, que notamment l'Italienne peut invoquer sur notre territoire l’autorisation générale de contracter que lui a donnée son mari (Trib. civil de la Seine, 5 août 1884, Journ. du droût intern. privé, 1882, p. 617; Paris, 47 décembre 1883, Journ. du droit intern. privé, 1884, p. 289). — Nous pouvons généraliser et étendre ces décisions; nous dirons que la tutelle ne s'ouvrira que lorsque la loi personnelle des parties l’aura décidé, que par exemple un père veuf espagnol n’a pas besoin de la surveillance d’un conseil de famille, parce que la loi espagnole ne parle de tutelle qu'autant que les père et mère sont décédés (V. en ce sens un arrêt de la cour de Bruxelles du 29 juillet 1865, Pasicrisie, 1866, p. 57, et Laurent, Droit civil intern., NT, 101); nous dirons que l’enfant naturel espagnol ou italien sera considéré, en France, comme légitimé par rescrit de son souverain, quoique notre Code ne reconnaisse pas pour nos nationaux pareille légitimation (Voir en ce sens Demangeat, sur Fœlix, [, p. 84; Fiore, Droit intern., 261 ; Duguit, Conflut des lois, 98; Laurent, Droit civil intern., N, 614); nous dirons que l'Italien âgé de dix-huit ans aura été valablement adopté, qu'un père italien conserve l’usufruit légal jusqu'à la majorité de son enfant. Est-il utile de mullüiplier les exemples? Qui contesterait que l'enfant né de l'union polygame d'un père musulman,

auquel sa loi personnelle permet d'avoir plusieurs femmes, est légitime? Il est manifeste que si l’on écarte ici toute convocation de l'ordre public, on renonce à en user dans bien des cas, on fait une grande concession à notre système ; et, cependant, qui voudrait traiter cet enfant en bâtard? Quel scandale, quel intérêt supêrieur invoquerait-on pour condamner au diserédit de l'opinion et au discrédit de la loi ce père et ce fils qui non seulement n'ont commis aucune faute, mais encore se trouvent en parfaite conformité avec les mœurs et les institutions de leur pays? Le juge pourrait prononcer une sentence; la conscience générale ne la ratifierait pas. Avons-nous le monopole de la vérité? Avons-nous surtout celui de la morale?

Dans les hypothèses que nous venons d'indiquer, on n'hésitera guère à reconnaître l'empire exclusif de la loi étrangère : elle est plus que la nôtre favorable à l'étranger qui la réclame comme un droit et il semble de toute justice de lui laisser les bénéfices d’une condition sur laquelle il a dû légitimement compter. Mais les apparences peuvent être moins séduisantes; supposons que la loi française serve mieux les intérêts de l'étranger, et qu’il veuille se prévaloir de ses dispositions ; peut-être mème il est venu en France pour se soustraire aux rigueurs et aux formalités de son statut personnel; lui permettrons-nous de se dépouiller ainsi de la partie gènante de sa condition juridique? Assurément, nous

sommes tout d’abord disposés à accueillir sa requête; il s'incline devant notre législation, il reconnaît sa supériorité qui nous semble évidente; il désire régler ses rapports de famille et sa capacité d’après les principes de notre loi; pourquoi refuserions-nous? — En droit

cependant on ne peut admiettre que le même individu puisse invoquer les avantages d’une situation et en répudier les inconvénients; s’il y a quelque chose d'indivisible, c’est bien l’état d'une personne ; et, s'il est vrai que la personne est tellement attachée à son état qu'elle peut en revendiquer les manières d’être en tous lieux, ce lien intime ne saurait s'affirmer ou s'évanouir selon le bon plaisir, il doit apparaître dans la bonne comme dans la mauvaise fortune; ce n’est qu'à cette condition qu'il existe; uwbi emolumentum bi onus. Au surplus pourquoi parler de prescriptions favorables ou défavorables? Tout procès suppose une lutte et des prétentions rivales; aux réclamations du demandeur s'opposent les refus du défendeur; si une loi seconde les efforts de l'un, elle contrarie ceux de l’autre; devra-t-elle pour cela être écartée comme élément de solution? Dans les espèces que nous avons précédemment signalées, lorsque l'étranger invoquait son statut personnel, ceux qui auralent résisté auraient-ils été écoutés? dans les espèces que nous allons exposer, les opposants et les vaineus de jadis devront triompher si ce même étranger se dérobe à son statut personnel. La justice est égale pour tous les plaideurs. — Sera-ce alors le tribunal lui-même qui, se dégageant des intérêts particuliers en cause et examinant dans sa sereine impartialité la valeur intrinsèque des choses, décidera que telle loi étrangère, démodée, injuste où immorale, doit céder le pas à la loi française qui satisfait mieux à la nouveauté des temps ou à l’éternité des principes? Que la tâche serait difficile, ou plutôt comme elle serait simple? Toute loi nationale n'est-elle pas, tant qu'elle existe, ou tout au moins n'est-elle pas censée, supérieure à celle des peuples

LRO À PAEEE

voisins? L’exclusion complète des lois étrangères, telle serait la conséquence logique d’un tel système. Nous avons vu au contraire comment on les accueillait dans les hypothèses précédentes. Qu’'importe-t-il de faire dans celles, plus délicates, que nous allons signaler. Prenons d'abord une de celles qui pourraient soulever le plus de scrupules : l’article 95 du Code civil de Louisiane est ainsi conçu : « Les personnes libres et les esclaves ne peuvent contracter mariage ensemble; la celébration de ce mariage est défendue et le mariage est nul; il en est de même du mariage des blancs ou blanches avec les personnes de couleur libres. » Au mépris de ces prohibitions, des personnes comprises dans ces catégories se marient en Louisiane; à l’égard de leur loi nationale cette union est nulle; en sera-t-il de même si la question est portée devant un tribunal français? Nous répondons nettement que oui, et il en résultera notamment qu'un second mariage contracté en France par l’un de ces prétendus conjoints sera valable. Le tribunal civil de Pontoise a eu à résoudre cette difficulté, et son jugement du 6 août 188% (Journ. du droit intern. privé, 4885, p. 296) ne contredit nullement le système que nous préconisons : une femme de couleur de Louisiane avait épousé un blanc, mais ce blanc était Francais, et c'est à cause de cette particularité que les considérants de la sentence annoncent la validité du mariage : « Attendu, disent-ils, que c’est en vue et en « faveur des blanes Louisianais que cette législation spé- « ciale a été concue et formulée...; qu'étendre cette « nullité à un mariage dont un des époux ne serait pas « Louisianais, ce serait étendre Particle 95 à un cas «qu'il n’a pas spécialement prévu, les lois qui règlent B. 12

« la capacité personnelle n’étant faites que pour les na- « tionaux soumis à la législation qui régit cette capa- « cité... » Ne semble-t-il pas résulter de ces considérants que si les deux époux eussent été Louisianais leur loi personnelle eût été appliquée par le tribunal, et leur mariage considéré comme non-avenu; la peine que prend le jugement pour écarter, par des circonstances de fait, l’article 95 du Code civil de Louisiane prouve quecet article, pris en lui-mème, était susceptible d’être reconnu par la jurisprudence française. Il est vrai que le jugement se termine par cette fin générale de nonrecevoir : « Attendu que l’on ne saurait méconnaitre «que dans l’état actuel de notre législation, toutes les « lois qui tiennent au mariage et à la constitution de « la famille touchent à l’ordre publie, et que toute res- « triclion à la liberté des mariages fondée sur d’autres « empêchements que ceux formellement prévus par nos « Codes et basée notamment sur des distinctions de race « et de couleur doit être regardée comme devant porter « atteinte à cet ordre public et social, tel qu'il est établi « par nos lois constitutionnelles et ne saurait à ce point

« de vue être sanctionnée en France. » Cet unique argument aurait suffi pour (rancher le litige dans le sens qui a prévalu; les considérations qui le précèdent sont loin de lui donner de la force et même de préparer sa formule ; elles nous paraissent plutôt annoncer la solution contraire, celle que nous soutenons. Et en faveur de notre thèse nous ferons valoir les considérations suivantes :

4° Au point de vue de l'équité d’abord, il importe que l'étranger, nous l'avons déjà dit, subisse son statut personnel aussi bien qu'il l'invoque ; c'est une charge aussi

bien qu'une faveur; s'il veut le refuser, il faut qu'il l'abandonne tout entier dans ses avantages comme dans ses inconvénients.

