DÉTERMINATION PRÉCISE DES LIMITATIONS ADMISE EN PRINCIPE. CONCLUSION

Nous avons dit, qu’à priori, nous ne découvrions à notre principe de la libre application des lois étrangères dans les matières où elle est ordonnée que deux limitations, savoir : les prescriptions du droit public et les mesures prises dans l'intérêt des tiers. Le rapide examen que nous venons de faire des principales questions sollicitant cette application ne nous a pas imposé d'autres restrictions; la jurisprudence et la doctrine semblent même devoir avant peu aboutir à ce libéral résultat. Il importe maintenant de définir et de préciser les deux limitations qui paraissent rationnelles, afin qu'on ne puisse pas, en leur nom et sous leur patronage, rétablir des solutions que nous avons écartées, compromettre la conclusion que nous avons préparée.

{° Qu'est-ce que le droit public? Les Institutes de Justinien ($ 4, De justitia et jure, 1, 1), disent : « Publicum jus est quod ad statum rei romanæ spectat; privaum quod ad singulorum utilitatem pertinet. » Le droit public concerne l'État, pouvons-nous répéter; il s’im-

! C'est la définition de Saint Girons, Manuel de droit constitulionnel, p. 1.

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