2° Si l'on examine l'utilité pratique, cette doctrine semble encore plus nécessaire; l'étranger et les tiers qui sont en rapport avec lui ont un égal intérêt à savoir quelle loi précise jugera leurs différends futurs; ils doivent tous également redouter l'éventualité de cette notion de l’ordre public qui menace de faire pencher la balance tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. N'at-on pas vu sur des points capitaux, notamment sur les effets d’un divorce prononcé à l'étranger, les divergences des arrêts? Un arrêt de la cour de Paris du 24 décembre 1866 (Bulletin de la cour du 1°" janvier 1867, p. 189), reconnaissant comme valable une recherche de paternité déclarée par un jugement de Lisbonne, à mis en lumière ces intérêts pratiques : « Considérant « que limmutabilité de l’état des personnes, loin de « blesser nulle part l'ordre public, a, au contraire, ‘pour résultat de donner à la situation de tous une « fixité indispensable à la sécurité des transactions de « toule nature; considérant qu'ainsi les tribunaux fran- « çais ne peuvent qu'accepter l’état civil des étrangers

tel qu'il est déterminé par les lois de leur pays. »

3° La seule question qui se pose est donc toujours celle-ci : L'organisation sociale de la France sera-t-elle troublée par la reconnaissance en France de la loi étrangère? Évidemment nous ne contestons pas que toutes les lois qui touchent à l’état des personnes sont d'ordre public, mais elles sont d'ordre public nalional seulement. Le législateur français estime que ses nalionaux doivent se marier sous certaine condition, que les

enfants auront tels rapports avec leurs parents, qu'ils leur succéderont suivant tels principes; le maintien de ce règlement touche essentiellement à sa constitution politique; toute modification à ce règlement modifierait en même temps cette constitution ; mais, il faut, répétons-le, qu’il s'agisse de familles francaises. Quel trouble réel, effectif, pour cet État français qui n’est formé, en somme, que par l’ensemble des Français, quel trouble résultera-t-il de ce que des étrangers se seront mariés chez eux suivant d’autres règles, et de ce que nous dirons qu'ils seront valablement mariés.

4 S'agit-il seulement d’un trouble moral? Seronsnous atteints dans nos convictions politiques et sociales, deviendrons-nous plus tolérants ou plus corrompus parce que nos tribunaux respecteront les mœurs des pays voisins? nous savions déjà que ces pratiques existaient, nous avions vu parmi nous des gens de civilisation différente, et ni la connaissance de ce mal ni le commerce de ces personnes n'avaient ébranlé le prestige de nos institutions. Nous avons seulement comparé, et quel que soit le résultat de la comparaison, le libre examen engendre le progrès. Sera-ce parce que nos tribunaux s’inclineront comme nous, qu'ils obéiront à un droit comme nous avons obéi à la politesse, que le péril apparaîtra? Faut-il crier au scandale? Quel mot y a-t-il de plus vague et de plus souple? Nous ne méconnaissons pas que chaque législation doive se préoccuper de la moralité publique, combattre certains penchants, encourager certaines tendances. Mais il s’agit ici de l’influence d'actes passés à l'étranger; leur effet moral en est considérablement réduit; il diminue en outre avec le cours des idées qui deviennent de plus en plus tolé-

rantes'. Examinons, au surplus, l'espèce : deux sujets de la Louisiane, un blanc et une femme de couleur, se marient ; d'après leur loi, cette union est nulle et équivaut à un simple concubinage; mais les époux le savaient ou étaient censés le savoir. Ce blanc, qui se croit libre, et a de justes raisons pour cela, vient en France et y épouse une Francaise; vous allez déclarer que le premier mariage était valable, le second nul et que nous sommes en face d'un crime de bigamie; où est le scandale? Des enfants naissent de cette union contractée en France, ils sont légitimes d’après la législation de leur père, mais, parce qu'ils ont une mère francaise, vous les déclarez bâtards; où est encore le scandale? Rien n'est plus incertain que d’invoquer comme argu ment de droit des considérations de morale, et surtout d'effet moral; quelle thèse ne saurait en revendiquer? La même idée soulève l’indignation des uns et laisse les autres indifférents ; en voici un exemple dans une espèce dont nous avons déjà indiqué la solution : M. Delsol (De l’application du statut personnel de l'étranger en France; Revue crit., 1868, |, 481) s’effraie à la pensée que plusieurs enfants issus d’un père polygame, dans un pays où la polygamie est permise, peuvent venir revendiquer en France les droits d'enfants légitimes. M. Weiss (Journ. du dr. intern. privé, 1887, p. 11) est loin de partager cette inquiétude : « Il est certain que nos tribunaux n’hésiteront pas à reconnaître la légitimité des enfants nés du mariage polygame d’un musulman ; le scandale, l'atteinte à la morale résident dans le fait même du mariage entaché de bigamie; le devoir

1 Brocher, Cours de droit intern. privé, T, p. 325.

et l'intérêt du gouvernement français sont de l’empécher! : mais dès qu'il a été contracté en dehors de sa souverainelé et de ses atteintes, la France n’a aucun intérêt à le tenir pour non-avenu, à infliger aux enfants qui en sontissus, le stigmate d’une filiation adultérine. »

5° Élargissons du reste le débat et demandons-nous quels doivent être les rapports des États entre eux au point de vue de la reconnaissance de leurs lois réciproques. Nous sommes loin du temps où, épris de généreuses idées, remplis d'illusions, nous avions la prétenlion, agréable à notre amour-propre, de porter la vérité et la lumière dans toutes les parties du monde et d'établir la liberté par les armes. L'accueil que nous avons recu, les témoignages douteux de reconnaissance que nous en avons retirés, en même temps une étude plus attentive de ce qui se passait chez nos voisins, une intelligence plus exacte de leurs institutions et de leurs mœurs, plus de scepticisme sur notre valeur, plus de confiance en la leur, nous ont fait douter sinon de notre supériorité, du moins de notre droit à l'imposer. Respecter les opinions des autres, c’est le commencement du libéralisme en politique, respecter les législations des peuples, c’est le premier principe de droit international. Or le droit privé réglemente en de nombreuses prescriplions toute la vie humaine, et organise pour chaque individu un ensemble harmonieux de droits et d'obligations; cet équilibre risque d’être détruit par Île conflit de lois différentes et l'application de chacune d'elles à des moments différents : des époux ne sau-

! Nous examinerons cetle question plus loin à propos de la deuxième situation,

raient être unis ici, libres ailleurs ; un enfant ne saurait être légitime dans un pays, illégitime dans un autre. On doit chercher à éviter ces situations étranges, et c’est l'intérêt réciproque des nations d'accepter les lois étrangères lorsqu'il s'agit de l'état des étrangers, de se prêter à cet égard une mutuelle assistance. Cette assistance se manifeste également dans l’extradition, et elle y est également une conséquence de la confiance des nations entre elles ou tout au moins de leur déférence l'une pour l'autre. — Mais, nous dira-t-on, cette assistance dans l’extradition n’est nullement illimitée; elle est, au contraire, raisonnée, et ne s'exerce jamais à l'encontre des principes du droit publie. Nous répondons que l'extradition, qui se présente en matière pénale, c'est-à-dire dans une branche du droit public, soulève des questions intéressant les rapports de l'État avec les particuliers, mais que les mêmes difficultés n'apparaissent pas dans les problèmes du droit privé; au surplus , si des principes de droit public étaient agités dans les procès que nous étudions, nous avons déjà dit et nous répéterons qu'il faudrait toujours appliquer la loi francaise. Ajoutons que l'on comprend une différence de traitement pour la reconnaissance des lois étrangères en droit pénal et en droit privé. Les États n'ont pas lé même intérêt à voir appliquer les lois privées ou les lois pénales partout à leurs nationaux; lorsque ceux-ci, en effet, après avoir commis un crime, sont réfugiés dans un pays voisin qui ne considère pas le fait comme coupable, ils sont obligés d'y séjourner toujours ou plutôt le temps de la prescripüon; le retour dans leur patrie les exposerait aux poursuites; ils ne donneront done pas à leurs compatriotes Le spectacle de

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leur impunité. Au contraire, en droit privé, des individus, incapables chez eux, pourront aller à l'étranger, y contracteront des engagements valables, en retireront des bénéfices et reviendront en jouir au milieu des leurs. Il peut sembler paradoxal qu'un État se désintéresse davantage de son droit pénal que de son droit privé; c’est que le droit pénal, prévoyant un trouble profond de la société, produit au moins ce premier effet d'obliger les coupables à s'enfuir et de les empêcher de revenir, tandis que le droit privé, ne mettant en présence que des intérêts particuliers, n'implique aucune sanction de ce genre. — S'il en est ainsi, chaque État doit faire pour les autres ce qu'il désire qu'ils fassent pour lui. Reconnaître aux étrangers leur statut personnel en toute hypothèse, c'est le meilleur moyen de déterminer les étrangers à reconnaître toujours aux Français leur loi personnelle. Nous ne disons pas qu’on soit sur le point d'arriver à ce résultat; c'est un idéal cependant à encourager; cette thèse, au surplus, n’interprète pas une législation existante, elle indique seulement les tendances de cette législation et détermine le but auquel elle peut aboutir. Lorsque les tribunaux appliqueront ainsi des lois étrangères, il résultera de ce frottement un examen plus sérieux des institutions des peuples voisins; un accord pourra se faire sur bien des points; des préjugés disparaitront; il ne subsistera que les différences importantes qui tiennent au climat, à la race, à la religion. Alors, évidemment, les divergences s'effaçant, chaque pays redoutera moins cette audace d'accepter les effets des lois étrangères ; il est vrai qu'en même temps on aura moins de raisons ou d’intérêts pour les invoquer; mais, pour arriver à ce résultat

certainement désirable’, il faut commencer par les connaître et les appliquer.

6° Nous dirons donc d’une façon générale que les tribunaux français doivent reconnaître l’état des étrangers fixé par leur statut personnel : l'équité, la sécurité des transactions recommandent cette solution, les intérêts de l'État ne la contredisent pas et l’encouragent plutôt ; allons plus loin : c’est une condition indispensable de bonne justice. Permettre à la magistrature de comparer les diverses législations entre elles, c’est l’entraîner dans un domaine politique où il est bien difficile de conserver l’impartialité. C’est ainsi que la cour de Paris, par arrêt du 16 janvier 1836 (S. 36.2.70), refusa de reconnaître comme susceptible de produire ses effets en France la déclaration d'interdiction prononcée en 1833 contre le duc Charles de Brunswick, par ses plus proches agnats, conformément à la législation dont il relevait, et cette décision s’autorise des circonstances politiques dans lesquelles l'acte était intervenu. Fœlix (Droit intern. privé, 1, 213) a fort bien relevé ce que ces motifs ont de dangereux et contraire aux principes : « La circonstance que l'acte d'interdiction, dit-il, avait un motif politique ne pouvait donc pas déterminer les juges à s’écarter du principe recu par l'usage des nations, et d’après lequel on respecte les actes de juridiction volontaire passés dans les pays étrangers. Si la magistrature française peut regarder comme un acte de courage de sa part la résistance qu’elle à opposée, dans l'intérêt d’un prince détrôné, à l'exécution de l'acte d’un prince aussi puissant que l’est le roi de la Grande- Bretagne, elle doit se garder de créer des précédents qui peuvent devenir funestes à ses propres justiciables.

En effet, l'arrêt du 16 janvier 1836 autorise les tribunaux étrangers à refuser l'exécution de la nomination d'un conseil, faite en France en vertu de l’article 513 du Code civil, à un sujet français, pourvu qu'ils mettent en avant le prétexte que les dépenses du prétendu prodigue n'auraient qu'un but politique. » De pareils moyens devraient être interdits devant les tribunaux; la loi doit être rigoureusement observée; les distinctions engendrent les subtilités : si la justice semble y gagner dans un cas, elle y perd dans tous les autres.

Notre théorie est donc générale, et nous avons essayé de la justifier pour l'hypothèse la plus délicate. Est-il besoin d'insister pour d'autres situations qui font moins de doutes? Nous approuverons l'arrêt de la cour de Chambéry du 9 janvier 1884 (Journ. du droit intern. privé, 1885, p. 110) qui décide conformément à notre système, que la femme valaisienne ne peut s'engager en France sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de la Chambre pupillaire du canton, conformément à la loi du Valais. — 11 est facile d'indiquer d’autres solutions : la loi italienne prohibe l'adoption de l'enfant naturel comme étant de nature à écarter ses parents du mariage qui doit le légitimer; si une pareille adoption était faite en Italie, nous ne saurions la considérer comme valable. — En Prusse, la confirmation royale est exigée pour toute adoption confirmant un nom et des armes de noblesse: quoique notre droit répudie une telle distinetion de classes, l’adoplion faite en Prusse qui manquerait de cette confirmation nous semblerait nulle. — Nous admettrons aussi bien que la puissance paternelle d'un Espagnol cesse par suite de la profession religieuse du père où l'enfant; que l'aïeul paternel autrichien est

tuteur de son petit-fils, de préférence à la mère autrichienne; que l'Anglais prodigue contracte valablement sans l'assistance d’un conseil judiciaire. — Insistons sur un point que la jurisprudence refuse nettement d'admettre : elle décide que tout mariage, contracté en France par des étrangers, légitime l'enfant né de leurs relations antérieures même si la loi personnelle ne reconnaît pas la légitimation. Pour combattre cette doctrine et rétablir notre système, nous citerons un pas- ‘ sage de M. Duguit, professeur à la Faculté de Bordeaux (Journ. du droit intern. privé, 1886, p. 515) : « Pour décider que l'enfant est légitimé en France, on peut invoquer l'esprit du droit français d'après lequel la légitimation est d'ordre public, et un arrêt de la Cour de cassation de 1857 y fait allusion. L'objection nous touche peu : nous l'avons dit souvent : la notion d'ordre public est (rès-vague, et il importe de ne l'invoquer qu'avec une extrême réserve. La disposition des lois françaises autorisant la légitimation se fortifie sans aucun doute par des raisons d'un ordre moral élevé, mais elle fait partie de cet ensemble de règles que nous ‘avons souvent rencontrées et qui sont édictées uniquement dans l'intérêt des familles françaises. Chaque législateur est compétent et seul compétent pour détlerminer l'organisation des familles que fondent ses sujets, et nous comprendrions difficilement que le Code français fût la loi constitutive d’une famille anglaise. On arriverait d’ailleurs en déclarant lenfant légitimé à un résultat qu'il importe d'éviter dans la mesure du possible : la même personne considérée comme enfant légitime en France et comme bâtard en Angleterre. » M. Duguit soutient encore les conséquences de cette

théorie; il dit qu'il ne connaît pas de nations éivilisées | permettant la légitimation des enfants adultérins ; mais, si pareille légitimation existait, et si l'enfant adultérin était légitimé dans son pays, il acquerrait la qualité d'enfant légitime et le tribunal français ne pourrait que constater cel état.

En résumé, dans cette première situation, l’application de la loi étrangère n’a à subir aucune restriction au nom de l'ordre public universel. Est-ce à dire que nous acceptons en cette matière toutes les dispositions quelconques des législations voisines, notamment celles qui établissent des incapacités pour des différences de race et de religion? Est-ce à dire que, des étrangers venant en France, nous les déclarerions enchaînés par un statut que nos constitutions réprouvent? Nous n'allons pas assurément jusque-là. Nous pouvons considérer les actes qu'ils concluent chez eux comme nuls ou valables suivant leurs propres lois, et en même temps leur accorder chez nous la jouissance de ce que nous appelons les droits publics. C’est là la restriction au nom du droit public que nous avons annoncée; mais ce n’est pas le moment d'insister sur ce point; il suppose une intervention plus directe de nos tribunaux, c’est-à-dire la seconde situation que nous avons prévue !.

DEUXIÈME SITUATION : Nos tribunaux participent activement à l'application de la loi étrangère.

Nos tribunaux se bornent rarement à constater que tel mariage est valable, à déclarer que tel enfant est

! Nous ne pouvons accorder les bénéfices de nos droits publics que là où nous commandons.

légitime, à prononcer la nullité de tel engagement d’un incapable. Dans ces cas leur rôle est en quelque sorte passif; ils s'inclinent devant la loi étrangère, ils font acte de déférence à son endroit. Plus souvent on sollicitera d'eux un concours plus actif, une assistance plus caractérisée à la Joi étrangère; on leur demandera d’ordonner la conclusion d'un mariage, de résoudre une question de filiation, d’édicter une mesure de police, de faire exécuter un contrat; dans ces espèces il s’agit d'introduire certaines procédures, de mettre en mouvement la force publique, de donner des injonctions à des fonctionnaires publics, et il y a tout d’abord des questions préjudicielles à résoudre : les tribunaux sontils compétents? la procédure est-elle autorisée? l’officier de l’état civil connaïit-il des actes de cette nature? la force publique peut-elle accepter un telle mission? Tout cela se rattache à l’organisation judiciaire ou administrative, appartient au droit public. Nous avons déjà dit que les lois étrangères ne sauraient modifier les institutions de notre droit public; nous devons rappeler ce principe. Notre législateur a décidé que telle matière ressortirait des tribunaux de commerce, telle autre des tribunaux civils; une loi étrangère ne peut bouleverser cette répartition de compétence. Il a décidé que l'officier de l’état civil célébrerait des mariages, recevrait des reconnaissances d'enfant naturel, ete.; une loi étrangère ne peut lui imposer des actes qu'il ignore. Il a décidé que la force publique userait de telle répression, exécuterait la contrainte par corps de telle façon ; une loi étrangère ne saurait créer des formes inconnues ou des cas particuliers d'emprisonnement. Nous essaierons de déterminer plus loin à quels signes on reconnait

le droit public; supposons pour le moment qu'il n'y ait point de contestation sur ces points, qu'il s'agisse d'actes, de procédures, de mesures possibles selon la loi française. Leur mise en œuvre suppose ou exige un cerlain état des personnes, des rapports de famille déterminés, une capacité spéciale. À quelle loi fera-t-on appel pour savoir si ces conditions existent. Nous l’avons déjà dit, au statut personnel; par suite, s'il s'agit d'étrangers, aux lois étrangères. Ce principe, dont nous avons déjà vu l'application absolue dans certaines hypothèses, se maintient-il avec la même énergie pour les cas nouveaux que nous supposons? C'est ce que nous allons examiner.

Rappelons avant toute discussion ce qui se passait dans l'ancienne jurisprudence. Empruntons, à ce sujet, au réquisitoire de M. le Procureur général Dupin de 1860 (voir plus haut), une citation de Troplong : « Les juifs admis en France avaient, avant la Révolution, le privilège de se gouverner suivant leurs usages. Henri El, qui les accueillit, donna des lettres patentes qui les autorisaient à vivre selon leurs usages et défense de Les y troubler tant en jugement qu'en dehors. Louis XVI confirma ce privilège en 1716 par lettres patentes. On voit qu'il y avait entre les juifs et les étrangers assimilation parfaite : de même que l'état d'un étranger est réglé même en France par les lois de son pays, de même l'état du juif élait réglé par ses usages; la loi civile avait fait à l'égard des juifs ce que la loi politique a fait à l'égard des étrangers. Or, un des usages des juifs était le divorce; leurs mariages se célébraient sans solennité : et se dissolvaient de même. Eh bien! les tribunaux français prononçaient le divorce des juifs, lorsqu'ils le

demandaient et qu’il était contesté, Bien plus, à Rome ils divorçaient, et ni le Pape ni l'Inquisition n'y mettaient obstacle, parce que c'étaient une de leurs immunilés; de même pour un étranger, c’est une immunité d'être gouverné par Les Lois de son pays quant à l’état. » Telle était l'ancienne pratique à une époque où la souveraineté était plus étroite, la morale plus jalouse ; une simple tolérance aboutissait à ce libéral résultat. L'idée d'un droit strict sera-t-elle de nos jours moins efficace? Les conceptions et les mœurs modernes qui semblent devoir encourager et affermir cette attitude viendrontelles au contraire, par une étrange réaction, la modifier ou la condamner? Écoutons la jurisprudence et les auteurs.

Parlons d’abord du mariage, et en premier lieu de ses éléments intrinsèques de validité. — En ce qui les concerne, on se détermine d’après la loi personnelle, et le principe est que l'officier de l’état civil, auquel la célébration est demandée par des étrangers, doit les écouter s'ils remplissent les conditions exigées par leur législation ; au besoin les tribunaux sont 1à pour l’y contraindre. Voyez le consentement des parents : il ne sera pas exigé si la loi étrangère ne l’impose pas; c’est ainsi qu'un Suisse pourra se marier à vingt ans en France sans avoir rempli cette condition ; il ÿ a en ce sens une circulaire du ministre de la justice du 2 août 1884. Quant à l’âge requis, il y a bien des circulaires ministérielles qui appliquent à tous les limites du Code civil; mais elles datent du 10 mai 1834 et du 29 avril 1832, c'est-à-dire d’une époque déjà ancienne; maintenant les auteurs tendent de plus en plus à déclarer que c'est la loi personnelle qu'il faut encore considérer,

qu'un sujet espagnol de quatorze ans et une fille de même nationalité de douze ans pourront contracter mariage sur le territoire français; la maturité des forces physiques et de l'intelligence varie avec les races et les climats, est plus ou moins précoce suivant la latitude; qui mieux que la loi personnelle peut apprécier la capacité qui en résulte? (Voyez en ce sens Fiore, Drottintern., p.180 ; Laurent, Droit civil intern., IV, p. 551; Weiss, Droit intern., p. 632.) Arrivons aux prohibitions fondées sur la parenté ou l'alliance qui peuvent être levées par une dispense depuis la loi du 16 avril 1832*; dira-t-on que l'organisation de l'État est liée au respect d'une défense qu’un simple acte administratif suffit à lever, et qui en fait est souvent retirée de cette façon? Aux États-Unis, le mariage entre beau-frère et belle-sœur, presque universellement admis, est prohibé dans la Virginie; ce qui n'empêche pas, nous dit Laurent (IV, 515), de respecter dans cette province les unions de ce genre contractées dans un des États qui les autorise (V. en ce sens M. Lainé, profess. de droit intern. privé à Paris, à son cours). Enfin, en ce qui concerne les prohibilions résultant d’un précédent mariage, faut-il encore reconnaître le seul empire de la loi étrangère? Autoriserons-nous un sujel ottoman déjà marié à épouser en France une femme ottomane comme lui? Ici nous sommes arrêtés par une disposition fort nette de notre droit publie : L'article 340, Cod. pénal, punit des travaux forcés à temps « quiconque, étant engagé dans

!Ilest inutile de parler des autres probhibitions; où trouver une législation qui autorise le mariage entre parents en ligne directe, et même entre frères et sœurs? En tous cas l'invasion de pareilles lois, si elles existent, ne nous menace guère.

les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, » et l'officier publie qui aura prêté son ministère à ce mariage connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine. Or, les lois de police et de sûreté, c’est-à-dire en première ligne les lois pénales, obligent tous ceux qni habitent le territoire (art. 3, Cod. civ.); ce n'est du reste que la restriction du droit publie que nous avons déjà annoncée plusieurs fois. Cette restriction apparaîtrait encore si l’on voulait en France priver les étrangers des facultés que reconnaît à tout homme le droit public français; si l’on voulait, par exemple, faire prévaloir chez nous les incapacités qui atteignent dans quelques pays les sujets de certaines races, les membres des Églises dissidentes, les condamnés à certaines peines. Un citoyen de l'État du Texas, appartenant à la race blanche pourra, malgré son Code civil, épouser en France un individu de couleur; un moine, déchu à cause de ses vœux de tous droits dans sa patrie, pourra contracter mariage devant nos officiers de l’état eivil ; il en sera de même d’un individu condamné à l'étranger de la peine de la mort civile. Dans ces espèces, on invoquera notre droit public; on ne parlera pas, à moins de confusion, de l'ordre public.

Les droits et obligations, que le mariage établit, d'une part, entre les époux, et, d'autre part, entre les parents et les enfants, se rattachent essentiellement à l’état des personnes; ils en sont même une des plus importantes manifestations; c'est donc la loi étrangère qui sera appliquée aux étrangers. Nous avons déjà vu que par arrêt du 46 janvier 1882, la cour d'Alger (/ourn. du droit intern. privé, 1882, p. 627) avait décidé que le statut

personnel déterminait seul l'obligation pour les enfants de fournir des aliments à leurs parents; il en résultera que l'Italien pourra être obligé de fournir des aliments sur notre territoire à son frère également italien, quoique la loi française n’impose aucune obligation de ce genre aux collatéraux (Voir Renault, Revue crit., 1883, p. 724; Examen doctrinal); à l'inverse, un gendre anglais ne saurait réclamer en France des aliments à son beau-père de même nationalité. — Un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1852 (S. 52.1.801), décide que, la capacité de deux époux français étant régie par la loi française, les ventes faites par le mari à sa femme de ses biens situés en pays étrangers sont nulles comme contraires à l’article 1795 ; nous appliquerons de même en celte matière aux étrangers leur loi personnelle, et nous dirons que, s’il s'agissait d'époux italiens, la vente serait valable (en ce sens Laurent, Droët civil intern., VII, 201). La Cour de cassation a cependant refusé, dans son arrêt du 4 mars 1857 (S. 57.1.247), de voir une question de capacité dans une matière bien voisine, celle des donations entre époux; mais cette décision est vivement contestée et Laurent dit à ce Sujet (Drott civil intern., IN, p. 497) : « Une disposition qui a pour objet de garantir la libre expression de volonté du donateur est personnelle de sa nature : il serait absurde dela déclarer réelle, car ce serait dire que la volonté du donateur est libre ou non, suivant que les biens donnés seraient situés dans un pays ou dans un autre. » Nous dirons encore avec M. Weiss (Droit intern. privé, p. 676), qu'un père autrichien sera tenu en France de doter sa fille autrichienne comme l'exige leur loi nationale commune; « l'intérêt général de l’État français n’exige

pas qu'un étranger opulent puisse se soustraire aux obligations auxquelles la loi de son pays a cru devoir le soumettre vis-à-vis de ses enfants. » — C'est done toujours la loi étrangère qui s'applique sur ces points aux étrangers ; aussi ne permettrons-nous pas à un étranger d'invoquer en France, nonobstant les dispositions de sa loi personnelle, Ja jurisprudence qui permet d'obtenir e/iam manu mulitari la réintégration de Ja femme fugitive; le tribunal d'Évreux avait cependant gravement déclaré le 13 février 1861 (D. 62.3.39), que l'obligation pour la femme d'habiter avec son mari est un effet du mariage, que, fondée sur la religion, la morale et le droit international en usage chez tous les peuples, elle est absolue, d'ordre public, et suit la femme en tous lieux. M. Laurent discute à peine la question de savoir si en cette matière le statut personnel doit s’incliner, « C’est demander, dit-il (Droët civil intern., V, p. 113), si les droits de la société, son existence, sa conservation exigent que le mari étranger puisse faire ramener sa femme chez lui par les gendarmes. Il me semble qu'il suffit de poser la question pour la résoudre, car elle est presque ridicule. » — Autoriseronsnous d’un autre eôté le mari anglais, résidant en France, à recourir contre sa femme sur notre terriloire aux mesures de correction ou de séquestration que la loi anglaise autorise? Nous sommes obligés ici de déclarer que les agents de notre force publique sont incompeétents ; ils n’ont pas recu mission de pratiquer une telle contrainte; Ja détermination de leurs pouvoirs fait partie du droit public; par suite, l'Anglais ne pourra oblenir complète satisfaction.

Arrivons aux causes de dissolution du mariage, Cest

toujours la loi étrangère que l’on applique aux étrangers. Par suite, deux Italiens ne pourront pas obtenir en France un divorce que leur loi nationale condamne; beaucoup d'auteurs ont cependant soutenu l’affirmative (Voyez Asser et Rivier, Éléments de droit intern. privé, 118; Wœchter, Archiv. für civilistische Praxis, XX VW, 117; la Revue de droit intern., 1881, p. 440); un arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 9 mars 1882 (Pasicrisie, 82.1.62) est en leurs sens; et la jurisprudence allemande applique l’article 77 de la loi d'Empire du 6 février 1875, aux termes duquel tout jugement de séparation de corps peut être transformé en Allemagne en jugement de divorce, non seulement aux décisions des tribunaux allemands, mais encore à celles rendues par les juridictions d’un pays où le divorce n'existe pas, par exemple en Autriche entre catholiques. Nous combattons cette doctrine et demandons toujours l'application de la loi personnelle. « Sans doute, dit Laurent (Droit civil intern., V, 297), Le divorce est un droit absolu, mais, tant que ce droit n’est pas reconnu dans tous les États, il n'est qu'une abstraction. Et si les tribunaux le maintiennent à l'encontre des lois étrangères qui prohibent le divorce, qu'en résultera-t-11? Des conflits scandaleux, des mariages réputés légitimes dans un pays et criminels dans un autre, des enfants considérés ici comme légitimes et là-bas comme bâtards adultérins? Qu'estce que la morale gagnera à ce droit absolu de divorcer? Ne vaut-il pas mieux s'en tenir au statut personnel et refuser le divorce aux étrangers à qui leur loi nationale défend de dissoudre le mariage. » On admettra à plus forte raison que l’adultère ne constitue une cause de séparation de corps où de divorce que si la loi étrangère

lui attache cet effet. Est-ce à dire que si une femme étrangère commet un adultère en France elle restera impunie? Non, l’article 337 du Code pénal est une loi pénale, une loi de droit public; il s'applique aux étrangers.

En matière de paternité et de filiation, 11 faut également appliquer la loi personnelle : « On ne disputera pas, sans doute, disait Bouhier, aux lois, qui ont été faites pour régler la matière de prouver la filiation des enfants et qui ne sont pas toujours uniformes, la qualité de personnelles. » Les étrangers seront soumis à leur loi étrangère, et l’on peut citer nombre d'auteurs qui écartent ici toutes idée d'ordre publie. M. Weiss (Droit intern. privé, p. 123) décide que la durée de l'exercice de l’action en désaveu ne touche pas à l’ordre publie : « Il est difficile de soutenir que la décence publique et l'intérêt général se trouveront plus gravement offensés en France, si le procès en désaveu est intenté huit ou dix mois après l'accouchement par un étranger auquel sa loi personnelle donne le droit d'y recourir, que si ce même procès avait été jugé quelques mois plus tôt. » Mais il a annoncé, quelques lignes plus haut, que le mode d'exercice de cette action peut, dans certains cas, être uniquement réglementé par la loi française; que notamment l'impuissance naturelle ne saurait être admise devant nos tribunaux, quelles que soient, à cet égard, les dispositions de la loi étrangère. Évidemment, il trouve quelques bonnes raisons pour justifier cette décision, mais rien n’est plus dangereux que d'entrer dans cette voie des restrictions de l’ordre public, rien n'est plus incertain que les solutions auxquelles on veut s'arrêter; dans l'espèce, M. Duguit

(Journ. du droit intern. privé, 1885, p. 371) combat avec raison cette dernière opinion de M. Weiss : « Quelle idée a inspiré le législateur dans la rédaction de l'arlicle 313? A-til considéré comme immoral le débat judiciaire né à l’occasion de l'impuissance naturelle? Nous ne le croyons pas : le législateur, en effet, autorise certainement un pareil procès dans le cas d'erreur sur la personne (180, G. civ.). Comment se serait-il montré plus sévère à propos de la filiation qu'à propos du mariage? Le législateur a encore été guidé uniquement par la faveur toute particulière qu'il accorde aux enfants légitimes ; il n’a pas voulu que la légitimité de l'enfant fût subordonnée à l'issue incertaine d’un procès aussi délicat. C’est encore une disposition édictée dans l'intérêt des familles françaises et applicable seulement à une famille française. » On le voit, lorsque les interprètes se mettent à rechercher les mobiles du législateur, c’est comme lorsqu'ils fouillent les travaux préparatoires, ils découvrent presque toujours des considérations et des passages en faveur de leur thèse, quelle qu'elle soit. Ces contradictions ne doivent-elles pas nous mettre en garde contre l'usage d'une telle méthode? Retenons seulement que l'application exclusive de la loi étrangère gagne de plus en plus de terrain. — Cette autorité sans cesse grandissante apparait encore dans la recherche de la paternité : l’article 340 semble à beaucoup une disposition s'imposant à tous individus, nationaux ou étrangers (Voyez Fiore, Droit international privé, p. 247; Phillimore, Private international law, p. 386; Durand, Droit international, p. 345: Weiss, Droit intern., p. 130), et la jurisprudence est nettement en ce sens (Cass., 25 mars 1868, Journ, du Palais, 1868,

p. 939). Écoutons cependant Laurent (Droit civil intern.., V, p. 547) : « Les motifs de la loi jouent sans doute un grand rôle dans l'application de la loi; ils ne sont cependant pas la loi. Dans l’espèce, d’ailleurs, il s'agit de savoir si le juge peut appliquer la loi étrangère; le juge doit donc voir non ce que le législateur français a craint ou espéré, car ses craintes ou ses espérances ne s'adressent qu'à la nation française; » et il conclut à la possibilité d'appliquer la loi étrangère, parce que « la prohibition absolue du Code français est la violation la plus sacrée de tous les droits, du droit que l'enfant tient de la nature et de Dieu. » C'est par ces considérations morales que M. Laurent se détermine ; si nous reproduisons les termes de son opinion, c'est plus pour montrer la tendance de la doctrine que pour nous associer à ses molifs de décision; nous préférons de beaucoup les termes de la conclusion de Brocher (Cours de droit intern. privé, p. 330), dans le même sens : « Nous concluons que les effets des lois étranseres statuant en telle matière doivent être respectés, en principe, comme tout ce qui tient à l’état et à la capacité des personnes. Nous aurions peine à croire qu'une simple dissidence de vues sur un sujet aussi délicat dût suffire pour soulever un obstacle d'ordre publie international; ce sont des matières sur lesquelles on peut varier sans s’accuser réciproquement d'hérésie où d’immoralité. »

Est-il utile de citer d'autres exemples pour montrer les conséquences de notre principe dans les autres matières qui concernent l’état des personnes? En ce qui concerne les tutelles, les lois étrangères seront également toutes-puissantes; un mineur prussien n'aura pas

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d'hypothèque légale sur les biens de son tuteur parce que sa loi nationale ne lui en accorde pas. De même la puissance paternelle s'exercera conformément au statut personnel; un Anglais ne pourra invoquer le droit de détention de l’article 376, Cod. civ., parce que sa législation n’en parle pas; un enfant italien habitant le sol français pourra être tenu éloigné de la maison paternelle par application de l’article 221 du Code italien ; c'est ce qu'a décidé, nous l'avons vu, un arrêt de la cour de Paris du 2 août 1872 (Journ. du droit intern. privé, 1874, p. 32).

On le voit, les tribunaux observent trèes-souvent les lois étrangères; les auteurs les réclament de plus en plus; il n’y a plus qu'à profiter de ces tendances et de ces encouragements, qu'à tirer une règle générale de ces faits particuliers pour dire que l'application des lois étrangères s'impose ici sans limites, réserve faite pour ce qui touche au droit public. En faisant cette généralisation, en posant ce principe général nous n'innovons que sur quelques points. Le pouvons-nous? Les individus nous le demandent comme un droit; la seule question est de savoir si les tribunaux ne rencontrent aucune opposition dans les droits ou intérêts de l'État.

Nous avons déjà dit que les idées nouvelles sur l’assistance internationale, que les intérêts bien compris des nations leur conseillaient la reconnaissance pure et simple des lois étrangères pour l’état des étrangers. Les mêmes considérations doivent les porter à concourir à l'application de ces mêmes lois. Nous avons mis hors du débat tout ce qui touche au droit public; il ne s'agit donc que d'intérêts particuliers ; assurer, dès lors, l’exécution des lois étrangères c'est servir les étrangers sans

nous compromettre. Le scandale, s'il existe, retombera sur ceux qui l’auront provoqué; le tribunal francais sera un instrument indifférent parce qu'il s’agit d'étrangers, irresponsable parce qu'il s’agit de lois étrangères.

Mas, dira-t-on, voilà une étrange facon de comprendre le progrès et la transformation des mœurs et des idées modernes. Est-ce ainsi que vous accordez aux étrangers la jouissance des droils civils? Vous empêchez des cousins-germains espagnols! de contracter mariage en France à cause de leur parenté, et, si la loi étrangère ne connaît pas l’adoption?, vous refusez aux étrangers cet acte que vous permettez à vos nationaux. — Tels sont, en effet, les résultats auxquels nous aboutissons, et nous croyons qu'on peut les justifier. Lorsque l’article 13 de notre Cod. civ. accorde aux étrangers, résidant en France avec l'autorisation du Président de la République, la jouissance des droits civils; lorsque la jurisprudence arrive de plus en plus au même résultat pour des étrangers quelconques, et lorsque nous encourageons cette tendance, que fait-on et que conseillons-nous? On déclare qu’en ce qui concerne les droits privés nous n’attachons aucune incapacité, aucune infériorité à la seule condition d’étranger; cette qualité n’enlève aucun droit pas plus qu'elle n'en crée aucun; elle est indifférente, elle disparaît, elle n'existe plus. Jadis on se défiait des étrangers, on soumettait même l'exercice de leurs droits privés à des restrictions ; aujourd’hui ces restrictions sont effacées. Mais cela n'em-

“1 La loi espagnole défend le mariage entre cousins-germains. ? Nous supposons que la jurisprudence soit arrivée à interpréter l'article 41, Cod. civ., dans le sens le plus libéral.

pêche pas que ces personnes que nous accueillons sans défiance, avec lesquelles nous avons des relations, sont des Anglais, des Espagnols, des Allemands; qu'ils ont, par suite, reçu de leur législation un certain état qui leur donne des droits et leur impose des obligations. Cette condition juridique est acceptée par nous dans la plus large mesure; nous ne nous contentons done pas de ne plus placer les étrangers dans une situation défavorable et de supprimer l’antique déchéance; nous faisons bien plus; nous respéctons leurs lois et leurs institutions; c’est le meilleur moyen de leur témoigner la confiance qu'ils nous inspirent; comment pourraient-ils se plaindre‘? les assimiler à nos nationaux, les soumettre à toutes les prescriptions qui frappent ces derniers, leur imposer une condition, cela équivaut, dans une certaine mesure, à leur refuser certains droits ou à établir à leur endroit des incapacités; c'est même remplacer une servitude négative par une servitude positive ; c’est, dans tous les cas, décréter à leur égard des contraintes. Leurs réclamations seraient donc sans fondement! Ajoutons que, s'ils veulent invoquer l’état réservé aux Français, rien ne leur est plus facile : qu'ils se fassent naturaliser, N'est-il pas à souhaiter que ceux qui se trouvent sur un territoire deviennent désireux d'en acquérir la nationalité, et supportent ainsi les charges en même temps qu'ils jouissent des avantages? Aujourd'hui que la situation des étrangers s’est améliorée, que beaucoup vont s'établir hors de leur patrie, que, particulièrement, la France renferme une quantité considérable d'émigrés, il faut chercher à faire dimi-

! N'oublions pas qu'ils jouissent, sans contestation, de tous les droits publics,

nuer le nombre de ces gens, qui vivent en paix dans un pays sans se préoccuper d'en acquérir la nationalité. Si leur condition juridique les suivait toujours, ils seraient bien obligés de se résoudre à cette extrémité pour invoquer tous les bénéfices de la législation francaise, qui nous semble certainement supérieure à la leur, el qui ne leur déplaît guère, puisqu'ils viennent vivre sous son empire. Que les moyens d'acquérir la nationalité soient alors simplifiés, c’est ce qui s'imposera, sans doute, si les tendances que signale cette thèse arrivent à être acceptées.

IT

$ 2. De l’application des lois étrangères en ce qui concerne la condition des biens.

Les biens, c’est-à-dire les choses susceptibles d'appropriation, capables d'augmenter la somme des pouvoirs ou jouissances des personnes, ont recu, comme celles-ci, du législateur une certaine manière d’être au point de vue juridique, une constitution déterminée ; c'est ce que nous appellerons leur condition juridique. Cette condition se manifeste dans les caractères qui distinguent les biens, dans les droits dont ils sont l'objet, dans les causes qui modifient ces droits. Peut-il être à cet égard question des lois étrangères ?

Une grande catégorie de ces biens, celle des immeubles, ne soulève aucune difficulté. Le $ 2 de l’article 3 du Code civil est formel : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi francaise. » Cette compétence est logique et universelle. « Le pouvoir législatif de chaque État, écrit

M. Brocher, (1, p. 388), ne s’exerce-t-il pas principalement et avant tout sur un territoire déterminé? Chacun de ces territoires ne se trouve-t-il pas, en fait, le centre et la base de tout un ensemble de droits qui doivent s'y développer en harmonie? » Donc toutes les fois qu'il sera question de cette condition juridique imposée par la loi aux biens immobiliers, les tribunaux français appliqueront la loi française; s'il s'agissait d'immeubles étrangers, sans aucune difficulté ils appliqueraient la loi étrangère; mais ce ne serait qu'une manifestation platonique, leurs jugements ne recevant en cet endroit aucune exécution par leur seule force. Nous pouvons donc dire que les lois étrangères n’apparaîtront pas toutes les fois qu'il s'agira de la constitution intime des immeubles; et ces cas sont fréquents : à quels caractères reconnaïit-on les immeubles? De quels droits peuvent-ils être l’objet? Quels sont les modes d'acquisition? À quelles conditions sont-ils transmis? ete.

Prenons aussi les meubles en eux-mêmes, abstraction faite des personnes qui peuvent les approprier et des actes juridiques qui effectuent cette appropriation. Il semble qu'il sera plus souvent question des lois étrangères : d’abord parce que, si on les soumet à Ja loi du lieu où ils se trouvent, leur situation est variable et peut être hors de France; ensuite parce que dans certains cas on les lie au statut d'une personne’. On admet généralement en effet que, considérés indivi-

1 On discute vivement pour savoir s’il faut alors se référer à la loi du domicile ou à la loi nationale de la personne. C’est cette dernière que nous préférerions. En ce sens, conclusions de M. l'avocat général Aubépin (D. 72.2.65); Renault, Journ. du droit intern. privé,

1875, p. 342; Laurent, op. cit., VI, 289; Rougelot de Lioncourt, op. cît., 292. L

duellement, ils sont régis par la loi du lieu où ils sont ; la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens par arrêt du 19 mars 1872 (D. 74.1.465); si, au contraire, ces meubles composent une universalité, constituent un patrimoine déterminé, cet ensemble emprunte à la personnalité dont il dépend une puissance de concentration caractéristique, domine les éléments divers dont il est formé, les marque de son empreinte et leur impose des règles spéciales; la jurisprudence applique alors l’adage « mobilia personam sequuntur » (Noir en matière de succession mobilière l'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1868 (D. 68.1.302). — Quoi qu'il en soit, la loi applicable une fois établie d'une façon générale, d’après les principes, sans se préoccuper des dispositions particulières de la loi française ou de la loi rivale, la notion de l'ordre public ne semble pas devoir apporter ses restrictions. En quoi l’organisation sociale sera-t-elle en danger parce que tel meuble aura été gagé suivant la loi du pays étranger où 1l se trouvait alors? Le doute n'apparaît que pour les successions; les valeurs mobilières peuvent servir à établir un régime successoral différent du nôtre et à consacrer des libéralités contraires à nos règles sur la réserve légale; dirons-nous que l’ordre publie s’y oppose? Nous croyons au contraire qu'il faut appliquer avec la plus grande latitude la loi étrangère : en premier lieu 11 ne peut être question, comme pour les successions immobilières, de bouleverser notre régime foncier et de reconstituer de grandes propriétés; en second lieu il s'agira le plus souvent de familles étrangères, surtout si l’on arrive à admettre que la loi souveraine est la loi nationale et non celle du domicile.

$S 3. De l’application des lois étrangères en ce qui concerne les actes juridiques.

Il ne suffit pas d'étudier isolément et en eux-mêmes l'état des personnes et la condition des biens. Pour engendrer, modifier et éteindre des droits, il faut autre chose que l’inertie de ces éléments dont nous connaissons la structure et l’organisation ; il faut des actes, des événements, des faits. « C'est par eux que le droit se produit, dit Brocher (op. cit., 1, 50), et subit toutes les modifications dont il est susceptible. » Leur paisible fonctionnement est déterminé par les lois et assuré par les tribunaux, mais quelle loi ces tribunaux devrontils appliquer? Dans quelle mesure peut-il être question de lois étrangères? C’est un des problèmes sur lesquels l'ancienne doctrine était particulièrement insuffisante; certains points, notamment ceux qui se rattachent aux formes extérieures, avaient seuls reçu, sous la pression des nécessités pratiques, une solution précise ; les autres avaient été plus ou moins négligés. « On s’en est occupé moins fréquemment et moins directement soil parce qu'ils semblent faciles à résoudre, soit parce qu'ils étaient dans la dépendance de circonstances spéciales, soit parce qu'ils se présentaient sous des formes plus abstraites', » Les rédacteurs du Code, se trouvant en présence d’une doctrine peu développee et indécise?, hésifèrent à mettre dans la loi un sys-

! Brocher, Cours de droit intern. privé, 1, pro le

? Pothier n'appliquait la règle locus regit actum qu'aux formalités de l'acte (Introduct. générale de coutumes, ch, I, p. 3) D'autres

ème général et net; ils n'essayèrent de reproduire la règle Zocus regit actum que dans ses termes les plus réduits et les moins discutés; le projet élaboré par les commissaires du gouvernement portait au titre IV du livre préliminaire un article 6 ainsi concu : « La forme des acles est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés. » — « La partie la plus abstraite et la plus délicate de la vieille maxime, celle qui se rapportait ou pouvait se rapporter aux conditions internes, à la substance et à la vraie portée des actes élait ainsi retranchée ‘. » Malgré sa timide étendue, cette disposition n’a pas été adoptée ; elle a disparu des textes après avoir été votée par le Conseil d'État et par le Tribunat*; la règle générale ainsi écartée a été seulement remplacée par des dispositions spéciales dérivant du mème principe (art. 47, 170, 299, Cod, civ.). De là de grandes hésitations dans la jurisprudence et de nombreuses divergences dans la doctrine. Nous ne discuterons pas toutes ces controverses, nous indiquerons seulement les solutions Le plus généralement adoptées et nous verrons ensuite avec ces données quelle place reste à la notion de l’ordre publie.

La loi applicable peut varier suivant les éléments de l'acte juridique que l’on envisage : nous distinguerons : 1° la capacité des personnes; 2° les formes de

auteurs lui donnaient une plus grande extension et la maintenaient pour les conditions internes, la substance de l'acte. Voyez Boullenois, Observat., 23 et 46.

1 Brocher, Droit intern. privé, I, p. 125.

2 Elle semble avoir été retranchée par le gouvernement immédiatément avant la présentation du projet au Corps législatif sans qu'il ait été donné des explications officielles à cet égard,

l'acte; 3° les conditions intrinsèques de validité, les effets et l'interprétation, en un mot la substance de l'acte; 4° l'extinction des effets de l’acte. Placons-nous successivement à ces divers points de vue. .

1° De la loi qui régit la capacité des personnes.

La première question qui se pose est celle de savoir si les auteurs de l’acte ont été capables de l’accomplir. Nous avons déjà annoncé que la capacité d'une personne, comme les rapports de famille, dérivait de son état, et dépendait par suite du statut personnel. Si nous sommes en présence d'un étranger, nous appliquerons donc la loi étrangère à cet égard. Nous avons vu quelles avaient été à l’origine les réserves de la jurisprudence, quel tempérament elle avait d’abord admis et ensuite abandonné, quelle dernière restriction elle acceptait encore; le moment est proche où la loi étrangère sera reçue sans aucune difficulté. En tous cas, rappelant ce que nous avons dit dans notre étude sur l'état des personnes, nous pouvons répéter qu'il ne saurait être ici question de l’ordre public. Est-ce prétendre que toutes les difficultés s’aplanissent, et que les controverses vont disparaître? Assurément non; il faudra toujours déterminer ce qu'embrasse la capacité, et le problème peut être délicat : c’est ainsi que nous rattachons à cette matière les formalités habilitantes qui ont pour but et pour effet de suppléer à certaines incapacités, par exemple l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal pour la vente des biens d'un mineur; c'est ainsi encore que nous verrons une question de capacité dans les dispositions prohibitives

des contrats relatifs aux successions futures. En définitive, bien souvent, avant de nous demander si l’ordre public est intéressé, nous chercherons avant tout de quel élément de l’acte il s’agit, et, quoiqu'il ne soit pas toujours aisé de répondre, nous croyons que cette transformation du problème, si elle ne supprime pas toute difficulté, préparera des solutions plus sûres.

2° De la loi qui régit les formes de l’acte.

Nous appellerons formes d’un acte juridique l’ensemble des faits externes qui se rattachent à sa manifestation; et nous les diviserons en trois catégories :

1° Les formes requises pour suppléer au défaut ou à l'insuffisance de capacité; nous venons de dire qu'elles se rattachent à la capacité, et, par suite, au statut personnel.

2° Les formes requises pour la publicité des actes, dans l'intérêt des tiers; nous les réservons pour une étude particulière ; nous avons annoncé, en effet, que sur ce point nous pensions qu'on devait, 4 priori, hésiter à appliquer les lois étrangères.

3° Les formes requises soit pour exprimer la volonté ou protéger la liberté des parties, soit pour conserver le souvenir de l'acte et en constituer la preuve. C’est de cette troisième catégorie que nous avons à nous ,occuper; et nous sommes autorisés à étudier en même temps les deux groupes qu’elle comprend. « Il est bien certainement vrai qu'on ne doit pas confondre les preuves et les formalités substantielles; mais, il n’est pas moins vrai, toutefois, que c'est généralement par les mêmes moyens que ces deux éléments du droit se

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réalisent ; il faut ajouter que les mêmes difficultés et les mêmes exigences pratiques se présentent pour l’un comme pour l'autre. »

C’est pour cette série d’hypothèses que la règle /ocus reqit actum était acceptée sans difficulté dans notre ancien droit, et, bien que notre Code civil n’en fasse que des applications éparses, la jurisprudence s'attache, en cette matière, d’une façon générale, à la loi du lieu où l’acte a été passé?. Sur ce point, notre cause est déjà complètement gagnée; si l’on se trouve en présence d’une loi étrangère, on ne soulève plus aucune objection au nom de l’ordre public.

Il n'y à d’abord aucun doute lorsqu'il s’agit d'un acte instrumentaire public passé à l'étranger ; il était nécessaire de recourir aux autorités locales et de se soumettre aux conditions de forme que leur imposait leur loi ; l’adage locus reqit actum a toujours été admis dans ce cas; c'est à cette occasion qu’il a pris naissance, et c’est à cette hypothèse que les textes du Code civil qui l'impliquent, font allusion (art. 47, 170, 999).

La même nécessité de se conformer à la loi locale n'existe plus pour un acte sous seing privé; on décide cependant que la règle locus regit actum doit encore être appliquée; on estime que les formes qui protègent contre la fraude et la pression varient avec la situation morale du pays, avec le caractère de ses habitants et

1 Brochen:0p. ei; p/488

? Nous n'avons pas à rechercher si la règle locus regit actum est obligatoire ou facultative. Nous supposons qu'en fait, cet adage appelle, dans des circonstances déterminées, l’application d’une loi étrangère et nous nous demandons s’il peut être question d'ordre public.

que, par suite, ces mesures de précautions et de défiance doivent être laissées à l'appréciation de la loi territoriale ; on ajoute que, s’il en était autrement, les relations commerciales rencontreraient dans notre espèce, sinon une impossibilité absolue comme dans l’hypothèse précédente, du moins des difficultés considérables que l'intérêt général des États conseille d'écarter. La loi française peut bien exiger certaines formalités, par exemple, les doubles originaux et les mentions de l’arücle 14325; nous dirons que, si l'acte a été passé à l’éiranger, l'ordre public n’est pas intéressé à l'application de ces formalités (Cass., 18 août 1856, D. 57.41.39).

On peut hésiter lorsqu'on est en présence d'un acte que la loi française déclare solennel et que la loi étrangère accepte sous seing privé; lorsque, par exemple, un Français fait une donation par acte sous seing privé dans un pays où la loi locale n’exige l'intervention d'aucun notaire. Beaucoup d'auteurs décident que dans ce cas la loi française doit reprendre son empire, et qu'au moins le principe des solennités qu’elle pose doit toujours recevoir son application (Voir Laurent, t. [, p. 155 ; Duguit, op. cît., p. 112; Demangeat, De a condition des étrangers en France, p.540; Bertauld, Questions doctrinales, t. 1, n° 154). Quelque forts arguments que puisse invoquer cette opinion nous ne croyons pas devoir l’adopter' : l’adage locus regit actum s'impose

1 En droit français, il y a deux actes pour lesquels la loi s’est prononcée : l’article 2128 décide que l’hypothèque ne peut être établie par un acte passé à l'étranger ; c’est une exception à la règle; l’arlicle 470 décide que le mariage contracté sous forme quelconque à ‘étranger est valable; c'est une application de notre principe. Pour ces deux cas, il n’y a aucun doute; ils sont en dehors des contro-

verses.

avec une égale nécessité; exiger une solennité serait peut-être rendre l'acte impossible; et nous constatons que non seulement la doctrine la plus répandue écarte ici de vaines considérations d'ordre public (Merlin, Répert., Donation, X.; Demolombe, F, p. 121; Aubry et Rau, I, p. 51; Fiore, op. cit., p. 482; Brocher, op. «t., p. 139), mais qu’encore la jurisprudence est acquise en ce sens. Arrêt de la cour de Paris du 22 novembre 1828 (S. 29.2.77).

Supposons enfin, dans un ordre d'idées voisin, qu'il s'agisse de déterminer quelle preuve sera admissible. Faudra-t-il encore appliquer la loi étrangère ‘? « La grande influence ? que les preuves exercent sur la bonne administration de la justice conduit à rechercher si tout ce qui les concerne ne se trouve pas, par cela même, plus ou moins empreint d'ordre public. » Nous avons cité un arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1880 repoussant cette idée d'ordre publie en matière de prohibition de la preuve testimoniale. N’en serait-il pas de même pour tout autre moyen de preuves?

La loi étrangère peut donc être appliquée sans entrave dans les nombreux procès que soulèvent les questions de formes; on n’invoquera plus l'ordre publie, et cette notion, déjà battue en brèche et affaiblie dans les hypothèses précédentes, apparait ici absolument impuissante. Peu importe le motif qui l’éloigne, la nécessité qui l’écarte. Remarquons seulement qu'il peut s'agir

1 S'il s'agissait de la manière dont la preuve sera appliquée, il faudrait sans hésitation appliquer la lex fori; ce serait une question de procédure rentrant par suite dans le droit public.

2 rocher, 00. Gti. t. D, p. 12b.

d'actes importants, d’un mariage dont le législateur français a réglé avec soin le simple et imposant cérémonial, d'une donation dont le Code à essayé d'éviter les nombreux dangers avec une prévoyante sollicitude : ne pourrait-on pas encore agiter les vagues considérations d'effet moral, de droits de la société, qu'on invoque si souvent et qu'on nous opposait à propos de l’état des personnes. La jurisprudence et la doctrine les négligent ici à cause des circonstances particulières de fait. Est-il téméraire de penser qu’elles feront de même dans les rares hypothèses où nous les avons devancées et où se présentent des circonstances de fait équivalentes?

3° De la loi qui réqit la substance de l'acte.

La substance d’un acte juridique, par opposition à la capacité, à la forme et à l'extinction des effets, comprend les conditions de validité intrinsèques et l'étendue des effets. Quelle loi applique-t-on pour déterminer si tel acte est valable !, s’il produit tel effet ?? IL faut tout d’abord faire une première distinction.

S'agit-il d'actes qui ont pour objet l'état même des personnes, les rapports de famille ou la capacité, par exemple, le mariage, l’adoplion, la mise en tutelle, ete.? c'est la loi personnelle qui l'emporte; et les développements que nous avons déjà donnés montrent que le cas échéant, la loi étrangère ne s'incline plus devant aueune considération d'ordre public.

t Par exemple, si le consentement est valablement donné (en droit

francais , art. 4109 et s.).

2 Par exemple, pour savoir dans une vente quelles sont les obli-

gations du vendeur pour la garantie.

S'agit-il d'actes relatifs au patrimoine? on ne peut répondre d'une façon aussi précise. Diverses opinions sont en présence ; nous devons les indiquer, car 1l importe de déterminer à leur égard l'influence de l’ordre public. Nous diviserons ces derniers actes en deux groupes :

Les uns produisent leurs effets indépendamment de la volonté des parties, ce sont les quasi-contrats, Les délits, les quasi-délits. L'opinion générale est qu'ils sont régis par la loi du lieu où ils s’accomplissent; on conçoit difficilement qu’une autre loi puisse être préférée. C'est ainsi que la Cour de cassation a condamné l’auteur d’un délit commis à l'étranger à payer à sa victime les intérêts de la somme, dont il est tenu à titre de dommages et intérêts, à un taux supérieur au taux de la loi française, mais conformément à la loi étrangère qui était moins restrictive. (9 juin 1880, Journ. du droit intern. privé, 1880, p. 394.)

Les autres actes relatifs au patrimoine, et ce sont les plus importants, sont les conventions (contrats de toute sorte), et les actes unilatéraux qui participent des conventions, c'est-à-dire émanent de Ja volonté des parties (testament, acceptation d'une succession, ele.). À quelle loi sont-ils soumis au point de vue qui nous occupe? Pour parler plus brièvement, quelle est la loi de ces actes ?

! Cependant en ce qui concerne les quasi-contrats, certains auteurs estiment qu'il est bon de suivre les mêmes règles que pour les contrats, ainsi Laurent, t. VIII, p. 9, op. cit; Fœlix, op. cit., IT, 259. Nous n'insistons pas sur ce point, puisque nous acceptons l'opinion qui donne comme loi du contrat celle du lieu où il a été conclu.